Le Parlement européen a voté la suspension de l'obligation, pour les micro et petites entreprises établies dans l'Union, de désigner un mandataire chargé de la responsabilité élargie des producteurs (REP, la responsabilité de financer la collecte et le recyclage des déchets issus de leurs produits). Cette suspension couvre trois textes européens sur les déchets, les déchets électriques et électroniques et les plastiques à usage unique, et court jusqu'au 1er janvier 2035 ou jusqu'à l'entrée en application d'une future loi européenne commune sur la REP, si cette date est plus proche. Le Parlement a modifié la proposition de la Commission en limitant la suspension aux seules micro et petites entreprises et en ajoutant une garantie contre les restructurations destinées à en profiter.
Aujourd'hui, une micro ou petite entreprise qui vend ses produits dans un autre pays de l'Union doit souvent y désigner un mandataire pour remplir ses obligations de responsabilité élargie des producteurs. Ces démarches sont jugées disproportionnées pour les petites structures qui vendent à l'étranger. La Commission avait proposé une directive de suspension temporaire, en attendant une réforme globale du régime de la REP qu'elle prévoit de présenter en 2026.
Suspension jusqu'au 1er janvier 2035L'obligation de désigner un mandataire est suspendue pour les micro et petites entreprises établies dans l'Union jusqu'au 1er janvier 2035, ou jusqu'à la date d'application d'une future loi européenne établissant un cadre commun pour la responsabilité élargie des producteurs, la date la plus proche l'emportant.
Trois régimes de déchets concernésLa suspension vise les règles de désignation d'un mandataire prévues pour les déchets en général, pour les déchets d'équipements électriques et électroniques et pour les plastiques à usage unique.
Seules les micro et petites entreprisesLes entreprises moyennes et grandes restent soumises à l'obligation de désigner un mandataire. Les micro et petites entreprises peuvent toujours en désigner un si elles le souhaitent, et les accords déjà conclus peuvent être maintenus.
Les autres obligations REP subsistentLa suspension ne dispense pas les producteurs de leurs autres devoirs: enregistrement, déclaration, paiement des contributions financières, fourniture de garanties, participation aux systèmes de REP, et obligations de prévention, collecte, réutilisation et recyclage des déchets.
Garde-fou contre les restructurationsLes États membres doivent veiller à ce que la suspension ne profite pas aux producteurs qui scindent ou restructurent leurs activités dans le seul but d'en bénéficier.
Le texte a été adopté par 612 voix pour, 15 contre et 41 abstentions.
Si vous dirigez une micro ou petite entreprise qui vend des textiles, des appareils électriques ou des produits en plastique à usage unique dans d'autres pays de l'Union, vous ne serez plus obligé de désigner un mandataire pour la responsabilité élargie des producteurs jusqu'au 1er janvier 2035 au plus tard. Cela réduit les démarches et les coûts administratifs. En revanche, vous devez toujours vous enregistrer, déclarer vos volumes, payer vos contributions et participer à la collecte et au recyclage. Les entreprises moyennes et grandes, elles, continuent de désigner un mandataire. Ce texte est la position du Parlement; il doit maintenant être négocié avec les gouvernements des États membres avant de devenir loi.
Le Parlement européen a adopté une suspension ciblée de l'obligation de désigner un mandataire pour la responsabilité élargie des producteurs (REP, qui oblige les producteurs à financer la collecte et le recyclage de leurs produits). Seules les micro et petites entreprises établies dans l'Union en bénéficient, jusqu'au 1er janvier 2035 ou jusqu'à l'entrée en application d'une future loi commune sur la REP. Les entreprises moyennes et grandes, ainsi que les producteurs de pays tiers, restent soumis à l'obligation. Le texte a été adopté par 612 voix pour, 15 contre et 41 abstentions.
La Commission proposait de suspendre l'obligation de mandataire pour tous les producteurs. Le Parlement a resserré le dispositif : seules les micro et petites entreprises établies dans l'Union, au sens de la recommandation 2003/361/CE, échappent à cette formalité. Pour une petite entreprise qui vend des textiles ou des appareils électriques dans plusieurs pays, c'est une vraie bouffée d'air : plus besoin de désigner un représentant dans chaque État membre où elle opère. Les coûts administratifs baissent, et la charge de la preuve cesse de peser sur elle.
Mais la montagne accouche d'une souris pour les autres. Les entreprises moyennes et grandes continuent de supporter cette obligation, sans que l'on comprenne pourquoi une entreprise de 50 salariés serait soudainement capable d'assumer une formalité jugée disproportionnée pour une entreprise de 10. Le seuil crée un effet de falaise : une petite entreprise qui grandit doit soudainement désigner un mandataire dans chaque pays, ce qui décourage la croissance. La simplification aurait dû être proportionnée à la charge réelle, pas à la taille de l'entreprise.
Le Parlement a ajouté une garantie contre les restructurations : les États membres doivent veiller à ce que les entreprises qui scindent leurs activités pour bénéficier de la suspension n'y aient pas droit. C'est une clause de bon sens, mais elle crée une nouvelle source de contentieux et d'incertitude pour les entreprises qui restructurent légitimement. Le texte maintient par ailleurs toutes les autres obligations REP, ce qui est cohérent : la suspension ne vise que la désignation d'un mandataire, pas la responsabilité environnementale.
Pour les producteurs de pays tiers, l'obligation est maintenue, et les États membres peuvent toujours exiger un mandataire pour les ventes à distance de textiles. Cette asymétrie est justifiée par des difficultés de contrôle, mais elle pénalise les petits producteurs étrangers qui voulaient vendre en Europe. Une approche fondée sur le risque réel, plutôt que sur la nationalité, aurait été plus libérale et plus efficace.
Une simplification qui exclut les moyennes entreprises et les producteurs étrangers n'est pas une simplification, c'est un privilège.
Le Parlement européen a adopté une suspension ciblée de l'obligation de désigner un mandataire pour la responsabilité élargie des producteurs (REP, qui oblige les producteurs à financer la collecte et le recyclage de leurs produits). Seules les micro et petites entreprises établies dans l'Union en bénéficient, jusqu'au 1er janvier 2035 ou jusqu'à l'entrée en application d'une future loi commune sur la REP. Les entreprises moyennes et grandes, ainsi que les producteurs de pays tiers, restent soumis à l'obligation. Le texte a été adopté par 612 voix pour, 15 contre et 41 abstentions.
La Commission proposait de suspendre l'obligation de mandataire pour tous les producteurs. Le Parlement a resserré le dispositif : seules les micro et petites entreprises établies dans l'Union, au sens de la recommandation 2003/361/CE, échappent à cette formalité. Pour une petite entreprise qui vend des textiles ou des appareils électriques dans plusieurs pays, c'est une vraie bouffée d'air : plus besoin de désigner un représentant dans chaque État membre où elle opère. Les coûts administratifs baissent, et la charge de la preuve cesse de peser sur elle.
Mais la montagne accouche d'une souris pour les autres. Les entreprises moyennes et grandes continuent de supporter cette obligation, sans que l'on comprenne pourquoi une entreprise de 50 salariés serait soudainement capable d'assumer une formalité jugée disproportionnée pour une entreprise de 10. Le seuil crée un effet de falaise : une petite entreprise qui grandit doit soudainement désigner un mandataire dans chaque pays, ce qui décourage la croissance. La simplification aurait dû être proportionnée à la charge réelle, pas à la taille de l'entreprise.
Le Parlement a ajouté une garantie contre les restructurations : les États membres doivent veiller à ce que les entreprises qui scindent leurs activités pour bénéficier de la suspension n'y aient pas droit. C'est une clause de bon sens, mais elle crée une nouvelle source de contentieux et d'incertitude pour les entreprises qui restructurent légitimement. Le texte maintient par ailleurs toutes les autres obligations REP, ce qui est cohérent : la suspension ne vise que la désignation d'un mandataire, pas la responsabilité environnementale.
Pour les producteurs de pays tiers, l'obligation est maintenue, et les États membres peuvent toujours exiger un mandataire pour les ventes à distance de textiles. Cette asymétrie est justifiée par des difficultés de contrôle, mais elle pénalise les petits producteurs étrangers qui voulaient vendre en Europe. Une approche fondée sur le risque réel, plutôt que sur la nationalité, aurait été plus libérale et plus efficace.
Une simplification qui exclut les moyennes entreprises et les producteurs étrangers n'est pas une simplification, c'est un privilège.
