Le Parlement européen a décidé de lever l'immunité parlementaire de Jana Nagyová, députée européenne tchèque. Cette décision intervient suite à une demande de la justice tchèque dans le cadre d'une procédure pénale pour fraude aux subventions européennes. L'affaire concerne des faits présumés commis entre 2008 et 2010.
La levée d'immunité est une procédure exceptionnelle régie par le protocole sur les privilèges et immunités de l'UE. L'objectif est de permettre à la justice nationale de poursuivre une procédure pénale tout en préservant l'indépendance du travail parlementaire. Le Parlement examine si les poursuites visent à entraver l'activité politique du député.
La décision prend effet immédiatement après son adoption le 29 janvier 2025. La présidente du Parlement transmet sans délai la décision à la Cour supérieure de Prague et à Jana Nagyová. La procédure pénale pourra ainsi reprendre devant la justice tchèque, conformément au droit national.
Cette décision démontre que l'immunité parlementaire n'est pas une protection absolue contre les poursuites judiciaires. Elle renforce la confiance des citoyens dans l'équilibre entre protection du travail parlementaire et responsabilité des élus. Les justiciables peuvent voir leurs droits préservés lorsque les faits reprochés sont étrangers à l'exercice du mandat.