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AdoptéVote à main levée2026-09-15Institutions & procédure

Le Parlement lève l'immunité de l'eurodéputée Afroditi Latinopoulou

Texte adoptéVote à main levée
RésultatMajorité pourConstatée par la présidence de séance
Mode de voteÀ main levéeSans décompte des voix
Décompte—Aucun chiffre officiel
Votes des députésNon enregistrésPas de liste nominative
Explication détaillée

Comprendre le texte adopté

En bref

Le Parlement européen a décidé de lever l'immunité parlementaire d'Afroditi Latinopoulou, députée grecque, pour permettre à la justice grecque de la poursuivre dans une affaire de faux, usage de faux et fraude électorale en récidive. La décision a été adoptée par un vote à main levée, sans comptage individuel des voix. La Présidente du Parlement doit transmettre immédiatement cette décision à l'autorité judiciaire grecque compétente et à l'intéressée. Il ne s'agit pas d'une loi : c'est une décision interne du Parlement sur l'immunité de l'un de ses membres.

01

Contexte

La justice grecque soupçonne Afroditi Latinopoulou d'avoir créé le parti FONI LOGIKIS en violation de la loi grecque sur le financement des partis, qui exige au moins 200 signatures de citoyens pour fonder un parti. Une partie importante de ces signatures serait fictive ou falsifiée. Les faits allégués se seraient produits entre 2023 et juin 2024. La demande de levée d'immunité a été transmise par le parquet grec le 11 décembre 2025 et annoncée au Parlement le 19 janvier 2026. L'eurodéputée a été entendue le 3 juin 2026. Le Parlement a examiné si les actes reprochés relevaient de l'exercice normal du mandat parlementaire, ce qui n'est pas le cas selon lui.

02

Ce qui a été décidé

  1. 1

    Levée de l'immunitéLe Parlement européen lève l'immunité parlementaire d'Afroditi Latinopoulou, ce qui permet aux autorités judiciaires grecques de la poursuivre pour faux, usage de faux et fraude électorale en récidive.

  2. 2

    Transmission immédiateLa Présidente du Parlement est chargée de transmettre sans délai la décision à l'autorité compétente de la République hellénique et à Afroditi Latinopoulou elle-même.

  3. 3

    Période des faitsLes infractions alléguées auraient été commises entre 2023 et juin 2024, avant son élection au Parlement européen en juin 2024.

  4. 4

    Procédure respectéeAfroditi Latinopoulou a été entendue le 3 juin 2026 et a présenté ses documents, conformément aux règles de procédure du Parlement en matière d'immunité.

03

Résultat du vote

La décision a été adoptée par un vote à main levée. Aucun décompte individuel des voix n'a été enregistré.

04

Ce que cela signifie pour les citoyens

Cette décision signifie que la justice grecque peut désormais enquêter et poursuivre l'eurodéputée Afroditi Latinopoulou pour des faits présumés de faux et de fraude électorale, sans que son mandat européen y fasse obstacle. Pour les citoyens, cela illustre que l'immunité parlementaire n'est pas une protection personnelle contre les poursuites judiciaires, mais une garantie limitée au fonctionnement indépendant du Parlement. La décision ne préjuge en rien de la culpabilité ou de l'innocence de l'intéressée : c'est à la justice grecque de trancher.

Tribune éditoriale

Immunité levée pour Afroditi Latinopoulou : la justice grecque peut enquêter

Le Parlement européen a levé l'immunité parlementaire d'Afroditi Latinopoulou, députée grecque, pour permettre à la justice de son pays de la poursuivre pour faux, usage de faux et fraude électorale en récidive. Ce n'est pas une condamnation, c'est la fin d'un privilège qui n'aurait jamais dû protéger des actes étrangers au mandat. La décision a été adoptée à main levée, sans décompte individuel, et la Présidente doit la transmettre sans délai à l'autorité judiciaire hellénique.

Ce qu'il faut retenir

  • L'immunité est levée : la justice grecque peut poursuivre Afroditi Latinopoulou pour des faits allégués de faux et fraude électorale commis entre 2023 et juin 2024.
  • La Présidente du Parlement doit transmettre immédiatement la décision à l'autorité compétente grecque et à l'intéressée.
  • La décision ne préjuge ni de la culpabilité ni de l'innocence : elle écarte seulement l'obstacle procédural que constituait le mandat européen.
  • Vote à main levée, sans comptage individuel : les groupes n'ont pas à répondre nominativement de leur choix.

Une immunité qui protège le Parlement, pas ses membres

L'immunité parlementaire n'est pas un bouclier personnel. Elle garantit l'indépendance du Parlement et de ses députés contre les poursuites visant des opinions ou des votes émis dans l'exercice du mandat. Les faits reprochés à Afroditi Latinopoulou, faux, usage de faux et fraude électorale, n'ont rien à voir avec une opinion ou un vote. Le Parlement ne pouvait donc pas les couvrir sans transformer une garantie institutionnelle en privilège individuel.

La procédure a été respectée : demande du parquet grec transmise le 11 décembre 2025, annoncée en plénière le 19 janvier 2026, audition de l'intéressée le 3 juin 2026, documents présentés. Le Parlement a examiné si les actes relevaient de l'exercice normal du mandat. Il a conclu que non. C'est la bonne lecture : une signature falsifiée pour fonder un parti n'est pas un acte parlementaire.

La décision ne dit rien de la culpabilité. Elle ne fait qu'ôter un obstacle procédural. C'est à la justice grecque de trancher, avec les garanties du procès équitable. Confondre levée d'immunité et condamnation serait une erreur ; confondre immunité et impunité en serait une plus grave encore.

Ce que cette décision dit de la responsabilité politique

Un député européen élu en juin 2024 voit son immunité levée pour des faits antérieurs à son élection. C'est la démonstration que le mandat européen n'est pas un refuge. Les électeurs qui ont choisi Afroditi Latinopoulou peuvent juger les faits devant la justice grecque, puis devant les urnes. La responsabilité individuelle s'applique à tous, y compris à ceux qui siègent au Parlement.

Le vote à main levée, sans décompte individuel, empêche de savoir quels groupes ont soutenu la levée. Ce n'est pas anodin : sur une question de probité, la transparence des votes devrait être la règle. Les électeurs ont le droit de savoir qui a protégé quoi. Une procédure plus lisible, avec un vote nominal, aurait mieux servi la confiance dans l'institution.

Reste l'essentiel : le Parlement a fait son travail. Il a examiné la demande au fond, entendu l'intéressée, et conclu que l'immunité ne couvrait pas des actes de droit commun. Une alternative fondée sur la subsidiarité aurait consisté à laisser la justice nationale agir sans autorisation préalable pour des faits étrangers au mandat, et à réserver la procédure d'immunité aux seules poursuites liées à l'activité parlementaire. Le Parlement aurait ainsi moins de pouvoir discrétionnaire, et les citoyens une justice plus rapide.

L'immunité protège la fonction, pas la personne : dès que les faits sortent du mandat, elle doit tomber.

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Détail du scrutin

Vote à main levée

Ce vote a été effectué à main levée. Les votes individuels des députés ne sont pas enregistrés pour ce type de vote.