Le Parlement européen a approuvé le 17 juin 2026, par 418 voix pour, 218 contre et 30 abstentions, un nouveau règlement qui remplace la directive de 2008 sur le retour. Le texte crée un système commun pour éloigner les ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, tout en excluant plusieurs catégories de personnes et en laissant aux États membres la possibilité d'y inclure certaines d'entre elles. C'est le texte final négocié avec les gouvernements de l'UE ; ceux-ci doivent encore l'approuver formellement avant qu'il ne devienne loi.
Jusqu'ici, les règles de retour venaient d'une directive de 2008, appliquée de façon très variable selon les pays. La Commission a proposé en 2025 un règlement unique pour remplacer cette directive, avec une procédure commune, des obligations pour les personnes concernées et des outils de gestion des retours. Le Parlement et le Conseil ont négocié un compromis. Le vote du 17 juin 2026 approuve ce compromis.
Qui est concernéLe règlement s'applique aux ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire des États membres. Il ne s'applique pas aux personnes qui bénéficient du droit à la libre circulation dans l'Union.
Quatre catégories excluesNe sont pas couvertes les personnes qui se voient refuser l'entrée aux frontières extérieures, celles interceptées lors d'un franchissement illégal d'une frontière extérieure sans autorisation ultérieure, celles faisant l'objet d'une sanction pénale entraînant leur retour, et celles faisant l'objet d'une procédure d'extradition.
Possibilité d'inclure ces catégoriesUn État membre peut décider d'appliquer le règlement aux personnes refusées à l'entrée, interceptées ou sanctionnées pénalement. Il doit alors notifier sa décision aux autres États membres et à la Commission ; le règlement s'applique à partir de cette notification.
Garanties minimales pour les exclusPour les personnes exclues parce qu'elles se sont vu refuser l'entrée ou ont été interceptées, les États membres doivent garantir un traitement et une protection au moins équivalents à ceux prévus pour les personnes retenues, et respecter le principe de non-refoulement.
Le droit pénal national préservéLe règlement s'applique sans préjudice du droit pénal national, y compris les sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives pour séjour irrégulier, à condition que les procédures et sanctions pénales ne compromettent pas la réalisation des retours effectifs.
Le Parlement a adopté le texte par 418 voix pour, 218 contre et 30 abstentions, lors d'un vote électronique par appel nominal.
Pour les personnes en séjour irrégulier, ce règlement remplace les règles nationales disparates par une procédure commune de retour. Les personnes qui se voient refuser l'entrée ou qui sont interceptées à une frontière extérieure restent hors du champ d'application, mais les États membres doivent leur garantir un traitement minimal et respecter le non-refoulement. Les États membres conservent la possibilité d'appliquer le règlement à ces catégories, ainsi que leur droit pénal en matière de séjour irrégulier. Le texte doit encore être formellement approuvé par les gouvernements de l'UE avant de devenir loi.
Le 17 juin 2026, le Parlement européen a approuvé par 418 voix contre 218 et 30 abstentions un règlement qui remplace la directive de 2008 sur le retour. Le texte crée une procédure commune pour éloigner les ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, mais il laisse les États membres libres d'en exclure des catégories entières, et de décider eux-mêmes s'ils veulent y soumettre les personnes refusées à l'entrée ou interceptées à la frontière. Un pas vers la clarté, pas encore vers l'efficacité.
Le texte pose un principe clair : une procédure de retour unique pour tous les États membres, avec des définitions communes (retour volontaire, fuite, décision d'éloignement) et des garanties de droits fondamentaux. Mais il multiplie les exceptions. Les personnes refusées à l'entrée ou interceptées à la frontière restent hors du champ d'application, sauf si un État décide de les y inclure. Cette possibilité d'opt-in, notifiée à la Commission et aux autres États, crée une Europe à plusieurs vitesses : un même individu pourra relever d'une procédure commune dans un pays et de règles nationales dans un autre. Pour les entreprises de transport ou les employeurs, cette incertitude sur le statut des personnes concernées complique l'évaluation des risques juridiques.
La logique de l'opt-in est compréhensible : elle respecte la souveraineté nationale et évite d'imposer un modèle unique. Mais elle laisse intacte la principale faiblesse de la directive de 2008 : l'absence de contrainte réelle sur les États qui ne jouent pas le jeu. Un État peut continuer à appliquer ses propres règles à des catégories entières, sans que le cadre commun ne change rien pour lui. La Commission devra surveiller ces notifications, mais elle n'a pas de pouvoir direct pour harmoniser.
Le règlement précise qu'il ne porte pas atteinte au droit pénal national, y compris les sanctions pénales pour séjour irrégulier, à condition que les procédures pénales ne compromettent pas les retours effectifs. Cette clause est une concession aux États qui utilisent la prison comme alternative à l'éloignement. Elle a un mérite : elle reconnaît que la réponse pénale peut être dissuasive. Mais elle crée un risque d'incohérence : un même comportement pourra être traité par une procédure administrative de retour dans un pays et par une sanction pénale dans un autre, avec des conséquences très différentes pour la personne concernée.
Pour les entrepreneurs, cette dualité signifie que l'embauche d'un travailleur en situation irrégulière reste exposée à des sanctions variables selon le pays, sans que le règlement n'apporte de clarification. La simplification tant attendue par les entreprises n'est pas au rendez-vous : les contrôles et les obligations de vérification restent régis par le droit national, et le règlement ne fait qu'ajouter une couche de définitions communes.
Un système commun qui laisse chaque État libre d'en sortir n'est pas un système commun, c'est un menu à la carte.
Le 17 juin 2026, le Parlement européen a approuvé par 418 voix contre 218 et 30 abstentions un règlement qui remplace la directive de 2008 sur le retour. Le texte crée une procédure commune pour éloigner les ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, mais il laisse les États membres libres d'en exclure des catégories entières, et de décider eux-mêmes s'ils veulent y soumettre les personnes refusées à l'entrée ou interceptées à la frontière. Un pas vers la clarté, pas encore vers l'efficacité.
Le texte pose un principe clair : une procédure de retour unique pour tous les États membres, avec des définitions communes (retour volontaire, fuite, décision d'éloignement) et des garanties de droits fondamentaux. Mais il multiplie les exceptions. Les personnes refusées à l'entrée ou interceptées à la frontière restent hors du champ d'application, sauf si un État décide de les y inclure. Cette possibilité d'opt-in, notifiée à la Commission et aux autres États, crée une Europe à plusieurs vitesses : un même individu pourra relever d'une procédure commune dans un pays et de règles nationales dans un autre. Pour les entreprises de transport ou les employeurs, cette incertitude sur le statut des personnes concernées complique l'évaluation des risques juridiques.
La logique de l'opt-in est compréhensible : elle respecte la souveraineté nationale et évite d'imposer un modèle unique. Mais elle laisse intacte la principale faiblesse de la directive de 2008 : l'absence de contrainte réelle sur les États qui ne jouent pas le jeu. Un État peut continuer à appliquer ses propres règles à des catégories entières, sans que le cadre commun ne change rien pour lui. La Commission devra surveiller ces notifications, mais elle n'a pas de pouvoir direct pour harmoniser.
Le règlement précise qu'il ne porte pas atteinte au droit pénal national, y compris les sanctions pénales pour séjour irrégulier, à condition que les procédures pénales ne compromettent pas les retours effectifs. Cette clause est une concession aux États qui utilisent la prison comme alternative à l'éloignement. Elle a un mérite : elle reconnaît que la réponse pénale peut être dissuasive. Mais elle crée un risque d'incohérence : un même comportement pourra être traité par une procédure administrative de retour dans un pays et par une sanction pénale dans un autre, avec des conséquences très différentes pour la personne concernée.
Pour les entrepreneurs, cette dualité signifie que l'embauche d'un travailleur en situation irrégulière reste exposée à des sanctions variables selon le pays, sans que le règlement n'apporte de clarification. La simplification tant attendue par les entreprises n'est pas au rendez-vous : les contrôles et les obligations de vérification restent régis par le droit national, et le règlement ne fait qu'ajouter une couche de définitions communes.
Un système commun qui laisse chaque État libre d'en sortir n'est pas un système commun, c'est un menu à la carte.
