Le Parlement européen a refusé d'accorder la décharge à la secrétaire générale du Conseil pour l'exécution du budget du Conseil européen et du Conseil de l'exercice 2024. Les observations du Parlement figurent dans une résolution qui fait partie intégrante de cette décision. Il ne s'agit pas d'une loi: c'est un contrôle budgétaire, et le refus est adopté.
Chaque année, le Parlement examine comment les institutions de l'Union ont dépensé l'argent public et décide, seul, d'accorder ou non la décharge. Depuis 2009, le manque de coopération du Conseil dans cette procédure a conduit le Parlement à refuser la décharge à sa secrétaire générale. Le 29 avril 2026, le Parlement avait déjà reporté sa décision pour l'exercice 2024; le 21 octobre 2026, il a tranché en refusant la décharge.
Refus de la décharge pour 2024La décharge est refusée à la secrétaire générale du Conseil pour l'exécution du budget du Conseil européen et du Conseil au titre de l'exercice 2024.
Observations dans une résolution jointeLes observations du Parlement sont présentées dans une résolution qui fait partie intégrante de la décision de refus.
Transmission aux quatre institutionsLa Présidente du Parlement est chargée de transmettre la décision et la résolution au Conseil européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes.
Publication au Journal officielLa décision et la résolution doivent être publiées au Journal officiel de l'Union européenne, série L.
La décision a été adoptée par vote électronique par appel nominal: 434 voix pour, 203 contre et 21 abstentions.
Ce vote ne change ni vos impôts ni vos droits: il porte sur la manière dont le Conseil européen et le Conseil ont géré leur budget administratif en 2024. En refusant la décharge, le Parlement signale que les comptes de ces deux institutions ne sont pas approuvés et que leur gestion ne reçoit pas son feu vert. Le refus est transmis aux institutions concernées et publié, ce qui rend la position du Parlement publique et opposable politiquement.
Le Parlement européen a refusé d'accorder la décharge à la secrétaire générale du Conseil pour l'exécution du budget 2024 du Conseil européen et du Conseil. Ce n'est pas une loi, c'est un contrôle budgétaire, et le refus est adopté par 434 voix contre 203. Le signal est clair: les comptes de deux institutions ne sont pas approuvés.
Le Parlement refuse la décharge, mais il ne supprime pas les dépenses. Le budget administratif du Conseil européen et du Conseil reste exécuté. Le refus est politique: il prive la secrétaire générale du Conseil du quitus annuel et rend publique la position du Parlement. Pour le citoyen, cela ne change ni impôts ni droits. Pour les institutions, cela signifie que leur gestion 2024 reste sous surveillance et que le dialogue avec le Parlement n'est pas clos.
Le mécanisme est simple: depuis 2009, le Conseil ne coopère pas pleinement à la procédure de décharge. Le Parlement a donc pris l'habitude de refuser la décharge à sa secrétaire générale. Le 29 avril 2026, il avait reporté sa décision; le 21 octobre 2026, il tranche. En refusant, le Parlement ne crée pas de nouvelle obligation légale, mais il inscrit le refus dans le marbre et le transmet aux institutions concernées. La résolution jointe détaille les griefs, notamment sur la transparence du processus législatif du Conseil.
Le Parlement s'appuie sur la jurisprudence De Capitani c. Conseil (arrêt du Tribunal du 25 janvier 2023, affaire T-163/21) et sur la recommandation de la Médiatrice européenne dans l'enquête OI/2/2017/TE pour affirmer que les documents législatifs du Conseil ne sont pas techniques et doivent être accessibles. Le refus de décharge est donc aussi un rappel: les contribuables ont le droit de savoir comment l'argent public est utilisé et comment les lois sont préparées. Le Conseil européen et le Conseil, en tant que bénéficiaires du budget de l'Union, doivent rendre des comptes.
Une approche fondée sur la subsidiarité et la responsabilité aurait consisté à clarifier les règles d'accès aux documents et à garantir une coopération loyale dans la procédure de décharge, plutôt qu'à maintenir un bras de fer annuel. Le refus est légitime, mais il ne remplace pas une réforme de la transparence du Conseil.
Refuser la décharge, ce n'est pas bloquer l'Union: c'est exiger que ceux qui dépensent répondent de leurs actes.
Le Parlement européen a refusé d'accorder la décharge à la secrétaire générale du Conseil pour l'exécution du budget 2024 du Conseil européen et du Conseil. Ce n'est pas une loi, c'est un contrôle budgétaire, et le refus est adopté par 434 voix contre 203. Le signal est clair: les comptes de deux institutions ne sont pas approuvés.
Le Parlement refuse la décharge, mais il ne supprime pas les dépenses. Le budget administratif du Conseil européen et du Conseil reste exécuté. Le refus est politique: il prive la secrétaire générale du Conseil du quitus annuel et rend publique la position du Parlement. Pour le citoyen, cela ne change ni impôts ni droits. Pour les institutions, cela signifie que leur gestion 2024 reste sous surveillance et que le dialogue avec le Parlement n'est pas clos.
Le mécanisme est simple: depuis 2009, le Conseil ne coopère pas pleinement à la procédure de décharge. Le Parlement a donc pris l'habitude de refuser la décharge à sa secrétaire générale. Le 29 avril 2026, il avait reporté sa décision; le 21 octobre 2026, il tranche. En refusant, le Parlement ne crée pas de nouvelle obligation légale, mais il inscrit le refus dans le marbre et le transmet aux institutions concernées. La résolution jointe détaille les griefs, notamment sur la transparence du processus législatif du Conseil.
Le Parlement s'appuie sur la jurisprudence De Capitani c. Conseil (arrêt du Tribunal du 25 janvier 2023, affaire T-163/21) et sur la recommandation de la Médiatrice européenne dans l'enquête OI/2/2017/TE pour affirmer que les documents législatifs du Conseil ne sont pas techniques et doivent être accessibles. Le refus de décharge est donc aussi un rappel: les contribuables ont le droit de savoir comment l'argent public est utilisé et comment les lois sont préparées. Le Conseil européen et le Conseil, en tant que bénéficiaires du budget de l'Union, doivent rendre des comptes.
Une approche fondée sur la subsidiarité et la responsabilité aurait consisté à clarifier les règles d'accès aux documents et à garantir une coopération loyale dans la procédure de décharge, plutôt qu'à maintenir un bras de fer annuel. Le refus est légitime, mais il ne remplace pas une réforme de la transparence du Conseil.
Refuser la décharge, ce n'est pas bloquer l'Union: c'est exiger que ceux qui dépensent répondent de leurs actes.
