Le Parlement européen a adopté le 10 mars 2026 une directive visant à harmoniser certaines règles relatives aux procédures d'insolvabilité (faillites) dans l'Union européenne. L'objectif est de faciliter la gestion des faillites transfrontalières, de protéger les créanciers et les travailleurs, et d'améliorer l'efficacité des actions révocatoires (actions visant à annuler des actes juridiques préjudiciables aux créanciers).
Actuellement, les règles d'insolvabilité varient considérablement d'un État membre à l'autre, ce qui complique les procédures lorsqu'une entreprise ou un entrepreneur a des actifs ou des créanciers dans plusieurs pays. La Commission européenne a proposé cette directive en 2022 pour créer un socle commun de règles, notamment en matière d'actions révocatoires, de transparence des actifs et de protection des travailleurs.
La directive établit des règles minimales concernant :
Le texte précise que les actions révocatoires ne s'appliquent pas aux actes personnels du débiteur (mariage, adoption, acceptation ou rejet d'un héritage).
Le Parlement a adopté la directive en première lecture par 498 voix pour, 90 contre et 28 abstentions. Le texte doit maintenant être formellement approuvé par le Conseil de l'UE avant d'entrer en vigueur.
Ces nouvelles règles visent à rendre les faillites transfrontalières plus prévisibles et équitables. Pour les travailleurs, leurs droits sont préservés. Pour les créanciers (fournisseurs, banques, particuliers), il sera plus facile de récupérer des sommes dues lorsque le débiteur a des actifs dans un autre pays. Les entrepreneurs et entreprises bénéficieront d'un cadre plus clair pour les procédures d'insolvabilité, ce qui peut faciliter les restructurations et la seconde chance.
Le Parlement a adopté le 10 mars 2026, par 498 voix contre 90 et 28 abstentions, la directive (UE) 2026/799 qui harmonise les actions en nullité, la traque des actifs et les pre-pack. Un pas utile pour les créanciers, mais qui laisse intacte la vraie cause des faillites : le coût et la lenteur de l'entreprendre en Europe.
Le texte aligne les périodes suspectes : trois mois pour les paiements préférentiels, douze mois pour les actes à titre gratuit ou manifestement sous-évalués, deux ans pour les actes intentionnellement préjudiciables. Cette prévisibilité est une bonne chose pour les créanciers, qui savent désormais ce qui peut être annulé. Mais elle ne dit rien de la cause première : un entrepreneur qui hésite à embaucher ou à investir parce que l'échec reste stigmatisé et coûteux.
L'accès direct des praticiens aux registres bancaires et aux bénéficiaires effectifs, encadré par des autorisations et des journaux, accélère la traque des actifs. C'est un gain de temps réel pour les créanciers. Mais ce pouvoir accru des praticiens s'accompagne d'un coût de conformité pour les banques et les administrations, sans que la directive ne simplifie les obligations qui pèsent sur les entreprises en amont.
Le pre-pack permet de vendre l'entreprise en continuité avant l'ouverture de la procédure. Pour un repreneur, c'est la promesse de reprendre des actifs sans la lourdeur d'une liquidation judiciaire classique. Mais la directive ne fixe aucun délai maximal pour la phase de préparation, laissant aux États le soin de définir des règles qui peuvent varier fortement. Résultat : la rapidité, qui est l'argument principal du pre-pack, n'est pas garantie.
Le test du meilleur intérêt des créanciers, qui exige que nul ne soit moins bien loti qu'en liquidation, est une safeguard légitime. Mais il allonge la procédure et peut dissuader des repreneurs pressés. Une approche plus libérale aurait consisté à fixer un délai contraignant et à laisser les créanciers décider eux-mêmes, par un vote, de l'opportunité de la vente.
Harmoniser les nullités, c'est bien ; rendre l'échec moins coûteux, c'est mieux.
Le Parlement a adopté le 10 mars 2026, par 498 voix contre 90 et 28 abstentions, la directive (UE) 2026/799 qui harmonise les actions en nullité, la traque des actifs et les pre-pack. Un pas utile pour les créanciers, mais qui laisse intacte la vraie cause des faillites : le coût et la lenteur de l'entreprendre en Europe.
Le texte aligne les périodes suspectes : trois mois pour les paiements préférentiels, douze mois pour les actes à titre gratuit ou manifestement sous-évalués, deux ans pour les actes intentionnellement préjudiciables. Cette prévisibilité est une bonne chose pour les créanciers, qui savent désormais ce qui peut être annulé. Mais elle ne dit rien de la cause première : un entrepreneur qui hésite à embaucher ou à investir parce que l'échec reste stigmatisé et coûteux.
L'accès direct des praticiens aux registres bancaires et aux bénéficiaires effectifs, encadré par des autorisations et des journaux, accélère la traque des actifs. C'est un gain de temps réel pour les créanciers. Mais ce pouvoir accru des praticiens s'accompagne d'un coût de conformité pour les banques et les administrations, sans que la directive ne simplifie les obligations qui pèsent sur les entreprises en amont.
Le pre-pack permet de vendre l'entreprise en continuité avant l'ouverture de la procédure. Pour un repreneur, c'est la promesse de reprendre des actifs sans la lourdeur d'une liquidation judiciaire classique. Mais la directive ne fixe aucun délai maximal pour la phase de préparation, laissant aux États le soin de définir des règles qui peuvent varier fortement. Résultat : la rapidité, qui est l'argument principal du pre-pack, n'est pas garantie.
Le test du meilleur intérêt des créanciers, qui exige que nul ne soit moins bien loti qu'en liquidation, est une safeguard légitime. Mais il allonge la procédure et peut dissuader des repreneurs pressés. Une approche plus libérale aurait consisté à fixer un délai contraignant et à laisser les créanciers décider eux-mêmes, par un vote, de l'opportunité de la vente.
Harmoniser les nullités, c'est bien ; rendre l'échec moins coûteux, c'est mieux.
