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Textes adoptés
Adopté2026-06-17Affaires étrangères & défense

Le Parlement européen réclame des sanctions ciblées contre Ivanishvili et le Rêve géorgien

Texte adopté
Pour43669 %
Contre14523 %
Abstention477 %
Non votant00 %
Explication détaillée

Comprendre le texte adopté

En bref

Le Parlement européen a adopté une résolution qui constate que le parti au pouvoir en Géorgie, le Rêve géorgien, a non seulement suspendu mais effectivement inversé l'intégration européenne du pays. Il demande à l'Union européenne et à ses États membres d'imposer immédiatement des sanctions personnelles ciblées contre Bidzina Ivanishvili, sa famille, ses entreprises, les dirigeants du Rêve géorgien, des juges, des procureurs et d'autres responsables de la répression. Le Parlement demande aussi la libération immédiate de tous les prisonniers politiques, dont l'ancien président Mikheïl Saakachvili, et réaffirme son soutien à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de la Géorgie. Le texte a été adopté par 436 voix pour, 145 contre et 47 abstentions.

01

Contexte

La Commission européenne avait publié en 2025 un rapport documentant le recul démocratique en Géorgie et la suspension de fait du processus d'adhésion du pays à l'Union européenne. Ce rapport constatait que les autorités géorgiennes n'avaient pas mis en œuvre les neuf conditions nécessaires au statut de pays candidat et s'éloignaient des normes européennes. Le Parlement européen a réagi en adoptant une résolution qui va plus loin que le simple constat : il demande des sanctions et dénonce une inversion complète de la trajectoire européenne de la Géorgie. Cette résolution n'est pas une loi : elle exprime la position politique du Parlement et demande à la Commission et aux États membres d'agir.

02

Ce qui a été décidé

  1. 1

    Sanctions personnelles contre IvanishviliLe Parlement demande à l'Union européenne et à ses États membres d'imposer sans délai des sanctions ciblées contre Bidzina Ivanishvili, les membres de sa famille et ses entreprises, ainsi que contre les principaux dirigeants du Rêve géorgien, des juges, des procureurs et d'autres responsables de la répression et de la fraude électorale. Il demande le gel des avoirs d'Ivanishvili et une coopération avec le Royaume-Uni et les États-Unis sur cette question.

  2. 2

    Levée du veto hongroisLe Parlement demande instamment au nouveau gouvernement hongrois de lever le veto imposé par son prédécesseur sur les sanctions ciblées à l'échelle de l'Union contre Bidzina Ivanishvili et l'ensemble des dirigeants du Rêve géorgien. Il engage le Conseil à étudier des mécanismes collectifs lorsque l'unanimité n'est pas possible, afin que l'Union puisse répondre de manière efficace et unifiée.

  3. 3

    Libération des prisonniers politiquesLe Parlement exige la libération immédiate et inconditionnelle de toutes les personnes emprisonnées pour des motifs politiques, y compris les responsables de l'opposition et les anciens fonctionnaires. Il réitère sa demande de libération immédiate de l'ancien président Mikheïl Saakachvili pour des raisons humanitaires et demande que les députés européens aient un accès sans entrave à Saakachvili et aux autres prisonniers politiques.

  4. 4

    Non-reconnaissance du parlement géorgienLe Parlement maintient sa position de non-reconnaissance de la légitimité du parlement géorgien et du président désigné par celui-ci, qu'il qualifie de parlement de fait à parti unique. Il demande aux représentants de l'Union et aux députés européens de s'abstenir de rencontrer les représentants du régime, à commencer par l'actuel président de fait, tant que la répression et le recul démocratique se poursuivent.

  5. 5

    Soutien à la souveraineté géorgienneLe Parlement réaffirme son soutien indéfectible à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de la Géorgie et condamne l'occupation russe des régions d'Abkhazie et de Tskhinvali/Ossétie du Sud. Il condamne le développement de la base navale russe à Ochamchire comme une violation de l'intégrité territoriale et une menace directe pour la sécurité de la mer Noire, et demande le retrait immédiat et inconditionnel des forces russes.

03

Résultat du vote

436Pour145Contre47Abstention

La résolution a été adoptée par 436 voix pour, 145 voix contre et 47 abstentions lors d'un vote électronique par appel nominal le 17 juin 2026.

04

Ce que cela signifie pour les citoyens

Pour les citoyens européens, ce vote signifie que le Parlement européen demande officiellement des sanctions contre les responsables géorgiens, mais ces sanctions ne sont pas encore en vigueur : elles doivent être approuvées à l'unanimité par les États membres au Conseil. Concrètement, les personnes visées par ces sanctions verraient leurs avoirs gelés dans l'Union et se verraient interdire l'entrée dans l'espace européen. Le Parlement demande aussi que les députés européens puissent rendre visite à Mikheïl Saakachvili et aux autres prisonniers politiques, et que l'Union continue de soutenir la société civile et les médias indépendants géorgiens. Cette résolution n'a pas force de loi : elle exprime la position politique du Parlement et appelle la Commission et les États membres à agir.

Tribune éditoriale

Géorgie : le Parlement nomme les responsables, le Conseil doit encore décider

Le Parlement européen constate que le Rêve géorgien a non seulement suspendu mais inversé la trajectoire européenne de la Géorgie, et il désigne nommément ceux qu'il veut voir sanctionnés : Bidzina Ivanichvili, sa famille, ses entreprises, les dirigeants du parti, des juges, des procureurs et les propriétaires de médias complices. Adopté par 436 voix contre 145 et 47 abstentions, ce texte n'est pas une loi : c'est une pression politique, et tout dépend désormais de l'unanimité des États membres au Conseil.

Ce qu'il faut retenir

  • Le Parlement demande des sanctions personnelles ciblées (gel des avoirs, interdictions de visa) contre Bidzina Ivanichvili, sa famille et ses entreprises, les dirigeants du Rêve géorgien, des juges, des procureurs et des hommes d'affaires et médias complices.
  • Il réclame la levée du veto hongrois sur les sanctions à l'échelle de l'Union et invite le Conseil à envisager des mécanismes collectifs quand l'unanimité bloque.
  • Il maintient la non-reconnaissance du parlement et du président de fait, et demande de limiter les contacts politiques avec le régime tout en soutenant la société civile et les médias indépendants.
  • Il exige la libération immédiate et inconditionnelle des prisonniers politiques, dont Mikheïl Saakachvili, avec un accès sans entrave pour les députés européens.

Nommer les responsables, c'est déjà une décision

Une résolution ne gèle aucun compte. Mais elle fixe une cible et rend l'inaction coûteuse pour ceux qui la choisissent. En désignant Bidzina Ivanichvili, sa famille, ses entreprises, les juges et procureurs qui servent la répression, le Parlement sort du registre des regrets diplomatiques. Il dit qui a capturé l'État, et il le dit publiquement, à 436 voix.

Le mécanisme est simple et il faut le regarder en face : les sanctions personnelles relèvent du Conseil, où un seul veto suffit. Le Parlement demande donc explicitement au nouveau gouvernement hongrois de lever le blocage de son prédécesseur, et invite le Conseil à étudier des mécanismes collectifs lorsque l'unanimité est hors d'atteinte. C'est la vraie question posée : une Union qui exige l'unanimité pour défendre ses propres valeurs finit par ne plus rien exiger du tout.

Le prix de l'ambiguïté, payé par les Géorgiens

La résolution décrit un engrenage concret, et c'est là qu'elle est utile. Une loi sur les subventions élargit la notion de financement étranger au point d'en faire un délit passible de six ans de prison, ce qui coupe la société civile et les médias indépendants de tout financement extérieur. Une modification du code électoral interdit aux citoyens de voter depuis l'étranger. Des partis d'opposition sont visés par une action constitutionnelle portée par 88 députés. Chaque mesure réduit le coût de la répression pour le pouvoir et augmente le coût de la résistance pour les citoyens.

Le Parlement conditionne donc les relations avec les autorités à des réformes vérifiables et restreint les contacts politiques au strict nécessaire, tout en maintenant l'engagement auprès de la société civile et des médias indépendants. C'est le bon arbitrage : ne pas traiter le régime comme un partenaire normal, ne pas abandonner ceux qui se battent. Près de 75 % des Géorgiens soutiennent l'intégration européenne selon le texte ; ce sont eux que l'Union doit garder en vue, pas les dirigeants qui les privent de vote.

Ce qu'une approche par la responsabilité aurait ajouté

Le texte reste une recommandation politique, sans obligation juridique. Une approche fondée sur la subsidiarité et la responsabilité aurait complété la pression par des actes unilatéraux assumés : les États membres qui ont déjà imposé des interdictions de visa, et le Parlement s'en félicite, devraient coordonner leurs listes et publier leurs critères, plutôt que d'attendre une unanimité qui protège les intérêts d'un seul gouvernement. La transparence sur qui est visé, et pourquoi, vaut mieux qu'un communiqué de plus.

Il faut aussi mesurer le coût du retard. Chaque mois sans sanction, ce sont des avoirs qui se déplacent, des structures qui se réorganisent et des réseaux qui s'installent, pendant que les projets de connectivité en mer Noire attendent un partenaire stable. La fermeté n'est pas une posture morale : c'est ce qui rend un investissement possible.

Une Union qui exige l'unanimité pour défendre ses valeurs finit par ne plus rien exiger du tout.

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