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Textes adoptés
Adopté2026-10-22Cohésion régionale

Régions frontalières orientales : le Parlement réclame une dotation supplémentaire et un statut prioritaire

Texte adopté
Pour41471 %
Contre7914 %
Abstention9015 %
Non votant00 %
Explication détaillée

Comprendre le texte adopté

En bref

Le Parlement européen a adopté une résolution qui demande une dotation financière spécifique pour les régions frontalières orientales de l'Union dans le cadre de la politique de cohésion 2028-2034, en plus des enveloppes nationales et régionales. Il réclame aussi une enveloppe Interreg dédiée au moins égale aux quelque 150 millions d'euros perdus à cause de la suspension des programmes de coopération avec la Russie et la Biélorussie, et des intensités d'aide régionale relevées d'au moins 10 à 15 points de pourcentage au-dessus des plafonds standard. Cette résolution n'est pas une loi : elle exprime la position du Parlement et s'adresse à la Commission et aux États membres.

01

Contexte

Les régions frontalières orientales de l'Union, situées près de la Russie, de la Biélorussie et de l'Ukraine, font face à des défis persistants liés à la guerre et aux tensions géopolitiques. La Commission a présenté en février 2026 une communication qui reconnaît ces difficultés, mais elle ne propose ni enveloppe financière dédiée ni instrument législatif contraignant. Le Parlement estime que cette communication ne suffit pas et qu'une réponse financière spécifique et à long terme est nécessaire, principalement via la politique de cohésion, pour compenser les pertes et renforcer la résilience de ces territoires.

02

Ce qui a été décidé

  1. 1

    Dotation supplémentaire pour 2028-2034Le Parlement demande une dotation spécifique pour les régions frontalières orientales dans le cadre de la politique de cohésion 2028-2034, qui viendrait s'ajouter aux dotations nationales et régionales existantes. Cette dotation serait répartie selon des critères objectifs de vulnérabilité territoriale et de fonction stratégique.

  2. 2

    Compensation Interreg de 150 millions d'eurosIl réclame une enveloppe Interreg dédiée après 2027, au moins égale aux quelque 150 millions d'euros de perte nette subie par les régions frontalières orientales du fait de la suspension des programmes de coopération avec la Russie et la Biélorussie. Cette enveloppe devrait permettre des partenariats avec d'autres régions de l'Union et avec l'Ukraine et la Moldavie, sans les exigences géographiques habituelles.

  3. 3

    Aides régionales relevées de 10 à 15 pointsLe Parlement demande que les régions frontalières orientales bénéficient d'un statut spécifique de région frontalière, avec une intensité maximale des aides régionales supérieure d'au moins 10 à 15 points de pourcentage aux plafonds standard, et des seuils de notification relevés. Cela nécessiterait une révision des règles actuelles sur les aides d'État.

  4. 4

    Indicateur composite de vulnérabilitéIl invite la Commission à élaborer, avec Eurostat et le réseau ESPON, un indicateur composite de vulnérabilité pour ces régions, mis à jour et publié régulièrement. Cet indicateur servirait à évaluer la vulnérabilité, à identifier les besoins d'investissement et à orienter l'intensité du soutien, en complément des critères géographiques existants.

  5. 5

    Forum européen permanent des régions orientalesLe Parlement demande la création d'un forum européen permanent des régions orientales, plateforme de coopération entre la Commission, les États membres, les autorités régionales et la Moldavie, chargée de suivre la mise en œuvre de la stratégie. Il souhaite aussi que ces régions deviennent une priorité horizontale dans le prochain cadre financier pluriannuel.

03

Résultat du vote

414Pour79Contre90Abstention

La résolution a été adoptée par 414 voix pour, 79 contre et 90 abstentions.

04

Ce que cela signifie pour les citoyens

Pour les habitants et les entreprises des régions frontalières orientales, cette résolution ne change pas encore les règles actuelles : elle exprime la position du Parlement en vue des futures négociations budgétaires et législatives. Si elle était suivie, les collectivités de ces territoires pourraient recevoir des fonds supplémentaires après 2027, les entreprises locales bénéficieraient d'aides publiques plus élevées et les projets de coopération transfrontalière seraient compensés après la perte d'environ 150 millions d'euros. Les régions obtiendraient aussi un indicateur officiel pour mieux cibler les soutiens et un forum pour coordonner les actions.

Tribune éditoriale

Régions frontalières orientales : le Parlement réclame une dotation supplémentaire et un statut prioritaire

Le Parlement européen demande une dotation financière spécifique pour les régions frontalières orientales dans le cadre de la politique de cohésion 2028-2034, en plus des enveloppes nationales et régionales. Il réclame aussi une enveloppe Interreg dédiée au moins égale aux quelque 150 millions d'euros perdus à cause de la suspension des programmes de coopération avec la Russie et la Biélorussie, et des intensités d'aide régionale relevées d'au moins 10 à 15 points de pourcentage au-dessus des plafonds standard. Cette résolution n'est pas une loi : elle exprime la position du Parlement et s'adresse à la Commission et aux États membres.

Ce qu'il faut retenir

  • Dotation supplémentaire pour 2028-2034 : le Parlement demande une enveloppe spécifique pour les régions frontalières orientales, qui viendrait s'ajouter aux dotations nationales et régionales existantes, répartie selon des critères objectifs de vulnérabilité territoriale et de fonction stratégique.
  • Compensation Interreg de 150 millions d'euros : il réclame une enveloppe Interreg dédiée après 2027, au moins égale aux quelque 150 millions d'euros de perte nette subie par les régions frontalières orientales du fait de la suspension des programmes de coopération avec la Russie et la Biélorussie.
  • Aides régionales relevées de 10 à 15 points : le Parlement demande que les régions frontalières orientales bénéficient d'un statut spécifique de région frontalière, avec une intensité maximale des aides régionales supérieure d'au moins 10 à 15 points de pourcentage aux plafonds standard, et des seuils de notification relevés.
  • Indicateur composite de vulnérabilité : il invite la Commission à élaborer, avec Eurostat et le réseau ESPON, un indicateur composite de vulnérabilité pour ces régions, mis à jour et publié régulièrement, qui servirait à évaluer la vulnérabilité, à identifier les besoins d'investissement et à orienter l'intensité du soutien.

Une réponse financière spécifique, mais pas encore contraignante

Le Parlement européen a adopté une résolution qui demande une dotation financière spécifique pour les régions frontalières orientales de l'Union dans le cadre de la politique de cohésion 2028-2034, en plus des enveloppes nationales et régionales. Il réclame aussi une enveloppe Interreg dédiée au moins égale aux quelque 150 millions d'euros perdus à cause de la suspension des programmes de coopération avec la Russie et la Biélorussie, et des intensités d'aide régionale relevées d'au moins 10 à 15 points de pourcentage au-dessus des plafonds standard. Cette résolution n'est pas une loi : elle exprime la position du Parlement et s'adresse à la Commission et aux États membres.

Le Parlement demande une dotation spécifique pour les régions frontalières orientales dans le cadre de la politique de cohésion 2028-2034, qui viendrait s'ajouter aux dotations nationales et régionales existantes. Cette dotation serait répartie selon des critères objectifs de vulnérabilité territoriale et de fonction stratégique. Il réclame une enveloppe Interreg dédiée après 2027, au moins égale aux quelque 150 millions d'euros de perte nette subie par les régions frontalières orientales du fait de la suspension des programmes de coopération avec la Russie et la Biélorussie. Cette enveloppe devrait permettre des partenariats avec d'autres régions de l'Union et avec l'Ukraine et la Moldavie, sans les exigences géographiques habituelles.

Un statut spécifique et un indicateur de vulnérabilité

Le Parlement demande que les régions frontalières orientales bénéficient d'un statut spécifique de région frontalière, avec une intensité maximale des aides régionales supérieure d'au moins 10 à 15 points de pourcentage aux plafonds standard, et des seuils de notification relevés. Cela nécessiterait une révision des règles actuelles sur les aides d'État. Il invite la Commission à élaborer, avec Eurostat et le réseau ESPON, un indicateur composite de vulnérabilité pour ces régions, mis à jour et publié régulièrement. Cet indicateur servirait à évaluer la vulnérabilité, à identifier les besoins d'investissement et à orienter l'intensité du soutien, en complément des critères géographiques existants.

Le Parlement demande la création d'un forum européen permanent des régions orientales, plateforme de coopération entre la Commission, les États membres, les autorités régionales et la Moldavie, chargée de suivre la mise en œuvre de la stratégie. Il souhaite aussi que ces régions deviennent une priorité horizontale dans le prochain cadre financier pluriannuel.

Une dotation supplémentaire, une compensation Interreg de 150 millions d'euros et des aides régionales relevées de 10 à 15 points : le Parlement fixe le prix de la solidarité, mais la décision finale appartient aux États membres.

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