Le Parlement européen a donné son approbation à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la Suisse sur le transfert des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière. Les députés ont voté en faveur de l'accord par 549 voix pour, 75 contre et 30 abstentions. Le Parlement suit ainsi la proposition de la Commission, qui avait négocié cet accord. Il ne s'agit pas d'un mandat de négociation ni d'une position en première lecture sur un accord provisoire : le Parlement consent à un accord déjà négocié.
L'Union européenne et la Suisse ont négocié un accord qui encadre le transfert des données des dossiers passagers (PNR) entre les compagnies aériennes et les autorités suisses, dans le but de prévenir et de détecter les infractions terroristes et les formes graves de criminalité. La Commission européenne a mené ces négociations et a proposé au Parlement d'approuver la conclusion de l'accord. Le Conseil avait demandé cette approbation conformément aux traités. Le Parlement, saisi pour avis conforme, devait se prononcer par un vote unique : approuver ou rejeter l'accord, sans pouvoir l'amender.
Approbation de l'accordLe Parlement donne son approbation à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse sur le transfert des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière.
Transmission de la positionLa Présidente du Parlement est chargée de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Confédération suisse.
Vote par appel nominalLe vote s'est tenu par appel nominal électronique : 549 députés ont voté pour, 75 contre et 30 se sont abstenus.
Le Parlement a adopté la résolution donnant son approbation par 549 voix pour, 75 voix contre et 30 abstentions (vote par appel nominal électronique).
Concrètement, les données des dossiers passagers (PNR) des vols entre l'Union européenne et la Suisse pourront être transférées et utilisées par les autorités suisses et des États membres pour prévenir, détecter, enquêter et poursuivre les infractions terroristes et les formes graves de criminalité. Les passagers concernés verront leurs données traitées dans ce cadre. L'accord lui-même fixe les règles de ce transfert ; la résolution du Parlement ne fait que l'approuver. Le Conseil peut désormais conclure l'accord, qui deviendra contraignant pour les parties.
Le Parlement européen a donné son feu vert à l'accord UE-Suisse sur le transfert des données des dossiers passagers (PNR) par 549 voix pour, 75 contre et 30 abstentions. Un vote massif, mais qui valide un texte déjà négocié, sans possibilité d'amendement. La vraie question n'est pas de savoir si la sécurité justifie ce transfert, mais qui contrôle les fichiers et à quel prix pour les libertés.
Le Parlement était saisi pour avis conforme: il pouvait approuver ou rejeter l'accord, pas l'amender. En votant pour, il entérine un mécanisme de transfert de données personnelles vers un pays tiers sans avoir pu y insérer de garde-fous. Ce n'est pas un reproche de procédure: c'est le constat d'un déséquilibre. Les États membres et la Commission ont négocié; le Parlement, seule institution directement élue, n'a eu que le choix du oui ou du non.
L'accord lui-même fixe les règles: quelles données sont transférées, pour quels motifs, pendant combien de temps, et avec quels contrôles. Le texte approuvé ne dit rien de tout cela. Les citoyens qui prennent l'avion entre l'UE et la Suisse verront leurs données traitées par les autorités suisses et celles des États membres, sans que le Parlement ait pu peser sur l'équilibre entre sécurité et vie privée. C'est un transfert de pouvoir vers l'exécutif et vers un pays tiers, au nom de la lutte antiterroriste.
La coopération policière et judiciaire avec la Suisse est nécessaire. Le terrorisme et la criminalité organisée ne s'arrêtent pas aux frontières, et un État qui partage des frontières avec l'UE doit pouvoir échanger des informations. Mais la sécurité n'est pas un blanc-seing. Chaque fichier de données personnelles crée un risque d'abus, d'erreur, de détournement. Le principe de proportionnalité exige que l'on mesure ce risque, et que l'on prévoie des recours effectifs pour les personnes concernées.
Or, l'accord a été négocié dans le cadre d'une procédure qui prive le Parlement de tout pouvoir d'amendement. Les garde-fous existent peut-être dans le texte de l'accord, mais ils n'ont pas été discutés publiquement lors de ce vote. Une approche libérale conséquente aurait exigé que l'accord soit soumis à un examen détaillé, avec des limites claires sur la conservation des données et un contrôle juridictionnel indépendant. Le consentement massif du Parlement ne dispense pas de cette exigence: il la rend plus urgente.
Approuver un accord sans pouvoir y toucher, ce n'est pas exercer un contrôle démocratique, c'est entériner un compromis négocié ailleurs.
Le Parlement européen a donné son feu vert à l'accord UE-Suisse sur le transfert des données des dossiers passagers (PNR) par 549 voix pour, 75 contre et 30 abstentions. Un vote massif, mais qui valide un texte déjà négocié, sans possibilité d'amendement. La vraie question n'est pas de savoir si la sécurité justifie ce transfert, mais qui contrôle les fichiers et à quel prix pour les libertés.
Le Parlement était saisi pour avis conforme: il pouvait approuver ou rejeter l'accord, pas l'amender. En votant pour, il entérine un mécanisme de transfert de données personnelles vers un pays tiers sans avoir pu y insérer de garde-fous. Ce n'est pas un reproche de procédure: c'est le constat d'un déséquilibre. Les États membres et la Commission ont négocié; le Parlement, seule institution directement élue, n'a eu que le choix du oui ou du non.
L'accord lui-même fixe les règles: quelles données sont transférées, pour quels motifs, pendant combien de temps, et avec quels contrôles. Le texte approuvé ne dit rien de tout cela. Les citoyens qui prennent l'avion entre l'UE et la Suisse verront leurs données traitées par les autorités suisses et celles des États membres, sans que le Parlement ait pu peser sur l'équilibre entre sécurité et vie privée. C'est un transfert de pouvoir vers l'exécutif et vers un pays tiers, au nom de la lutte antiterroriste.
La coopération policière et judiciaire avec la Suisse est nécessaire. Le terrorisme et la criminalité organisée ne s'arrêtent pas aux frontières, et un État qui partage des frontières avec l'UE doit pouvoir échanger des informations. Mais la sécurité n'est pas un blanc-seing. Chaque fichier de données personnelles crée un risque d'abus, d'erreur, de détournement. Le principe de proportionnalité exige que l'on mesure ce risque, et que l'on prévoie des recours effectifs pour les personnes concernées.
Or, l'accord a été négocié dans le cadre d'une procédure qui prive le Parlement de tout pouvoir d'amendement. Les garde-fous existent peut-être dans le texte de l'accord, mais ils n'ont pas été discutés publiquement lors de ce vote. Une approche libérale conséquente aurait exigé que l'accord soit soumis à un examen détaillé, avec des limites claires sur la conservation des données et un contrôle juridictionnel indépendant. Le consentement massif du Parlement ne dispense pas de cette exigence: il la rend plus urgente.
Approuver un accord sans pouvoir y toucher, ce n'est pas exercer un contrôle démocratique, c'est entériner un compromis négocié ailleurs.
