Le Parlement européen a adopté le 7 juillet 2026 une résolution sur la politique de concurrence de l'Union. Il demande à la Commission de se doter d'un nouvel outil souple d'enquête sur les marchés, de renforcer les moyens de sa direction de la concurrence et d'appliquer pleinement et impartialement les règles numériques. Le Parlement demande aussi un dialogue régulier avec la Commission sur ces sujets. Ce texte n'est pas une loi : il exprime la position politique du Parlement.
Chaque année, le Parlement examine le rapport de la Commission sur la politique de concurrence. Le rapport 2025 s'accompagne cette fois du premier bilan de la Commission sur le règlement sur les marchés numériques, publié le 28 avril 2026, qui conclut que ce règlement est adapté mais identifie l'intelligence artificielle et les services en nuage comme domaines à surveiller. Le Parlement profite de ce rendez-vous pour réclamer des outils et des moyens supplémentaires, alors que les marchés numériques et les services en nuage sont de plus en plus concentrés.
Un nouvel outil d'enquête sur les marchésLe Parlement demande à la Commission de créer un outil souple d'enquête sur les marchés pour traiter les problèmes structurels de concurrence qui échappent aux règles actuelles sur les abus de position dominante et les ententes.
Plus de personnel pour la concurrenceIl demande que la direction générale de la concurrence de la Commission dispose d'urgence de suffisamment de personnel, de ressources et d'expertise technique pour faire appliquer les règles antitrust, le règlement sur les marchés numériques et le contrôle des concentrations.
Étude sur une autorité européenneLe Parlement demande une analyse d'impact sur l'opportunité de créer une autorité européenne spécialisée de la concurrence, examinant la subsidiarité, la séparation des fonctions de concurrence et de régulation, la responsabilité devant le Parlement et les conséquences pour le réseau européen de la concurrence.
Application stricte du règlement numériqueIl demande une application pleine, cohérente et impartiale du règlement sur les marchés numériques, met en garde contre les ingérences étrangères et les pressions extérieures, et demande que les obligations sur les services en nuage soient actualisées pour lever les obstacles au changement de fournisseur.
Un dialogue régulier avec le ParlementLe Parlement réclame un dialogue structuré et régulier avec la Commission sur la politique de concurrence, un accès complet et rapide aux informations sur les grandes décisions, et un accord interinstitutionnel formalisant son rôle de contrôle.
Le Parlement a adopté la résolution par vote électronique par appel nominal : 501 voix pour, 61 contre et 95 abstentions.
Ce texte ne change pas directement vos droits ni les règles applicables aux entreprises : c'est une position politique, pas une loi. Il indique toutefois la direction que le Parlement veut imprimer à la politique de concurrence. Concrètement, il pousse à davantage de moyens pour contrôler les abus de position dominante, à une application plus stricte des règles sur les grandes plateformes numériques et à un meilleur suivi des services en nuage, où Microsoft Azure et Amazon Web Services sont pressentis comme contrôleurs d'accès. Le Parlement demande aussi plus de transparence sur les aides d'État et un droit de regard renforcé sur les décisions de concurrence. Ces demandes devront être reprises par la Commission pour produire des effets concrets.
Le Parlement européen a adopté le 7 juillet 2026, par 501 voix pour, 61 contre et 95 abstentions, une résolution qui demande à la Commission de renforcer les moyens de sa direction de la concurrence, de créer un nouvel outil souple d'enquête sur les marchés et d'appliquer pleinement le règlement sur les marchés numériques. Ce n'est pas une loi, mais une position politique qui pousse à plus d'intervention publique. Derrière les bonnes intentions affichées, la question est simple : qui paiera la facture d'une concurrence gérée par des experts non élus ?
Le Parlement veut un outil souple d'enquête sur les marchés pour corriger les défaillances que les règles actuelles ne peuvent pas traiter. L'idée est séduisante sur le papier : identifier les blocages structurels avant qu'ils ne deviennent des abus. Mais qui décidera de ce qui constitue une défaillance de marché ? Une administration non élue, sur la base de critères qu'elle définira elle-même. Le risque est de transformer la politique de concurrence en un instrument de planification discrétionnaire, où les entreprises performantes sont suspectées par principe.
L'alternative libérale serait de simplifier les règles existantes et de laisser les autorités nationales de concurrence, plus proches du terrain, intervenir en premier. Un outil européen supplémentaire, sans suppression des échelons existants, ajoute de la complexité et de la lenteur, au détriment des entreprises qui veulent croître.
Le Parlement demande que la direction générale de la concurrence dispose d'urgence de suffisamment de personnel, de ressources et d'expertise technique. Personne ne conteste que l'application des règles antitrust et du DMA nécessite des compétences pointues. Mais augmenter les effectifs sans réduire les formalités imposées aux entreprises, c'est alourdir la machine sans améliorer la rapidité. Chaque nouvelle exigence de conformité coûte du temps et de l'argent aux PME, qui n'ont pas les services juridiques des grands groupes.
L'alternative serait de concentrer les moyens sur les abus avérés, de simplifier les procédures de notification et de garantir des délais de décision courts. La concurrence ne se décrète pas par des effectifs, elle se constate par des marchés ouverts et des règles stables.
Le Parlement insiste pour une application pleine et impartiale du règlement sur les marchés numériques, tout en mettant en garde contre les pressions étrangères. Il demande aussi que les obligations sur les services en nuage soient actualisées pour lever les obstacles au changement de fournisseur. Sur le principe, une concurrence loyale dans le numérique est indispensable. Mais l'application du DMA doit rester proportionnée et ne pas devenir un outil de protectionnisme déguisé.
La Commission a conclu le 28 avril 2026 que le DMA est adapté et ne doit pas être modifié à ce stade. Le Parlement veut aller plus loin, notamment sur le cloud. L'alternative serait de laisser les marchés évoluer et de n'intervenir qu'en cas d'abus caractérisé, plutôt que d'empiler les obligations préventives qui figent les modèles économiques.
Une concurrence gérée par des experts non élus n'est pas une concurrence libre, c'est une tutelle qui s'ignore.
Le Parlement européen a adopté le 7 juillet 2026, par 501 voix pour, 61 contre et 95 abstentions, une résolution qui demande à la Commission de renforcer les moyens de sa direction de la concurrence, de créer un nouvel outil souple d'enquête sur les marchés et d'appliquer pleinement le règlement sur les marchés numériques. Ce n'est pas une loi, mais une position politique qui pousse à plus d'intervention publique. Derrière les bonnes intentions affichées, la question est simple : qui paiera la facture d'une concurrence gérée par des experts non élus ?
Le Parlement veut un outil souple d'enquête sur les marchés pour corriger les défaillances que les règles actuelles ne peuvent pas traiter. L'idée est séduisante sur le papier : identifier les blocages structurels avant qu'ils ne deviennent des abus. Mais qui décidera de ce qui constitue une défaillance de marché ? Une administration non élue, sur la base de critères qu'elle définira elle-même. Le risque est de transformer la politique de concurrence en un instrument de planification discrétionnaire, où les entreprises performantes sont suspectées par principe.
L'alternative libérale serait de simplifier les règles existantes et de laisser les autorités nationales de concurrence, plus proches du terrain, intervenir en premier. Un outil européen supplémentaire, sans suppression des échelons existants, ajoute de la complexité et de la lenteur, au détriment des entreprises qui veulent croître.
Le Parlement demande que la direction générale de la concurrence dispose d'urgence de suffisamment de personnel, de ressources et d'expertise technique. Personne ne conteste que l'application des règles antitrust et du DMA nécessite des compétences pointues. Mais augmenter les effectifs sans réduire les formalités imposées aux entreprises, c'est alourdir la machine sans améliorer la rapidité. Chaque nouvelle exigence de conformité coûte du temps et de l'argent aux PME, qui n'ont pas les services juridiques des grands groupes.
L'alternative serait de concentrer les moyens sur les abus avérés, de simplifier les procédures de notification et de garantir des délais de décision courts. La concurrence ne se décrète pas par des effectifs, elle se constate par des marchés ouverts et des règles stables.
Le Parlement insiste pour une application pleine et impartiale du règlement sur les marchés numériques, tout en mettant en garde contre les pressions étrangères. Il demande aussi que les obligations sur les services en nuage soient actualisées pour lever les obstacles au changement de fournisseur. Sur le principe, une concurrence loyale dans le numérique est indispensable. Mais l'application du DMA doit rester proportionnée et ne pas devenir un outil de protectionnisme déguisé.
La Commission a conclu le 28 avril 2026 que le DMA est adapté et ne doit pas être modifié à ce stade. Le Parlement veut aller plus loin, notamment sur le cloud. L'alternative serait de laisser les marchés évoluer et de n'intervenir qu'en cas d'abus caractérisé, plutôt que d'empiler les obligations préventives qui figent les modèles économiques.
Une concurrence gérée par des experts non élus n'est pas une concurrence libre, c'est une tutelle qui s'ignore.
