Le Parlement européen a adopté le 9 juillet 2026 une dérogation temporaire et strictement limitée aux règles de confidentialité des communications électroniques. Elle permet aux fournisseurs de messagerie et d'appels en ligne d'utiliser des technologies pour détecter, signaler et retirer les contenus d'abus sexuels sur enfants et la sollicitation d'enfants. Le Parlement a modifié la proposition de la Commission en excluant totalement les communications chiffrées de bout en bout et les communications audio. Le texte s'appliquera jusqu'au 3 avril 2028.
Les services de messagerie et d'appels en ligne sont soumis depuis décembre 2020 aux règles européennes de confidentialité des communications. Ces règles empêchent les fournisseurs d'analyser les messages de leurs utilisateurs. La Commission a proposé une dérogation temporaire pour leur permettre de détecter les abus sexuels sur enfants en ligne. Le Parlement a adopté sa position en deuxième lecture, en resserrant fortement les conditions d'utilisation des technologies et en excluant les communications chiffrées de bout en bout.
Exclusion du chiffrement de bout en boutLe règlement ne s'applique pas aux communications interpersonnelles auxquelles le chiffrement de bout en bout est, a été ou sera appliqué. Les messages chiffrés de bout en bout ne peuvent donc pas être examinés au titre de cette dérogation.
Exclusion des communications audioLe règlement ne s'applique pas à l'examen des communications audio. Seul le texte des communications peut être analysé.
Conservation des données limitée à 12 moisLorsqu'un cas suspecté d'abus sexuel sur enfant en ligne est identifié, les données de contenu et de trafic associées peuvent être stockées de manière sécurisée, mais pas au-delà de 12 mois à compter de la date d'identification du cas suspecté.
Technologies strictement encadréesLes technologies utilisées doivent être à l'état de la technique, les moins intrusives possible, et pour l'examen de texte, ne pas pouvoir déduire la substance des communications mais uniquement détecter des schémas indiquant d'éventuels abus. Une analyse d'impact préalable et une consultation préalable sont obligatoires pour chaque technologie spécifique.
Contrôle humain et recours des utilisateursLes fournisseurs doivent garantir un contrôle humain et une intervention humaine, et obtenir une confirmation humaine avant de signaler du matériel non identifié auparavant. Ils doivent offrir des mécanismes de réclamation et informer les utilisateurs de leurs voies de recours, y compris le droit à un recours juridictionnel effectif.
Le Parlement a adopté sa position par 362 voix pour, 235 voix contre et 5 abstentions lors d'un vote électronique par appel nominal.
Si vous utilisez une messagerie chiffrée de bout en bout, vos messages ne pourront pas être examinés au titre de cette dérogation. Si vous utilisez un service non chiffré de bout en bout, le fournisseur pourra analyser le texte de vos communications pour détecter des contenus d'abus sexuels sur enfants, sous conditions strictes : contrôle humain, information claire, droit de réclamation et recours juridictionnel. Les données liées à un cas suspecté ne pourront pas être conservées plus de 12 mois. La dérogation prendra fin le 3 avril 2028. Ce texte est la position du Parlement en deuxième lecture ; il doit encore être approuvé par le Conseil avant de devenir loi.
Le 9 juillet 2026, le Parlement européen a adopté en deuxième lecture une dérogation temporaire à la directive ePrivacy. Elle permet aux messageries non chiffrées de bout en bout de détecter, signaler et retirer les contenus d'abus sexuels sur enfants. Mais le Parlement a ajouté une exclusion explicite : les communications chiffrées de bout en bout ne pourront jamais être examinées. Un vote de 362 voix pour, 235 contre et 5 abstentions, qui fixe une limite claire entre protection de l'enfance et vie privée.
La dérogation ne crée pas un droit général de surveillance. Elle autorise les fournisseurs à traiter des données uniquement si le traitement est strictement nécessaire, proportionné et limité aux données de contenu et de trafic. Les technologies utilisées doivent être à l'état de la technique, les moins intrusives possible, et ne pas pouvoir déduire la substance des communications. Une analyse d'impact et une consultation préalable sont obligatoires pour chaque technologie.
Le Parlement a ajouté des garde-fous substantiels : contrôle humain, confirmation humaine avant tout signalement de matériel non identifié auparavant, procédures internes contre les usages abusifs, information claire des utilisateurs et droit à un recours juridictionnel effectif. Les fournisseurs doivent publier chaque année un rapport détaillé sur les volumes traités, les taux d'erreur et l'issue des réclamations. La Commission publiera la liste des organismes de protection de l'enfance auxquels les signalements sont adressés.
Pour l'utilisateur d'une messagerie chiffrée de bout en bout, rien ne change : ses messages restent hors de portée de la dérogation. Pour les autres, le fournisseur pourra analyser le texte des communications, mais sous contrôle humain et avec un droit de recours. Les données suspectes ne pourront être stockées plus de 12 mois.
Pour les fournisseurs, la conformité a un coût : analyses d'impact, consultations préalables, rapports annuels, procédures de réclamation. Ce coût est réel, mais il est proportionné à l'objectif poursuivi. Le vrai risque aurait été une dérogation sans limite, qui aurait banalisé la surveillance de masse. Le Parlement a évité cet écueil, tout en laissant une porte ouverte à la détection des abus dans les services non chiffrés.
Reste une question : pourquoi exclure totalement le chiffrement de bout en bout alors que des technologies existent pour détecter des contenus illicites sans briser le chiffrement ? Le Parlement a choisi la prudence, au nom de la protection de la vie privée. C'est un choix politique assumé, qui protège les communications légitimes mais laisse les abuseurs migrer vers des services chiffrés. Une approche plus équilibrée aurait consisté à autoriser la détection sur signaux faibles, sous contrôle judiciaire strict, plutôt qu'une exclusion absolue.
Exclure le chiffrement de bout en bout protège la vie privée, mais laisse les abuseurs migrer vers des services chiffrés.
Le 9 juillet 2026, le Parlement européen a adopté en deuxième lecture une dérogation temporaire à la directive ePrivacy. Elle permet aux messageries non chiffrées de bout en bout de détecter, signaler et retirer les contenus d'abus sexuels sur enfants. Mais le Parlement a ajouté une exclusion explicite : les communications chiffrées de bout en bout ne pourront jamais être examinées. Un vote de 362 voix pour, 235 contre et 5 abstentions, qui fixe une limite claire entre protection de l'enfance et vie privée.
La dérogation ne crée pas un droit général de surveillance. Elle autorise les fournisseurs à traiter des données uniquement si le traitement est strictement nécessaire, proportionné et limité aux données de contenu et de trafic. Les technologies utilisées doivent être à l'état de la technique, les moins intrusives possible, et ne pas pouvoir déduire la substance des communications. Une analyse d'impact et une consultation préalable sont obligatoires pour chaque technologie.
Le Parlement a ajouté des garde-fous substantiels : contrôle humain, confirmation humaine avant tout signalement de matériel non identifié auparavant, procédures internes contre les usages abusifs, information claire des utilisateurs et droit à un recours juridictionnel effectif. Les fournisseurs doivent publier chaque année un rapport détaillé sur les volumes traités, les taux d'erreur et l'issue des réclamations. La Commission publiera la liste des organismes de protection de l'enfance auxquels les signalements sont adressés.
Pour l'utilisateur d'une messagerie chiffrée de bout en bout, rien ne change : ses messages restent hors de portée de la dérogation. Pour les autres, le fournisseur pourra analyser le texte des communications, mais sous contrôle humain et avec un droit de recours. Les données suspectes ne pourront être stockées plus de 12 mois.
Pour les fournisseurs, la conformité a un coût : analyses d'impact, consultations préalables, rapports annuels, procédures de réclamation. Ce coût est réel, mais il est proportionné à l'objectif poursuivi. Le vrai risque aurait été une dérogation sans limite, qui aurait banalisé la surveillance de masse. Le Parlement a évité cet écueil, tout en laissant une porte ouverte à la détection des abus dans les services non chiffrés.
Reste une question : pourquoi exclure totalement le chiffrement de bout en bout alors que des technologies existent pour détecter des contenus illicites sans briser le chiffrement ? Le Parlement a choisi la prudence, au nom de la protection de la vie privée. C'est un choix politique assumé, qui protège les communications légitimes mais laisse les abuseurs migrer vers des services chiffrés. Une approche plus équilibrée aurait consisté à autoriser la détection sur signaux faibles, sous contrôle judiciaire strict, plutôt qu'une exclusion absolue.
Exclure le chiffrement de bout en bout protège la vie privée, mais laisse les abuseurs migrer vers des services chiffrés.
