Le 16 juin 2026, le Parlement européen a adopté une nouvelle législation visant à renforcer la position des agriculteurs dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire. Le texte modifie trois règlements existants pour améliorer le pouvoir de négociation des agriculteurs, notamment via les organisations de producteurs et les coopératives, et pour accroître la transparence et l'équité dans les contrats.
Les agriculteurs européens, en particulier les petites et moyennes exploitations, sont confrontés à une instabilité croissante des marchés mondiaux, à des phénomènes météorologiques extrêmes et à une pression sur leurs revenus. La Commission européenne a proposé en 2024 une révision des règles pour renforcer leur position dans la chaîne alimentaire, où ils sont souvent en position de faiblesse face aux transformateurs et aux distributeurs.
Le Parlement a adopté sa position en première lecture. Les principales mesures incluent :
Le texte a été adopté par 560 voix pour, 75 contre et 25 abstentions.
Pour les consommateurs, cette législation vise à garantir une alimentation plus durable et équitable, avec un meilleur revenu pour les agriculteurs. Les mentions « juste » ou « équitable » sur les produits permettront aux citoyens de faire des choix éclairés. Pour les agriculteurs, les nouvelles règles offrent plus de sécurité juridique et de pouvoir de négociation, ce qui devrait stabiliser leurs revenus et encourager les jeunes à s'installer. Le texte doit encore être formellement approuvé par le Conseil de l'UE avant d'entrer en vigueur.
Le Parlement européen a adopté le 16 juin 2026, par 560 voix contre 75 et 25 abstentions, un accord qui rend les contrats écrits obligatoires pour le lait et la plupart des produits agricoles. Sous couvert de renforcer la position des agriculteurs, il ajoute surtout des formulaires, des clauses et des dérogations négociées entre administrations. Le prix payé au producteur, lui, ne dépend pas du nombre de pages du contrat.
L'article 148 du règlement modifié impose un contrat écrit entre les producteurs de lait et les transformateurs, collecteurs, distributeurs ou détaillants. L'objectif affiché est de rééquilibrer les relations commerciales. Mais un contrat obligatoire ne dit rien du prix. Si l'acheteur reste le seul débouché local et que les producteurs sont dispersés, la signature d'un document ne change pas le rapport de force : elle ajoute une étape administrative, souvent au détriment du plus petit acteur, qui devra payer un conseil juridique pour vérifier des clauses qu'il ne pourra pas renégocier.
Les États membres peuvent décider que certaines clauses sur les indicateurs de prix ou les révisions ne sont pas obligatoires. C'est une soupape utile, mais elle crée une mosaïque de règles nationales : un producteur qui vend dans plusieurs pays devra s'adapter à chaque régime. La simplification annoncée se transforme en complexité supplémentaire pour ceux qui franchissent les frontières.
Le nouvel article 88 bis autorise des mentions facultatives comme « juste » ou « équitable » et « circuit d'approvisionnement court ». Leur usage est volontaire, mais les conditions sont floues : il suffit que le prix soit « considéré équitable et rémunérateur par les agriculteurs participants » et que des initiatives collectives existent. Aucun contrôle indépendant n'est prévu, et la Commission pourra ajouter des mentions équivalentes par acte délégué. Résultat : des labels autodéclarés qui pullulent, sans garantie pour l'acheteur. Le consommateur paiera plus cher pour une promesse invérifiable, et les agriculteurs qui ne peuvent pas se permettre ces certifications seront pénalisés.
L'exemption de l'article 101 du traité pour les organisations de producteurs est maintenue et élargie, y compris pendant la procédure de reconnaissance. C'est une reconnaissance du fait que la coopération entre producteurs peut équilibrer le marché. Mais elle reste encadrée par des seuils (7 % de la production laitière de l'Union, 36 % de la production nationale) et des conditions. Ces seuils sont arbitraires : ils protègent les grands opérateurs en place et empêchent les organisations efficaces de grandir.
Un contrat obligatoire ne remplit pas l'assiette de l'agriculteur ; il remplit les classeurs de l'administration.
Le Parlement européen a adopté le 16 juin 2026, par 560 voix contre 75 et 25 abstentions, un accord qui rend les contrats écrits obligatoires pour le lait et la plupart des produits agricoles. Sous couvert de renforcer la position des agriculteurs, il ajoute surtout des formulaires, des clauses et des dérogations négociées entre administrations. Le prix payé au producteur, lui, ne dépend pas du nombre de pages du contrat.
L'article 148 du règlement modifié impose un contrat écrit entre les producteurs de lait et les transformateurs, collecteurs, distributeurs ou détaillants. L'objectif affiché est de rééquilibrer les relations commerciales. Mais un contrat obligatoire ne dit rien du prix. Si l'acheteur reste le seul débouché local et que les producteurs sont dispersés, la signature d'un document ne change pas le rapport de force : elle ajoute une étape administrative, souvent au détriment du plus petit acteur, qui devra payer un conseil juridique pour vérifier des clauses qu'il ne pourra pas renégocier.
Les États membres peuvent décider que certaines clauses sur les indicateurs de prix ou les révisions ne sont pas obligatoires. C'est une soupape utile, mais elle crée une mosaïque de règles nationales : un producteur qui vend dans plusieurs pays devra s'adapter à chaque régime. La simplification annoncée se transforme en complexité supplémentaire pour ceux qui franchissent les frontières.
Le nouvel article 88 bis autorise des mentions facultatives comme « juste » ou « équitable » et « circuit d'approvisionnement court ». Leur usage est volontaire, mais les conditions sont floues : il suffit que le prix soit « considéré équitable et rémunérateur par les agriculteurs participants » et que des initiatives collectives existent. Aucun contrôle indépendant n'est prévu, et la Commission pourra ajouter des mentions équivalentes par acte délégué. Résultat : des labels autodéclarés qui pullulent, sans garantie pour l'acheteur. Le consommateur paiera plus cher pour une promesse invérifiable, et les agriculteurs qui ne peuvent pas se permettre ces certifications seront pénalisés.
L'exemption de l'article 101 du traité pour les organisations de producteurs est maintenue et élargie, y compris pendant la procédure de reconnaissance. C'est une reconnaissance du fait que la coopération entre producteurs peut équilibrer le marché. Mais elle reste encadrée par des seuils (7 % de la production laitière de l'Union, 36 % de la production nationale) et des conditions. Ces seuils sont arbitraires : ils protègent les grands opérateurs en place et empêchent les organisations efficaces de grandir.
Un contrat obligatoire ne remplit pas l'assiette de l'agriculteur ; il remplit les classeurs de l'administration.
