Le 3 avril 2025, le Parlement européen a adopté une directive qui repousse les dates d'application de certaines obligations en matière de publication d'informations sur la durabilité et de devoir de vigilance pour les entreprises. Cette décision vise à donner plus de temps aux entreprises pour se préparer aux nouvelles règles, tout en maintenant les objectifs environnementaux et sociaux de l'UE.
L'Union européenne a adopté ces dernières années deux directives importantes : la directive sur la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD, directive 2022/2464) et la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CSDDD, directive 2024/1760). La CSRD oblige les grandes entreprises à publier des informations sur leur impact environnemental et social, tandis que la CSDDD leur impose d'identifier et de prévenir les atteintes aux droits humains et à l'environnement dans leur chaîne d'approvisionnement. Initialement, les États membres devaient transposer ces directives dans leur droit national à partir de 2025-2026. Face aux difficultés pratiques rencontrées par les entreprises, la Commission européenne a proposé un report des échéances.
Le Parlement européen a approuvé la proposition de la Commission visant à reporter de deux ans les dates d'application pour certaines catégories d'entreprises. Concrètement :
Le texte adopté est le résultat d'un accord entre le Parlement et le Conseil (les États membres), ce qui signifie qu'il s'agit de la version finale de la directive (UE) 2025/794. Les États membres devront transposer ces nouvelles dates dans leur droit national avant une certaine échéance.
La proposition a été adoptée sans vote par appel nominal, ce qui indique un large consensus. Aucun détail sur le nombre de voix pour, contre ou abstentions n'est disponible.
Pour les citoyens européens, ce report signifie que les informations sur la durabilité des entreprises (comme leur empreinte carbone ou leurs pratiques sociales) seront disponibles un peu plus tard que prévu. Cependant, les objectifs des directives restent inchangés : à terme, les entreprises devront être plus transparentes et responsables. Les consommateurs pourront ainsi faire des choix plus éclairés, et les travailleurs et communautés locales seront mieux protégés contre les abus. Ce délai supplémentaire permet aux entreprises de se préparer sans précipitation, ce qui devrait améliorer la qualité des rapports et réduire les charges administratives.
Correspondance approximative via les domaines d’intérêt déclarés. Cela ne prouve pas une influence sur ce vote.
