Coopération fiscale : le Parlement européen renforce l'échange d'informations entre États membres

En bref

Le 12 février 2025, le Parlement européen a adopté une résolution législative visant à renforcer la coopération administrative entre les États membres de l'UE en matière fiscale. Cette décision, prise par 608 voix pour, 33 contre et 8 abstentions, modifie la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal.

Contexte

La directive 2011/16/UE établit les règles d'échange d'informations entre les autorités fiscales des pays de l'UE. La proposition de la Commission européenne (COM(2024)0497) visait à améliorer cet échange pour lutter plus efficacement contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale et l'optimisation fiscale agressive. Le Parlement a été consulté dans le cadre de la procédure législative spéciale (CNS).

Ce qu'a décidé le Parlement

Le Parlement européen a approuvé la proposition de la Commission avec des amendements. Il demande notamment :

• Un élargissement du champ d'application de l'échange automatique d'informations à de nouvelles catégories de revenus et d'actifs, comme les crypto-actifs et les revenus des plateformes numériques.
• Un renforcement des mécanismes de contrôle et de suivi pour garantir que les États membres respectent leurs obligations d'échange.
• Une meilleure protection des données personnelles des contribuables, avec des garanties renforcées.
• Une harmonisation des délais et des formats d'échange pour simplifier les procédures.

La rapporteure, Aurore Lalucq (S&D, France), a souligné que ces mesures permettront de réduire les possibilités de fraude et d'évasion fiscales, tout en respectant les droits fondamentaux des citoyens.

Résultat du vote

Le texte a été adopté par une large majorité : 608 voix pour, 33 contre et 8 abstentions. Ce résultat montre un fort consensus entre les groupes politiques, même si certains ont exprimé des réserves sur l'impact pour les entreprises.

Pour les citoyens

Cette réforme vise à rendre le système fiscal plus juste et plus transparent. Concrètement, elle devrait permettre aux autorités fiscales de mieux détecter les revenus non déclarés, notamment ceux générés via des plateformes numériques ou des crypto-actifs. Pour les citoyens honnêtes, cela signifie une concurrence fiscale plus équitable entre les États membres et une réduction des inégalités. À terme, une meilleure coopération fiscale peut aussi contribuer à financer les services publics de manière plus efficace.

La prochaine étape est l'examen du texte par le Conseil de l'UE, qui devra se prononcer à l'unanimité. Le Parlement a invité le Conseil à tenir compte de ses amendements pour renforcer la lutte contre la fraude fiscale dans l'UE.