Le Parlement européen a adopté une résolution qui propose de modifier son statut pour permettre aux députées de voter par procuration. Concrètement, une députée pourra confier son vote en séance plénière à un autre député de son choix, de trois mois avant la date prévue de la naissance jusqu'à six mois après l'accouchement. Le texte a été adopté par 578 voix pour, 25 contre et 4 abstentions. Il s'agit d'une proposition du Parlement lui-même, qui doit maintenant être approuvée par les États membres.
Aujourd'hui, le statut des députés européens ne prévoit aucun mécanisme de vote par procuration. Une députée qui accouche ne peut donc pas exercer pleinement son mandat si elle est absente de l'hémicycle. En 2023, des députés de tous groupes politiques ont demandé la reconnaissance du congé parental et des possibilités de vote à distance. En 2025, le Parlement a lancé une révision de l'acte électoral européen, et le Conseil a adopté les modifications correspondantes en mai 2026. La résolution adoptée aujourd'hui complète ce processus en modifiant le statut des députés.
Délégation du vote à un autre députéUne députée pourra confier son vote en séance plénière à un autre député de son choix. Aucun mécanisme de ce type n'existe actuellement.
Fenêtre de trois mois avant la naissanceLa délégation sera possible à partir de trois mois avant la date prévue de la naissance de l'enfant.
Jusqu'à six mois après l'accouchementLa délégation restera possible jusqu'à six mois après l'accouchement.
Modification du statut des députésLe projet de règlement annexé à la résolution modifie le statut des députés européens pour y inscrire ce droit.
Appel aux États membresLe Parlement invite les États membres à approuver la modification de l'acte électoral européen et à achever rapidement les procédures nécessaires.
La résolution a été adoptée par 578 voix pour, 25 voix contre et 4 abstentions.
Cette mesure permettra aux députées de continuer à représenter leurs électeurs pendant la période entourant un accouchement, sans être pénalisées par leur absence physique. Elle vise à renforcer l'égalité de genre au Parlement et à encourager davantage de femmes à se présenter aux élections européennes. Pour les citoyens, cela signifie que leur circonscription restera représentée même si leur députée est en congé de maternité. Le texte doit encore être approuvé par les États membres avant de s'appliquer.
Le Parlement européen a adopté, par 578 voix pour, 25 contre et 4 abstentions, une révision de son propre statut : une députée pourra désormais confier son vote en plénière à un autre député de son choix, de trois mois avant la date prévue de la naissance jusqu'à six mois après l'accouchement. Aucun mécanisme de ce type n'existait jusqu'ici. Mais rien n'est encore applicable : le Conseil doit adopter le règlement, et les États membres approuver la modification de l'acte électoral européen.
Le texte ne crée pas un congé parental européen ni un vote à distance généralisé. Il inscrit dans le statut des députés un droit limité dans le temps et dans son objet : une députée qui accouche peut déléguer sa voix, et seulement pendant la période entourant la naissance. Le mandat reste exercé, la circonscription reste représentée, mais la décision politique est transférée à un collègue choisi librement.
Ce choix de la procuration plutôt que du vote électronique a un mérite : il reste traçable et contrôlable. Un vote délégué est identifiable, imputable à un mandataire nommé, et non dilué dans un système technique dont personne ne répondrait. La transparence invoquée dans les considérants n'est ici qu'une justification politique, pas une obligation nouvelle, mais le mécanisme lui-même va dans ce sens.
La limite est nette : la mesure ne couvre pas le congé parental au sens large, ni les absences pour maladie ou accident. C'est une réponse ciblée à un problème concret, pas une refonte du mandat parlementaire.
Le vrai enjeu n'est pas le principe, mais le calendrier. Le Parlement a adopté une résolution législative sous l'article 223, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : le Conseil doit adopter le règlement, et les États membres approuver l'amendement de l'acte électoral selon leurs règles constitutionnelles. Tant que ces étapes ne sont pas franchies, aucune députée ne peut déléguer son vote.
Or chaque mois de retard a un coût identifiable : une députée absente pour accouchement laisse sa circonscription sans voix au moment des votes, et les femmes qui hésitent à se présenter savent que la règle n'est pas encore en vigueur. Le Parlement demande aux États membres d'aller vite ; c'est la seule partie du texte qui dépend d'eux, et c'est celle qui déterminera si le droit existe un jour.
Une approche plus simple aurait consisté à inscrire le mécanisme directement dans le règlement intérieur du Parlement, sans passer par une révision du statut et de l'acte électoral. Le choix de la voie lourde se paie en délai, et le délai se paie en représentation perdue.
Un droit voté à 578 voix ne vaut que lorsque le Conseil et les États membres l'ont rendu applicable.
Le Parlement européen a adopté, par 578 voix pour, 25 contre et 4 abstentions, une révision de son propre statut : une députée pourra désormais confier son vote en plénière à un autre député de son choix, de trois mois avant la date prévue de la naissance jusqu'à six mois après l'accouchement. Aucun mécanisme de ce type n'existait jusqu'ici. Mais rien n'est encore applicable : le Conseil doit adopter le règlement, et les États membres approuver la modification de l'acte électoral européen.
Le texte ne crée pas un congé parental européen ni un vote à distance généralisé. Il inscrit dans le statut des députés un droit limité dans le temps et dans son objet : une députée qui accouche peut déléguer sa voix, et seulement pendant la période entourant la naissance. Le mandat reste exercé, la circonscription reste représentée, mais la décision politique est transférée à un collègue choisi librement.
Ce choix de la procuration plutôt que du vote électronique a un mérite : il reste traçable et contrôlable. Un vote délégué est identifiable, imputable à un mandataire nommé, et non dilué dans un système technique dont personne ne répondrait. La transparence invoquée dans les considérants n'est ici qu'une justification politique, pas une obligation nouvelle, mais le mécanisme lui-même va dans ce sens.
La limite est nette : la mesure ne couvre pas le congé parental au sens large, ni les absences pour maladie ou accident. C'est une réponse ciblée à un problème concret, pas une refonte du mandat parlementaire.
Le vrai enjeu n'est pas le principe, mais le calendrier. Le Parlement a adopté une résolution législative sous l'article 223, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : le Conseil doit adopter le règlement, et les États membres approuver l'amendement de l'acte électoral selon leurs règles constitutionnelles. Tant que ces étapes ne sont pas franchies, aucune députée ne peut déléguer son vote.
Or chaque mois de retard a un coût identifiable : une députée absente pour accouchement laisse sa circonscription sans voix au moment des votes, et les femmes qui hésitent à se présenter savent que la règle n'est pas encore en vigueur. Le Parlement demande aux États membres d'aller vite ; c'est la seule partie du texte qui dépend d'eux, et c'est celle qui déterminera si le droit existe un jour.
Une approche plus simple aurait consisté à inscrire le mécanisme directement dans le règlement intérieur du Parlement, sans passer par une révision du statut et de l'acte électoral. Le choix de la voie lourde se paie en délai, et le délai se paie en représentation perdue.
Un droit voté à 578 voix ne vaut que lorsque le Conseil et les États membres l'ont rendu applicable.