Le Parlement européen a modifié la proposition de la Commission sur les valeurs de référence pour l'allocation gratuite de quotas de CO2 à la chaleur et aux combustibles pour 2026-2030. Au lieu de la réduction annuelle maximale prévue par la Commission, les députés ont décidé d'utiliser tous les quotas disponibles (environ 88 millions) plus un tiers des quotas non alloués (environ 11 millions) pour augmenter l'allocation gratuite, tout en réduisant le taux de réduction annuel pour 2027-2030 afin d'éviter toute réduction supplémentaire. Le texte introduit aussi des sous-référentiels sectoriels pour deux codes d'activité (NACE 23.20 et 23.31). C'est la position du Parlement en première lecture; il devra maintenant négocier avec les États membres.
La Commission avait proposé d'ajuster à la baisse les référentiels de chaleur et de combustibles pour la période 2026-2030, avec une réduction indicative de 12,5 % par rapport à 2021-2025. Le Parlement a jugé nécessaire de répondre aux préoccupations de l'industrie et de renforcer la protection contre les fuites de carbone en augmentant la quantité de quotas gratuits alloués via ces référentiels. Il a donc modifié la proposition pour utiliser pleinement les quotas disponibles et une partie des quotas non alloués, et pour créer des sous-référentiels sectoriels là où les écarts de performance sont importants.
Taux de réduction annuel réduitPour 2027-2030, le taux maximal de réduction annuel appliqué aux référentiels chaleur et combustibles est abaissé à un pourcentage qui utilise pleinement les quotas supplémentaires et garantit qu'aucune réduction au titre du paragraphe 5 ne s'applique.
Quotas non alloués répartisLes quotas non alloués en raison de la réduction de l'allocation gratuite sont répartis ainsi : un tiers pour l'allocation gratuite supplémentaire (environ 11 millions), un tiers mis aux enchères avec recettes au Fonds pour la modernisation, et un tiers au Fonds pour l'innovation.
Sous-référentiels sectoriels créésLa Commission établira des sous-référentiels sectoriels pour le référentiel combustibles lorsque des divergences significatives et documentées existent entre le référentiel ex ante de l'Union et les performances des sous-installations d'un secteur identifiable.
Priorité aux codes NACE 23.20 et 23.31Les sous-référentiels seront d'abord établis pour les installations relevant des codes NACE 23.20 et 23.31 (fabrication de verre plat et de verre creux).
Calendrier de mise en œuvreLa Commission adoptera des actes délégués fixant les critères dans les 3 mois suivant la publication, et des actes d'exécution déterminant les valeurs des sous-référentiels dans les 6 mois, sur la base de l'intensité moyenne des émissions des 10 % d'installations les plus efficaces.
Le Parlement a adopté le texte par 474 voix pour, 82 contre et 28 abstentions (vote électronique par appel nominal).
Pour les industries concernées (notamment le verre plat et le verre creux), cette position du Parlement signifie qu'elles pourraient recevoir davantage de quotas gratuits de CO2 entre 2026 et 2030, ce qui réduit leurs coûts par rapport à la proposition initiale de la Commission. Les recettes de la mise aux enchères d'une partie des quotas non alloués iront au Fonds pour la modernisation, qui finance notamment la modernisation des réseaux de chaleur, et au Fonds pour l'innovation. Le texte n'est pas encore définitif : il doit maintenant être négocié avec les États membres avant de devenir loi.
Le Parlement européen a choisi d'augmenter les quotas gratuits de CO2 alloués à la chaleur et aux combustibles pour 2026-2030, en utilisant tous les quotas disponibles (environ 88 millions) et un tiers des quotas non alloués (environ 11 millions), tout en réduisant le taux de réduction annuel pour 2027-2030. Une décision qui protège les industries exposées, mais qui perpétue un mécanisme de rente au détriment de la compétitivité et de l'innovation.
Le Parlement a modifié la proposition de la Commission en augmentant la quantité de quotas gratuits alloués via les référentiels chaleur et combustibles. Au lieu d'appliquer le taux de réduction annuel maximal proposé, les députés ont préféré utiliser tous les quotas disponibles (environ 88 millions) et un tiers des quotas non alloués (environ 11 millions) pour gonfler l'allocation gratuite. Le taux de réduction est réduit pour 2027-2030 afin d'absorber ces quotas supplémentaires et d'éviter toute réduction au titre du paragraphe 5. En clair, on repousse l'effort de décarbonation en offrant davantage de permis gratuits aux industries concernées.
Ce faisant, le Parlement répond aux préoccupations de certains secteurs industriels, notamment le verre plat et le verre creux (NACE 23.20 et 23.31), qui bénéficieront en priorité de sous-référentiels sectoriels. Mais il crée un précédent dangereux : chaque secteur pourra désormais réclamer son propre sous-référentiel en invoquant des « divergences significatives et clairement documentées ». La Commission devra établir des critères via des actes délégués dans les trois mois, puis des valeurs via des actes d'exécution dans les six mois. Ce calendrier serré risque de se traduire par des règles taillées sur mesure pour les industries les plus influentes, au détriment de la simplicité et de l'égalité de traitement.
Le mécanisme des quotas gratuits est déjà une distorsion : il récompense les installations les plus émettrices en leur offrant des permis gratuits, au lieu de les inciter à investir dans des technologies propres. En augmentant l'allocation gratuite, le Parlement aggrave cette distorsion. Les recettes de la mise aux enchères d'un tiers des quotas non alloués iront au Fonds pour la modernisation, qui finance notamment la modernisation des réseaux de chaleur, et un autre tiers au Fonds pour l'innovation. Mais ces fonds, gérés par des comités et des agences, échappent au contrôle des citoyens et des entreprises qui paient. Une approche fondée sur le marché aurait consisté à laisser le prix du carbone jouer son rôle, à supprimer progressivement les quotas gratuits et à compenser les coûts par des baisses d'impôts ou des subventions directes aux ménages et aux entreprises, plutôt que par des fonds administrés.
Les bénéficiaires de cette modification sont clairement identifiés : les installations de production de verre plat et de verre creux, et plus largement les secteurs qui parviennent à démontrer des « divergences » par rapport au référentiel ex ante. Les perdants sont les contribuables et les consommateurs, qui supportent le coût de la transition énergétique via les prix de l'énergie et les impôts, ainsi que les entreprises innovantes qui n'ont pas accès à ces quotas gratuits et qui doivent acheter leurs permis aux enchères. Le Parlement a choisi de protéger les acteurs établis plutôt que de stimuler l'innovation.
La procédure législative n'est pas terminée : le texte est la position du Parlement en première lecture et doit maintenant être négocié avec les États membres. Ceux-ci pourraient modérer les ambitions du Parlement, mais le signal envoyé est clair : l'UE préfère ajuster les règles à la marge plutôt que de remettre en cause un système qui a déjà montré ses limites. Une véritable réforme aurait consisté à supprimer les quotas gratuits pour les secteurs non exposés à la concurrence internationale, à harmoniser les référentiels au niveau européen sans sous-référentiels sectoriels, et à utiliser les recettes des enchères pour réduire les prélèvements obligatoires. Ce n'est pas le chemin choisi.
En élargissant les quotas gratuits, le Parlement protège les industries les plus émettrices et fait payer les contribuables.
Le Parlement européen a choisi d'augmenter les quotas gratuits de CO2 alloués à la chaleur et aux combustibles pour 2026-2030, en utilisant tous les quotas disponibles (environ 88 millions) et un tiers des quotas non alloués (environ 11 millions), tout en réduisant le taux de réduction annuel pour 2027-2030. Une décision qui protège les industries exposées, mais qui perpétue un mécanisme de rente au détriment de la compétitivité et de l'innovation.
Le Parlement a modifié la proposition de la Commission en augmentant la quantité de quotas gratuits alloués via les référentiels chaleur et combustibles. Au lieu d'appliquer le taux de réduction annuel maximal proposé, les députés ont préféré utiliser tous les quotas disponibles (environ 88 millions) et un tiers des quotas non alloués (environ 11 millions) pour gonfler l'allocation gratuite. Le taux de réduction est réduit pour 2027-2030 afin d'absorber ces quotas supplémentaires et d'éviter toute réduction au titre du paragraphe 5. En clair, on repousse l'effort de décarbonation en offrant davantage de permis gratuits aux industries concernées.
Ce faisant, le Parlement répond aux préoccupations de certains secteurs industriels, notamment le verre plat et le verre creux (NACE 23.20 et 23.31), qui bénéficieront en priorité de sous-référentiels sectoriels. Mais il crée un précédent dangereux : chaque secteur pourra désormais réclamer son propre sous-référentiel en invoquant des « divergences significatives et clairement documentées ». La Commission devra établir des critères via des actes délégués dans les trois mois, puis des valeurs via des actes d'exécution dans les six mois. Ce calendrier serré risque de se traduire par des règles taillées sur mesure pour les industries les plus influentes, au détriment de la simplicité et de l'égalité de traitement.
Le mécanisme des quotas gratuits est déjà une distorsion : il récompense les installations les plus émettrices en leur offrant des permis gratuits, au lieu de les inciter à investir dans des technologies propres. En augmentant l'allocation gratuite, le Parlement aggrave cette distorsion. Les recettes de la mise aux enchères d'un tiers des quotas non alloués iront au Fonds pour la modernisation, qui finance notamment la modernisation des réseaux de chaleur, et un autre tiers au Fonds pour l'innovation. Mais ces fonds, gérés par des comités et des agences, échappent au contrôle des citoyens et des entreprises qui paient. Une approche fondée sur le marché aurait consisté à laisser le prix du carbone jouer son rôle, à supprimer progressivement les quotas gratuits et à compenser les coûts par des baisses d'impôts ou des subventions directes aux ménages et aux entreprises, plutôt que par des fonds administrés.
Les bénéficiaires de cette modification sont clairement identifiés : les installations de production de verre plat et de verre creux, et plus largement les secteurs qui parviennent à démontrer des « divergences » par rapport au référentiel ex ante. Les perdants sont les contribuables et les consommateurs, qui supportent le coût de la transition énergétique via les prix de l'énergie et les impôts, ainsi que les entreprises innovantes qui n'ont pas accès à ces quotas gratuits et qui doivent acheter leurs permis aux enchères. Le Parlement a choisi de protéger les acteurs établis plutôt que de stimuler l'innovation.
La procédure législative n'est pas terminée : le texte est la position du Parlement en première lecture et doit maintenant être négocié avec les États membres. Ceux-ci pourraient modérer les ambitions du Parlement, mais le signal envoyé est clair : l'UE préfère ajuster les règles à la marge plutôt que de remettre en cause un système qui a déjà montré ses limites. Une véritable réforme aurait consisté à supprimer les quotas gratuits pour les secteurs non exposés à la concurrence internationale, à harmoniser les référentiels au niveau européen sans sous-référentiels sectoriels, et à utiliser les recettes des enchères pour réduire les prélèvements obligatoires. Ce n'est pas le chemin choisi.
En élargissant les quotas gratuits, le Parlement protège les industries les plus émettrices et fait payer les contribuables.
