Le Parlement européen a adopté sa position concernant une procédure législative spéciale de consultation répétée. Cette décision intervient suite à une nouvelle consultation du Conseil, conformément à l'article 115 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Tous les citoyens et acteurs économiques concernés par la législation européenne sont potentiellement touchés.
Cette procédure s'inscrit dans le cadre de l'article 115 du TFUE (Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) qui permet l'adoption de directives pour le rapprochement des législations nationales. L'objectif est de garantir que le Parlement soit correctement consulté et que sa position soit prise en compte dans le processus législatif.
La position a été adoptée le 28 février 2024 et transmise immédiatement au Conseil, à la Commission et aux parlements nationaux. La mise en œuvre dépend désormais des prochaines étapes du processus législatif, avec un contrôle continu du Parlement sur les éventuelles modifications.
Cette position garantit que le Parlement européen, élu directement par les citoyens, conserve son rôle de contrôle dans le processus législatif. Les citoyens bénéficient ainsi d'une meilleure transparence et d'une participation parlementaire renforcée dans l'élaboration des politiques européennes.
Correspondance approximative via les domaines d’intérêt déclarés. Cela ne prouve pas une influence sur ce vote.
