Le Parlement européen a donné son approbation à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et le Pakistan qui modifie les concessions pour l'ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l'UE. Cette liste définit les volumes d'importation à droits réduits que l'UE accorde à ses partenaires commerciaux. L'accord adapte ces contingents après le retrait du Royaume-Uni de l'Union. Le texte doit encore être formellement adopté par le Conseil avant d'entrer en vigueur.
La liste CLXXV de l'UE est la liste des concessions tarifaires déposée auprès de l'Organisation mondiale du commerce. Elle fixe, pour de nombreux produits, des contingents tarifaires, c'est-à-dire des quantités pouvant être importées à un droit de douane réduit ou nul. Le retrait du Royaume-Uni de l'UE a modifié la répartition de ces contingents entre l'UE et le Royaume-Uni. L'Union a donc dû renégocier avec ses partenaires commerciaux, dont le Pakistan, la manière dont ces contingents sont répartis. L'accord se présente sous la forme d'un échange de lettres entre l'Union et le Pakistan. Le Conseil a demandé l'approbation du Parlement européen pour pouvoir conclure cet accord au nom de l'Union.
Approbation de l'accordLe Parlement donne son approbation à la conclusion de l'accord UE-Pakistan qui modifie les concessions pour l'ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l'UE.
Adaptation après le BrexitL'accord adapte la répartition des contingents tarifaires de l'UE pour tenir compte du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
Transmission de la positionLa Présidente du Parlement est chargée de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et du Pakistan.
Le Parlement a adopté le texte par 276 voix pour, 13 voix contre et 9 abstentions, lors d'un vote électronique par appel nominal.
Cet accord ne change pas les droits de douane que vous payez en tant que consommateur. Il ajuste la façon dont les contingents tarifaires de l'UE sont répartis entre l'Union et le Royaume-Uni après le Brexit. Les entreprises qui importent des produits pakistanais dans le cadre de ces contingents continueront de bénéficier des mêmes conditions d'accès au marché européen. Le commerce entre l'UE et le Pakistan reste encadré par les mêmes règles qu'auparavant, avec une répartition mise à jour pour tenir compte de la sortie du Royaume-Uni.
Le Parlement a approuvé l'accord UE-Pakistan qui répartit à nouveau les contingents tarifaires de la liste CLXXV après le retrait britannique. Un vote de consentement, pas une renégociation: les volumes et les droits restent identiques, seule la part qui revient à l'UE est ajustée. Pour les importateurs, rien ne change; pour les contribuables, la question du coût de la machine bruxelloise reste entière.
Le Brexit a coupé en deux la liste CLXXV, ce catalogue déposé à l'Organisation mondiale du commerce qui fixe les quantités de produits pouvant entrer dans l'UE à droit réduit ou nul. Sans accord avec les partenaires commerciaux, les contingents seraient restés juridiquement flous, et les importateurs auraient subi l'incertitude. L'accord avec le Pakistan clarifie la répartition: la part britannique est retirée, la part européenne maintenue. Les entreprises qui importent du textile ou du riz pakistanais dans le cadre de ces contingents ne voient ni leurs volumes ni leurs droits changer.
Le vote est massif (276 pour, 13 contre, 9 abstentions), ce qui reflète moins un enthousiasme qu'une évidence technique. Les groupes qui ont voté contre ou se sont abstenus n'ont pas contesté le principe de l'accord, mais ont peut-être voulu marquer leur distance avec une procédure où le Parlement ne peut qu'approuver ou rejeter en bloc, sans amender. C'est le propre de la procédure de consentement prévue à l'article 218, paragraphe 6, du traité: un oui ou un non, pas de marge de négociation.
Le coût de cette procédure est réel: des mois de navette pour un texte que le Conseil avait déjà ficelé, et un Parlement réduit à entériner. Une approche fondée sur la subsidiarité aurait pu confier la gestion de ces contingents à des accords bilatéraux plus légers, ou du moins prévoir un mandat de négociation explicite pour éviter que les élus ne soient convoqués qu'au moment de dire oui.
L'accord ne touche ni aux droits de douane généraux, ni aux normes sanitaires, ni aux clauses de sauvegarde. Il ne fait que répartir des volumes. Pour les producteurs européens qui concurrencent les importations pakistanaises, la pression reste identique: mêmes quantités, mêmes droits réduits. La question de la réciprocité, elle, n'est pas abordée: le Pakistan continue d'appliquer ses propres barrières, sans que l'accord n'exige davantage d'ouverture.
Le vrai enjeu est ailleurs: la liste CLXXV est un héritage de la Politique agricole commune, et chaque renégociation post-Brexit est l'occasion de se demander si ces contingents, souvent hérités de décennies de protectionnisme, ont encore un sens. Le Parlement aurait pu profiter de ce vote pour exiger une évaluation de l'impact de ces contingents sur les producteurs européens. Il ne l'a pas fait, et c'est une occasion manquée de rendre la politique commerciale plus accountable.
Un oui technique qui entérine un partage bureaucratique, sans renégocier les volumes ni les droits.
Le Parlement a approuvé l'accord UE-Pakistan qui répartit à nouveau les contingents tarifaires de la liste CLXXV après le retrait britannique. Un vote de consentement, pas une renégociation: les volumes et les droits restent identiques, seule la part qui revient à l'UE est ajustée. Pour les importateurs, rien ne change; pour les contribuables, la question du coût de la machine bruxelloise reste entière.
Le Brexit a coupé en deux la liste CLXXV, ce catalogue déposé à l'Organisation mondiale du commerce qui fixe les quantités de produits pouvant entrer dans l'UE à droit réduit ou nul. Sans accord avec les partenaires commerciaux, les contingents seraient restés juridiquement flous, et les importateurs auraient subi l'incertitude. L'accord avec le Pakistan clarifie la répartition: la part britannique est retirée, la part européenne maintenue. Les entreprises qui importent du textile ou du riz pakistanais dans le cadre de ces contingents ne voient ni leurs volumes ni leurs droits changer.
Le vote est massif (276 pour, 13 contre, 9 abstentions), ce qui reflète moins un enthousiasme qu'une évidence technique. Les groupes qui ont voté contre ou se sont abstenus n'ont pas contesté le principe de l'accord, mais ont peut-être voulu marquer leur distance avec une procédure où le Parlement ne peut qu'approuver ou rejeter en bloc, sans amender. C'est le propre de la procédure de consentement prévue à l'article 218, paragraphe 6, du traité: un oui ou un non, pas de marge de négociation.
Le coût de cette procédure est réel: des mois de navette pour un texte que le Conseil avait déjà ficelé, et un Parlement réduit à entériner. Une approche fondée sur la subsidiarité aurait pu confier la gestion de ces contingents à des accords bilatéraux plus légers, ou du moins prévoir un mandat de négociation explicite pour éviter que les élus ne soient convoqués qu'au moment de dire oui.
L'accord ne touche ni aux droits de douane généraux, ni aux normes sanitaires, ni aux clauses de sauvegarde. Il ne fait que répartir des volumes. Pour les producteurs européens qui concurrencent les importations pakistanaises, la pression reste identique: mêmes quantités, mêmes droits réduits. La question de la réciprocité, elle, n'est pas abordée: le Pakistan continue d'appliquer ses propres barrières, sans que l'accord n'exige davantage d'ouverture.
Le vrai enjeu est ailleurs: la liste CLXXV est un héritage de la Politique agricole commune, et chaque renégociation post-Brexit est l'occasion de se demander si ces contingents, souvent hérités de décennies de protectionnisme, ont encore un sens. Le Parlement aurait pu profiter de ce vote pour exiger une évaluation de l'impact de ces contingents sur les producteurs européens. Il ne l'a pas fait, et c'est une occasion manquée de rendre la politique commerciale plus accountable.
Un oui technique qui entérine un partage bureaucratique, sans renégocier les volumes ni les droits.
