Le Parlement européen a adopté le 28 avril 2026, par 566 voix pour, 67 contre et 26 abstentions, un texte qui permet au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEG, une aide européenne pour les travailleurs licenciés) de financer aussi des formations pour des travailleurs dont le licenciement est annoncé mais pas encore effectif. Le texte final a été adopté avec les gouvernements de l'UE; ceux-ci doivent encore donner leur approbation formelle avant qu'il ne devienne loi.
Jusqu'ici, le FEG n'intervenait qu'après des licenciements déjà prononcés. La Commission européenne avait proposé d'étendre le fonds aux travailleurs touchés par un licenciement imminent, dans les entreprises en restructuration. Le Parlement a modifié cette proposition en ajoutant des conditions précises: un seuil de 200 travailleurs concernés, un plafond de 4 millions d'euros par entreprise et par an, et un taux de cofinancement de 100 % pour certaines mesures. Le texte adopté correspond à l'accord final conclu avec le Conseil.
Seuil de 200 travailleursUne demande d'aide est recevable si au moins 200 travailleurs sont menacés de licenciement imminent dans une même entreprise en restructuration, dans un même État membre.
Plafond de 4 millions d'eurosL'aide du FEG pour les travailleurs menacés de licenciement imminent ne peut pas dépasser 4 000 000 euros par entreprise, par État membre, pour un exercice financier donné.
Cofinancement à 100 %Pour les dépenses liées aux mesures d'accompagnement (formation, reconversion) destinées aux travailleurs menacés, le taux de cofinancement européen est de 100 %.
Délai de 14 semainesUne entreprise en restructuration peut demander à l'État membre de déposer une demande d'aide dans les 14 semaines suivant la première communication écrite aux représentants des travailleurs.
Réserve de 40 %Au moins 40 % du montant annuel maximal du FEG reste réservé aux demandes concernant des travailleurs déjà licenciés ou des indépendants ayant cessé leur activité. La part non utilisée au 30 juin peut servir aux demandes pour licenciements imminents.
Le Parlement a adopté le texte par 566 voix pour, 67 contre et 26 abstentions.
Concrètement, si votre entreprise annonce un plan de licenciement d'au moins 200 personnes, vous pourrez bénéficier de formations et d'un accompagnement financés par l'UE avant même d'être licencié. Les travailleurs des sous-traitants et des entreprises en aval sont aussi éligibles. L'aide est plafonnée à 4 millions d'euros par entreprise et par an, et l'entreprise doit en faire la demande dans les 14 semaines suivant l'annonce aux représentants du personnel. Le texte est final et entrera en vigueur après publication au Journal officiel de l'UE.
Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation n'intervenait qu'après les licenciements. Désormais, il financera aussi des formations pour des travailleurs dont le départ est annoncé mais pas encore effectif. Le Parlement a adopté le 28 avril 2026, par 566 voix pour, 67 contre et 26 abstentions, le texte final négocié avec les gouvernements, qui doivent encore l'approuver formellement. L'idée est bonne, l'architecture l'encadre serré.
Former un salarié avant que son poste disparaisse coûte moins cher que le réinsérer après. Le mécanisme est simple: l'entreprise en restructuration demande à l'État membre de déposer un dossier dans les 14 semaines suivant la première communication écrite aux représentants du personnel. Le paquet coordonné peut inclure formation et reconversion, y compris pour changer de poste dans la même entreprise. Les travailleurs des sous-traitants et des producteurs en aval sont aussi éligibles, sous conditions.
Le texte ferme deux portes: pas de chômage partiel, pas d'indemnités ni d'aides à la création d'entreprise dans ce volet. C'est cohérent: l'argent européen doit financer des compétences, pas remplacer la responsabilité de l'employeur ou des régimes nationaux. Le plafond de 4 000 000 euros par entreprise et par an évite qu'un seul géant absorbe l'enveloppe, et le seuil de 200 travailleurs empêche la multiplication de micro-dossiers coûteux à instruire.
Le point faible est ailleurs. Les États membres doivent traiter toutes les demandes à l'ordre d'arrivée, sans discrétion sur la recevabilité ni l'éligibilité, et sans exigence supplémentaire. La règle se comprend: elle protège contre le favoritisme. Mais elle prive l'autorité publique du jugement sur l'opportunité, alors que c'est elle qui engage des fonds publics et répond devant les citoyens. On ajoute un guichet automatique là où il faudrait un choix assumé.
La réserve de 40 % protège les licenciés de fait contre la concurrence des licenciements annoncés. Elle est libérée après le 30 juin, ce qui crée une course au calendrier pour les entreprises: un dossier déposé trop tôt attend, un dossier déposé trop tard rate la fenêtre. Une vraie simplification aurait fixé une enveloppe distincte pour l'anticipation, plutôt qu'un partage annuel à surveiller.
Financer la formation avant la lettre de licenciement est une bonne idée; la confier à un guichet sans marge de jugement en affaiblit la portée.
Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation n'intervenait qu'après les licenciements. Désormais, il financera aussi des formations pour des travailleurs dont le départ est annoncé mais pas encore effectif. Le Parlement a adopté le 28 avril 2026, par 566 voix pour, 67 contre et 26 abstentions, le texte final négocié avec les gouvernements, qui doivent encore l'approuver formellement. L'idée est bonne, l'architecture l'encadre serré.
Former un salarié avant que son poste disparaisse coûte moins cher que le réinsérer après. Le mécanisme est simple: l'entreprise en restructuration demande à l'État membre de déposer un dossier dans les 14 semaines suivant la première communication écrite aux représentants du personnel. Le paquet coordonné peut inclure formation et reconversion, y compris pour changer de poste dans la même entreprise. Les travailleurs des sous-traitants et des producteurs en aval sont aussi éligibles, sous conditions.
Le texte ferme deux portes: pas de chômage partiel, pas d'indemnités ni d'aides à la création d'entreprise dans ce volet. C'est cohérent: l'argent européen doit financer des compétences, pas remplacer la responsabilité de l'employeur ou des régimes nationaux. Le plafond de 4 000 000 euros par entreprise et par an évite qu'un seul géant absorbe l'enveloppe, et le seuil de 200 travailleurs empêche la multiplication de micro-dossiers coûteux à instruire.
Le point faible est ailleurs. Les États membres doivent traiter toutes les demandes à l'ordre d'arrivée, sans discrétion sur la recevabilité ni l'éligibilité, et sans exigence supplémentaire. La règle se comprend: elle protège contre le favoritisme. Mais elle prive l'autorité publique du jugement sur l'opportunité, alors que c'est elle qui engage des fonds publics et répond devant les citoyens. On ajoute un guichet automatique là où il faudrait un choix assumé.
La réserve de 40 % protège les licenciés de fait contre la concurrence des licenciements annoncés. Elle est libérée après le 30 juin, ce qui crée une course au calendrier pour les entreprises: un dossier déposé trop tôt attend, un dossier déposé trop tard rate la fenêtre. Une vraie simplification aurait fixé une enveloppe distincte pour l'anticipation, plutôt qu'un partage annuel à surveiller.
Financer la formation avant la lettre de licenciement est une bonne idée; la confier à un guichet sans marge de jugement en affaiblit la portée.
