Le Parlement européen a approuvé la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume-Uni concernant la coopération en matière d'application de leur droit de la concurrence respectif. Il a suivi la proposition de la Commission, qui avait négocié cet accord. Le texte est maintenant adopté du côté du Parlement ; il deviendra loi après la publication officielle.
L'Union européenne et le Royaume-Uni ont négocié un accord pour coopérer dans l'application de leurs règles de concurrence respectives. Cet accord vise à permettre aux autorités de la concurrence des deux parties d'échanger des informations et de coordonner leurs actions lorsque des entreprises opèrent sur les deux marchés. La Commission a négocié et proposé de conclure cet accord, et a demandé au Parlement européen de donner son approbation. Le Conseil avait déjà transmis sa demande d'approbation au Parlement.
Approbation de l'accordLe Parlement donne son approbation à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume-Uni sur la coopération en matière d'application de leur droit de la concurrence respectif.
Transmission de la positionLa Présidente du Parlement est chargée de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et du Royaume-Uni.
Aucune modification du texteLe Parlement n'a apporté aucune modification à l'accord : il a voté pour ou contre le texte tel que négocié, sans proposer d'amendements.
Le vote a été adopté par 640 voix pour, 5 voix contre et 26 abstentions.
Cet accord permettra aux autorités de la concurrence de l'UE et du Royaume-Uni de coopérer plus étroitement. Concrètement, lorsqu'une entreprise est suspectée de pratiques anticoncurrentielles affectant à la fois le marché européen et le marché britannique, les deux autorités pourront échanger des informations et coordonner leurs enquêtes. Cela devrait rendre les enquêtes plus efficaces et éviter que des comportements anticoncurrentiels ne passent entre les mailles du filet. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure protection contre les abus de position dominante et les ententes, qui peuvent faire monter les prix. L'accord ne crée pas de nouvelles règles de concurrence : il organise la coopération entre les autorités existantes.
Le Parlement européen a donné son feu vert, par 640 voix pour, 5 contre et 26 abstentions, à l'accord qui organise la coopération entre les autorités de concurrence de l'Union et du Royaume-Uni. Il n'a rien amendé : il a approuvé le texte tel que négocié par la Commission. Un vote massif qui masque une question de fond : cet accord rend-il les marchés plus libres, ou ajoute-t-il une couche de bureaucratie sans toucher aux vraies barrières ?
L'accord permettra aux autorités de concurrence de l'UE et du Royaume-Uni d'échanger des informations et de coordonner leurs actions lorsqu'une entreprise est suspectée de pratiques anticoncurrentielles affectant les deux marchés. Concrètement, les enquêtes devraient être plus efficaces et les comportements anticoncurrentiels moins susceptibles de passer entre les mailles du filet. Pour les citoyens, c'est une protection accrue contre les ententes et les abus de position dominante, qui font monter les prix.
Mais il faut être clair : cet accord ne crée aucune règle de concurrence nouvelle. Il ne supprime aucune barrière à l'entrée, ne réduit aucune charge administrative pour les entreprises qui veulent se développer en Europe. Il ajoute un canal de communication entre bureaucraties. C'est utile, mais ce n'est pas une politique de concurrence tournée vers la croissance. Une approche réellement libérale aurait profité de l'occasion pour poser une question simple : pourquoi les entreprises doivent-elles encore supporter des procédures d'autorisation lourdes et fragmentées pour opérer sur les deux marchés ?
La coopération entre autorités peut réduire les délais d'enquête, mais elle ne fait que fluidifier un système qui reste fondamentalement défini par les législateurs nationaux et européens. Le vrai enjeu pour les entrepreneurs n'est pas la coordination des enquêtes, c'est la prévisibilité et la rapidité des décisions. Chaque mois d'incertitude réglementaire, c'est un projet d'investissement reporté, une embauche différée, un marché non conquis.
Le Parlement aurait pu profiter de ce vote pour exiger de la Commission un rapport sur les obstacles concrets à la concurrence transfrontalière, ou pour conditionner son approbation à des engagements de simplification. Il ne l'a pas fait. Il a approuvé, point. Ce n'est pas un scandale, mais c'est une occasion manquée de rappeler que la concurrence n'est pas seulement une affaire de gendarmes, mais d'abord un cadre qui permet à de nouveaux acteurs d'entrer et de prospérer.
Une coopération entre gendarmes ne remplace pas une politique qui ouvre les marchés.
Le Parlement européen a donné son feu vert, par 640 voix pour, 5 contre et 26 abstentions, à l'accord qui organise la coopération entre les autorités de concurrence de l'Union et du Royaume-Uni. Il n'a rien amendé : il a approuvé le texte tel que négocié par la Commission. Un vote massif qui masque une question de fond : cet accord rend-il les marchés plus libres, ou ajoute-t-il une couche de bureaucratie sans toucher aux vraies barrières ?
L'accord permettra aux autorités de concurrence de l'UE et du Royaume-Uni d'échanger des informations et de coordonner leurs actions lorsqu'une entreprise est suspectée de pratiques anticoncurrentielles affectant les deux marchés. Concrètement, les enquêtes devraient être plus efficaces et les comportements anticoncurrentiels moins susceptibles de passer entre les mailles du filet. Pour les citoyens, c'est une protection accrue contre les ententes et les abus de position dominante, qui font monter les prix.
Mais il faut être clair : cet accord ne crée aucune règle de concurrence nouvelle. Il ne supprime aucune barrière à l'entrée, ne réduit aucune charge administrative pour les entreprises qui veulent se développer en Europe. Il ajoute un canal de communication entre bureaucraties. C'est utile, mais ce n'est pas une politique de concurrence tournée vers la croissance. Une approche réellement libérale aurait profité de l'occasion pour poser une question simple : pourquoi les entreprises doivent-elles encore supporter des procédures d'autorisation lourdes et fragmentées pour opérer sur les deux marchés ?
La coopération entre autorités peut réduire les délais d'enquête, mais elle ne fait que fluidifier un système qui reste fondamentalement défini par les législateurs nationaux et européens. Le vrai enjeu pour les entrepreneurs n'est pas la coordination des enquêtes, c'est la prévisibilité et la rapidité des décisions. Chaque mois d'incertitude réglementaire, c'est un projet d'investissement reporté, une embauche différée, un marché non conquis.
Le Parlement aurait pu profiter de ce vote pour exiger de la Commission un rapport sur les obstacles concrets à la concurrence transfrontalière, ou pour conditionner son approbation à des engagements de simplification. Il ne l'a pas fait. Il a approuvé, point. Ce n'est pas un scandale, mais c'est une occasion manquée de rappeler que la concurrence n'est pas seulement une affaire de gendarmes, mais d'abord un cadre qui permet à de nouveaux acteurs d'entrer et de prospérer.
Une coopération entre gendarmes ne remplace pas une politique qui ouvre les marchés.
