Le Parlement européen a voté contre un acte de la Commission qui ajoutait le soja à la liste des matières premières à risque élevé de changement indirect dans l'affectation des sols, aux côtés de l'huile de palme. Cet acte ne peut donc pas entrer en vigueur. Le Parlement demande à la Commission de présenter un nouveau texte qui réexamine le soja sur la base de données depuis 2008 et reconnaisse comme à faible risque le soja produit dans l'UE ou dans des pays tiers appliquant des normes équivalentes de surveillance des terres et de la déforestation.
La Commission avait adopté un acte délégué ajoutant le soja à la liste des matières premières à risque élevé de changement indirect dans l'affectation des sols, en se fondant sur des données actualisées utilisant une période d'observation de référence de 2014. Cela signifiait que le biodiesel à base de soja ne compterait plus dans les objectifs européens d'énergies renouvelables à l'horizon 2030. Le Parlement a contesté cette approche, en particulier le changement de période de référence, alors que la méthode en vigueur exige explicitement des données depuis 2008.
Objection au classement du sojaLe Parlement fait objection à l'acte délégué de la Commission, qui ne peut donc pas entrer en vigueur. Il demande un nouveau texte.
Données depuis 2008 au lieu de 2014Le statut du soja comme matière à risque élevé doit être réexaminé sur la base de données depuis 2008, comme l'exige la méthode existante, et non sur la période de référence de 2014 utilisée par la Commission.
Seuil de 10 pour centSi, avec les données depuis 2008, la part de l'expansion du soja sur des terres à fort stock de carbone tombe en dessous de 10 pour cent, le soja ne doit pas être classé comme à risque élevé dans le nouveau texte.
Prise en compte de la double cultureLa méthode doit être mise à jour pour tenir pleinement compte de la double culture du soja, afin que l'expansion des surfaces et la part calculée sur les terres à fort stock de carbone reflètent la réalité.
Soja à faible risque reconnuLe soja produit dans l'UE ou dans des pays tiers appliquant des normes équivalentes et vérifiées de surveillance des terres et de la déforestation doit être reconnu comme à faible risque et exclu de la trajectoire de réduction progressive.
Le Parlement a adopté l'objection par 388 voix pour, 248 contre et 24 abstentions, lors d'un vote électronique par appel nominal.
Cette décision empêche le soja d'être traité comme l'huile de palme dans les objectifs d'énergies renouvelables. Concrètement, le biodiesel à base de soja pourrait continuer à compter dans ces objectifs jusqu'à ce qu'un nouveau texte soit adopté. Les producteurs européens de soja et ceux de pays tiers appliquant des normes équivalentes de surveillance des terres et de la déforestation pourraient voir leur soja reconnu comme à faible risque et ne pas être soumis à la réduction progressive. La Commission doit maintenant proposer un nouvel acte délégué qui tienne compte de ces recommandations. En attendant, la réduction progressive des biocarburants à base d'huile de palme n'est pas remise en cause.
En rejetant l'acte délégué de la Commission qui ajoutait le soja à la liste des matières premières à risque élevé de changement indirect dans l'affectation des sols, le Parlement européen ne défend pas le soja contre la forêt. Il exige une chose simple : que la Commission applique sa propre méthode, avec les données depuis 2008 qu'elle a elle-même fixées, au lieu de déplacer la période de référence à 2014 pour justifier un classement que ces données ne soutiennent pas.
La Commission a adopté un acte délégué classant le soja comme matière première à risque élevé de changement indirect dans l'affectation des sols, aux côtés de l'huile de palme. Pour y parvenir, elle a utilisé des données actualisées avec une période d'observation de référence de 2014. Or l'article 3 du règlement délégué de 2019 exige explicitement des données depuis 2008. Ce déplacement de la période de référence n'était pas imposé par la décision du groupe spécial de l'OMC, qui portait sur l'actualité des mises à jour, pas sur le choix de l'année de référence. En changeant la fenêtre d'observation, la Commission a changé le résultat : avec les données depuis 2008, le rapport de 2019 concluait que la part de l'expansion du soja sur des terres à fort stock de carbone était de 8 %, sous le seuil de 10 % au-delà duquel une matière première est classée à risque élevé.
Le Parlement ne conteste pas le principe du cadre sur les changements indirects dans l'affectation des sols. Il conteste la méthode employée pour aboutir à une conclusion déjà écrite. La différence n'est pas technique : elle détermine si des milliers d'exploitations européennes et de pays tiers peuvent continuer à compter sur une filière qui respecte des normes vérifiées de surveillance des terres et de la déforestation, ou si elles sont frappées par une classification que les données ne justifient pas.
Un acte délégué qui ne peut pas entrer en vigueur, c'est du temps perdu pour les producteurs, les transformateurs et les investisseurs. La Commission doit maintenant présenter un nouveau texte. En attendant, le biodiesel à base de soja continue de compter dans les objectifs d'énergies renouvelables. Cette incertitude a un coût : les projets qui dépendent de la classification restent suspendus, et les opérateurs qui ont investi dans des chaînes d'approvisionnement durables ne savent pas si leur soja sera reconnu à faible risque. Le Parlement demande que ce soja, produit dans l'UE ou dans des pays tiers avec des normes équivalentes et vérifiées, soit exclu de la trajectoire de réduction progressive. C'est une bouffée d'oxygène pour ceux qui prouvent leur conformité, pas un cadeau à l'agriculture intensive.
La double culture est l'autre angle mort. La méthode actuelle ne tient pas pleinement compte de cette pratique, ce qui fausse le calcul de l'expansion des surfaces et de la part sur les terres à fort stock de carbone. En demandant une mise à jour, le Parlement ne dilue pas l'objectif : il exige que la mesure reflète la réalité des sols, pas une comptabilité approximative. La réduction progressive de l'huile de palme, elle, n'est pas touchée : sa classification est scientifiquement solide et le Parlement demande qu'elle soit maintenue. Il en va de même pour la correction des lacunes de la certification à faible risque, une réponse appropriée à la décision de l'OMC.
Changer l'année de référence pour changer le résultat, ce n'est pas de la science, c'est de la politique déguisée en méthode.
En rejetant l'acte délégué de la Commission qui ajoutait le soja à la liste des matières premières à risque élevé de changement indirect dans l'affectation des sols, le Parlement européen ne défend pas le soja contre la forêt. Il exige une chose simple : que la Commission applique sa propre méthode, avec les données depuis 2008 qu'elle a elle-même fixées, au lieu de déplacer la période de référence à 2014 pour justifier un classement que ces données ne soutiennent pas.
La Commission a adopté un acte délégué classant le soja comme matière première à risque élevé de changement indirect dans l'affectation des sols, aux côtés de l'huile de palme. Pour y parvenir, elle a utilisé des données actualisées avec une période d'observation de référence de 2014. Or l'article 3 du règlement délégué de 2019 exige explicitement des données depuis 2008. Ce déplacement de la période de référence n'était pas imposé par la décision du groupe spécial de l'OMC, qui portait sur l'actualité des mises à jour, pas sur le choix de l'année de référence. En changeant la fenêtre d'observation, la Commission a changé le résultat : avec les données depuis 2008, le rapport de 2019 concluait que la part de l'expansion du soja sur des terres à fort stock de carbone était de 8 %, sous le seuil de 10 % au-delà duquel une matière première est classée à risque élevé.
Le Parlement ne conteste pas le principe du cadre sur les changements indirects dans l'affectation des sols. Il conteste la méthode employée pour aboutir à une conclusion déjà écrite. La différence n'est pas technique : elle détermine si des milliers d'exploitations européennes et de pays tiers peuvent continuer à compter sur une filière qui respecte des normes vérifiées de surveillance des terres et de la déforestation, ou si elles sont frappées par une classification que les données ne justifient pas.
Un acte délégué qui ne peut pas entrer en vigueur, c'est du temps perdu pour les producteurs, les transformateurs et les investisseurs. La Commission doit maintenant présenter un nouveau texte. En attendant, le biodiesel à base de soja continue de compter dans les objectifs d'énergies renouvelables. Cette incertitude a un coût : les projets qui dépendent de la classification restent suspendus, et les opérateurs qui ont investi dans des chaînes d'approvisionnement durables ne savent pas si leur soja sera reconnu à faible risque. Le Parlement demande que ce soja, produit dans l'UE ou dans des pays tiers avec des normes équivalentes et vérifiées, soit exclu de la trajectoire de réduction progressive. C'est une bouffée d'oxygène pour ceux qui prouvent leur conformité, pas un cadeau à l'agriculture intensive.
La double culture est l'autre angle mort. La méthode actuelle ne tient pas pleinement compte de cette pratique, ce qui fausse le calcul de l'expansion des surfaces et de la part sur les terres à fort stock de carbone. En demandant une mise à jour, le Parlement ne dilue pas l'objectif : il exige que la mesure reflète la réalité des sols, pas une comptabilité approximative. La réduction progressive de l'huile de palme, elle, n'est pas touchée : sa classification est scientifiquement solide et le Parlement demande qu'elle soit maintenue. Il en va de même pour la correction des lacunes de la certification à faible risque, une réponse appropriée à la décision de l'OMC.
Changer l'année de référence pour changer le résultat, ce n'est pas de la science, c'est de la politique déguisée en méthode.
