Nouvelles règles pour les indices de référence financiers : plus de transparence et de contrôle

En bref

Le Parlement européen a adopté le 6 mai 2025 une modification du règlement sur les indices de référence (benchmarks). Ces indices sont utilisés dans les contrats financiers, comme les taux d'intérêt ou les indices boursiers. La révision vise à clarifier quels indices sont concernés, à mieux encadrer ceux venant de pays hors UE et à alléger certaines obligations de déclaration.

Contexte

Le règlement initial (UE) 2016/1011, connu sous le nom de « BMR » (Benchmark Regulation), a été mis en place après des scandales de manipulation de taux comme le Libor. Il impose des règles strictes aux administrateurs d'indices de référence pour garantir leur fiabilité. Cependant, son champ d'application était trop large, couvrant même des indices peu utilisés ou non critiques. De plus, les indices provenant de pays tiers (hors UE) devaient être reconnus ou approuvés, ce qui créait des charges administratives. La Commission européenne a proposé une révision en 2023 pour simplifier et adapter les règles.

Ce qui a été décidé

Le Parlement a approuvé la position du Conseil, qui modifie le règlement de 2016. Les principaux changements sont :

• Champ d'application réduit : seuls les indices de référence « critiques » (comme l'Euribor) et « significatifs » (largement utilisés) restent pleinement réglementés. Les indices « non significatifs » sont exemptés de la plupart des obligations.
• Indices de pays tiers : les administrateurs situés hors UE peuvent désormais voir leurs indices utilisés dans l'UE sans approbation préalable, à condition qu'ils soient équivalents aux normes internationales et que la Commission les ait reconnus.
• Obligations de déclaration allégées : les exigences de reporting pour les petits administrateurs sont simplifiées.
• Période de transition : les nouvelles règles s'appliquent progressivement pour laisser le temps aux acteurs de s'adapter.

Le texte adopté est le résultat d'un accord entre le Parlement et le Conseil (procédure législative ordinaire). Le rapporteur était Jonás Fernández (S&D, Espagne).

Résultat du vote

Le vote a eu lieu le 6 mai 2025. Le Parlement a approuvé la position du Conseil sans amendement, par un vote à main levée (pas de décompte individuel). La décision est donc adoptée.

Ce que cela signifie pour les citoyens

Pour les particuliers, ces changements sont surtout indirects. Les indices de référence sont utilisés pour calculer les taux d'intérêt des prêts hypothécaires, les rendements des fonds de pension ou les performances des produits d'épargne. En simplifiant les règles pour les indices non critiques, les coûts de conformité pour les banques et les gestionnaires d'actifs diminuent, ce qui peut se traduire par des frais moins élevés pour les consommateurs. En revanche, les indices critiques restent strictement encadrés pour éviter les manipulations. L'ouverture aux indices de pays tiers permet une plus grande diversité d'investissements, mais avec des garanties d'équivalence. En résumé, la révision vise à équilibrer protection des investisseurs et compétitivité du marché financier européen.