Le Parlement européen a adopté son rapport annuel 2025 sur l'union bancaire. Il appelle à achever rapidement l'union bancaire, notamment en poursuivant les travaux sur le système européen d'assurance des dépôts (SEAD) comme troisième pilier, et à approfondir l'intégration des marchés. Le texte demande aussi une meilleure protection des résidences principales et un contrôle renforcé des crypto-actifs.
L'union bancaire repose sur deux piliers existants : la supervision unique des banques et la résolution unique en cas de faillite. Un troisième pilier, le système européen d'assurance des dépôts (SEAD), est proposé depuis 2015 mais n'a jamais été adopté. Le Parlement plaide de longue date pour son instauration afin de protéger les dépôts de manière égale dans toute l'Union et de réduire le lien entre les banques et les États. Ce rapport annuel est l'occasion pour le Parlement de réaffirmer ses priorités et d'adresser ses demandes à la Commission, au Conseil et aux autorités de supervision.
Achèvement rapide de l'union bancaireLe Parlement demande que l'union bancaire soit parachevée rapidement, notamment en poursuivant les travaux sur le système européen d'assurance des dépôts (SEAD) comme troisième pilier, et en adoptant des mesures pour approfondir l'intégration des marchés et faciliter la circulation des capitaux et des liquidités au sein des groupes bancaires.
Protection des résidences principalesIl réclame une protection adéquate des résidences principales, en particulier pour les ménages vulnérables, en tenant compte de la superficie du logement et du fait que l'emprunteur a déjà remboursé une part substantielle de son prêt initial (par exemple 50 %).
Surveillance des crypto-actifsLe Parlement demande à la Commission, à l'Autorité bancaire européenne et aux autorités nationales de veiller à une mise en œuvre et à une application strictes, cohérentes et loyales du règlement sur les marchés de crypto-actifs (MiCA), afin de protéger les consommateurs et de lutter contre la criminalité financière.
Renforcer la résolution bancaireIl rappelle qu'en cas de défaillance bancaire, les actionnaires, les créanciers ou les mécanismes financés par le secteur doivent supporter les pertes en premier, les fonds publics n'étant utilisés qu'en dernier recours. Il insiste sur la nécessité d'une exigence minimale suffisante de fonds propres et d'engagements éligibles (MREL) pour garantir la crédibilité du cadre de résolution.
Ratification du traité MESLe Parlement appelle une nouvelle fois à la ratification pleine et entière de l'accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité (MES), afin de renforcer la crédibilité, la résolvabilité et la résilience de la zone euro.
Le rapport a été adopté par 376 voix pour, 187 contre et 17 abstentions lors d'un vote électronique par appel nominal.
Ce rapport n'est pas une loi : il exprime la position politique du Parlement et s'adresse à la Commission, au Conseil et aux autorités de supervision. Concrètement, il plaide pour une meilleure protection des emprunteurs vulnérables, notamment sur les prêts immobiliers, et pour un encadrement plus strict des crypto-actifs afin de protéger les consommateurs. Il demande aussi que les faillites bancaires ne soient pas financées par l'argent public, mais d'abord par les actionnaires et le secteur financier. Ces demandes devront être reprises par la Commission ou les États membres pour se traduire en règles contraignantes.
Le Parlement européen a adopté son rapport annuel 2025 sur l'union bancaire par 376 voix contre 187 et 17 abstentions. Il presse la Commission et le Conseil d'achever l'union bancaire, notamment en créant le système européen d'assurance des dépôts (SEAD), le troisième pilier qui manque depuis 2015. Mais derrière cette demande de complétude, le texte reste silencieux sur le coût d'un tel mécanisme pour les banques et les déposants, et sur les obstacles qui étouffent la compétitivité du secteur.
Le Parlement réclame un SEAD pour protéger également les dépôts dans toute l'Union et réduire le lien entre banques et États. L'objectif est louable : aujourd'hui, un déposant allemand et un déposant italien ne sont pas couverts de la même manière, et une faillite bancaire nationale peut encore contaminer la dette souveraine. Mais le texte ne dit rien du coût. Un fonds commun d'assurance des dépôts doit être alimenté par les banques, et ce coût se répercute sur les clients. Sans mécanisme de marché pour tarifer le risque, on crée une mutualisation où les banques les plus sûres paient pour les plus risquées. Le Parlement évoque des contributions fondées sur le profil de risque, mais sans préciser comment éviter que les banques les plus fragiles ne soient subventionnées par les plus solides. Une approche fondée sur les principes de subsidiarité et de responsabilité individuelle aurait d'abord exigé une évaluation d'impact indépendante et un plafond clair sur les transferts entre systèmes nationaux.
Le Parlement demande une protection adéquate des résidences principales, en tenant compte de la surface et du remboursement d'au moins 50 % du prêt initial. Sur le principe, protéger les ménages vulnérables est légitime. Mais la formulation reste vague : qui définit la surface ? Comment vérifier le remboursement ? Les banques devront mettre en place des contrôles coûteux, et ce coût sera répercuté sur tous les emprunteurs, y compris ceux qui ne sont pas vulnérables. Une alternative libérale aurait consisté à laisser les États membres définir leurs propres règles de protection, en fonction de leur marché immobilier, plutôt que d'imposer un cadre européen uniforme qui ignore les différences nationales.
Le Parlement appelle à une application stricte de MiCA et à une surveillance européenne des intermédiaires non bancaires. La logique est saine : après l'effondrement de FTX, il faut des règles du jeu claires. Mais attention à ne pas transformer la surveillance en bureaucratie préventive. Les banques sont de plus en plus exposées aux fonds non bancaires, et un stress test systémique est utile. Cependant, la création d'une nouvelle couche de supervision européenne pour les IFNB risque d'ajouter des coûts et des délais pour les acteurs innovants, alors que le Royaume-Uni et les États-Unis avancent plus vite. Le Parlement aurait dû exiger une simplification des règles existantes avant d'en ajouter de nouvelles.
Un SEAD sans prix, c'est une promesse que les banques paieront et que les déposants financeront.
Le Parlement européen a adopté son rapport annuel 2025 sur l'union bancaire par 376 voix contre 187 et 17 abstentions. Il presse la Commission et le Conseil d'achever l'union bancaire, notamment en créant le système européen d'assurance des dépôts (SEAD), le troisième pilier qui manque depuis 2015. Mais derrière cette demande de complétude, le texte reste silencieux sur le coût d'un tel mécanisme pour les banques et les déposants, et sur les obstacles qui étouffent la compétitivité du secteur.
Le Parlement réclame un SEAD pour protéger également les dépôts dans toute l'Union et réduire le lien entre banques et États. L'objectif est louable : aujourd'hui, un déposant allemand et un déposant italien ne sont pas couverts de la même manière, et une faillite bancaire nationale peut encore contaminer la dette souveraine. Mais le texte ne dit rien du coût. Un fonds commun d'assurance des dépôts doit être alimenté par les banques, et ce coût se répercute sur les clients. Sans mécanisme de marché pour tarifer le risque, on crée une mutualisation où les banques les plus sûres paient pour les plus risquées. Le Parlement évoque des contributions fondées sur le profil de risque, mais sans préciser comment éviter que les banques les plus fragiles ne soient subventionnées par les plus solides. Une approche fondée sur les principes de subsidiarité et de responsabilité individuelle aurait d'abord exigé une évaluation d'impact indépendante et un plafond clair sur les transferts entre systèmes nationaux.
Le Parlement demande une protection adéquate des résidences principales, en tenant compte de la surface et du remboursement d'au moins 50 % du prêt initial. Sur le principe, protéger les ménages vulnérables est légitime. Mais la formulation reste vague : qui définit la surface ? Comment vérifier le remboursement ? Les banques devront mettre en place des contrôles coûteux, et ce coût sera répercuté sur tous les emprunteurs, y compris ceux qui ne sont pas vulnérables. Une alternative libérale aurait consisté à laisser les États membres définir leurs propres règles de protection, en fonction de leur marché immobilier, plutôt que d'imposer un cadre européen uniforme qui ignore les différences nationales.
Le Parlement appelle à une application stricte de MiCA et à une surveillance européenne des intermédiaires non bancaires. La logique est saine : après l'effondrement de FTX, il faut des règles du jeu claires. Mais attention à ne pas transformer la surveillance en bureaucratie préventive. Les banques sont de plus en plus exposées aux fonds non bancaires, et un stress test systémique est utile. Cependant, la création d'une nouvelle couche de supervision européenne pour les IFNB risque d'ajouter des coûts et des délais pour les acteurs innovants, alors que le Royaume-Uni et les États-Unis avancent plus vite. Le Parlement aurait dû exiger une simplification des règles existantes avant d'en ajouter de nouvelles.
Un SEAD sans prix, c'est une promesse que les banques paieront et que les déposants financeront.
