Le Parlement européen a adopté une résolution qui demande à la Commission et aux États membres de mieux protéger les droits fondamentaux dans l'Union. Il réclame notamment l'ouverture d'une procédure renforcée contre la Hongrie, un usage systématique du mécanisme qui conditionne les fonds européens au respect de l'état de droit, et une stratégie européenne de lutte contre la pauvreté. Ce texte est une position politique : il ne crée pas de nouvelles obligations juridiques.
Chaque année, le Parlement européen examine la situation des droits fondamentaux dans l'Union et vote une résolution qui liste ses constats et ses demandes. Le texte adopté couvre l'état de droit, la liberté des médias, la lutte contre la corruption, les droits sociaux et la pauvreté. Il s'appuie sur des rapports de l'Agence des droits fondamentaux et de la Commission.
Procédure renforcée contre la HongrieLe Parlement demande à la Commission et aux États membres d'engager la procédure de l'article 7, paragraphe 2, du traité UE contre la Hongrie, qui est déjà visée par une procédure depuis 2018. Il demande aussi au Conseil d'adopter des recommandations par pays avec des délais clairs et des critères mesurables.
Fonds européens conditionnés à l'état de droitLe Parlement invite la Commission à utiliser de manière systématique et rigoureuse le règlement qui permet de suspendre les fonds européens en cas de violation de l'état de droit, afin que l'argent de l'Union ne finance pas des atteintes aux valeurs de l'Union.
Stratégie anti-pauvreté pour 2035Le Parlement invite la Commission à élaborer une stratégie européenne de lutte contre la pauvreté visant à éliminer la pauvreté d'ici 2035, avec des objectifs intermédiaires mesurables, et à créer un groupe de travail de l'Union sur la pauvreté.
Protection des journalistes et des médiasLe Parlement demande la mise en œuvre complète du règlement européen sur la liberté des médias et une transposition rapide de la directive contre les poursuites-bâillons. Il appelle à protéger les journalistes en exil, notamment contre l'usage abusif des notices rouges d'Interpol.
Lutte contre la corruptionLe Parlement demande aux États membres de se conformer pleinement aux recommandations du GRECO et de coopérer avec le Parquet européen. Il appelle à une application rapide et ambitieuse de la directive anti-corruption et à la protection des lanceurs d'alerte.
Le Parlement a adopté la résolution par 328 voix pour, 199 voix contre et 98 abstentions lors d'un vote électronique par appel nominal.
Cette résolution ne change pas directement vos droits : elle exprime la position politique du Parlement européen et demande à la Commission et aux États membres d'agir. Concrètement, elle plaide pour que les fonds européens soient coupés en cas de violations graves de l'état de droit, pour une meilleure protection des journalistes et pour une stratégie visant à éliminer la pauvreté d'ici 2035. Ces demandes n'ont pas force de loi tant que la Commission ne propose pas de textes contraignants et que les États membres ne les adoptent pas.
Par 328 voix contre 199 et 98 abstentions, le Parlement européen a adopté une résolution qui demande d'ouvrir la procédure de l'article 7, paragraphe 2, contre la Hongrie, d'utiliser systématiquement le règlement qui conditionne les fonds européens à l'état de droit et de lancer une stratégie anti-pauvreté pour 2035. Ce texte n'a aucune force contraignante : il exprime une majorité politique, il ne change pas un seul droit des citoyens.
Le Parlement européen a adopté une résolution sur les droits fondamentaux en 2024 et 2025. Elle demande à la Commission de faire des évaluations d'impact systématiques sur les droits fondamentaux avant chaque proposition législative, de renforcer ses rapports annuels sur la Charte et d'ouvrir des procédures d'infraction. Elle appelle aussi le Conseil à adopter des recommandations par pays avec des délais et des critères mesurables. Rien de tout cela ne crée d'obligation juridique : la Commission reste libre de suivre ou non, et les États membres ne sont pas liés.
Le mécanisme de conditionnalité liée à l'état de droit mérite qu'on s'y arrête. Ce règlement permet à la Commission de suspendre des paiements de fonds européens lorsqu'elle constate que des violations de l'état de droit affectent la bonne gestion financière. Le Parlement veut qu'elle l'utilise « de manière systématique et rigoureuse ». Mais c'est la Commission, non le Parlement, qui décide. Et la Commission a déjà montré qu'elle préfère négocier des plans de redressement plutôt que couper les fonds. La résolution ne change pas ce rapport de force.
L'appel à ouvrir l'article 7, paragraphe 2, contre la Hongrie est un signal politique fort. La procédure existe depuis 2018, mais elle est bloquée au Conseil, où plusieurs gouvernements refusent d'aller plus loin. Une résolution du Parlement ne débloquera pas ce verrou. Elle sert à documenter les positions et à peser sur l'opinion, pas à produire des effets juridiques.
Le Parlement demande une stratégie européenne de lutte contre la pauvreté visant à éliminer la pauvreté d'ici 2035, avec des objectifs intermédiaires et un groupe de travail de l'Union. L'intention est généreuse, mais la méthode interroge. La pauvreté ne se décrète pas ; elle dépend de la croissance, de l'emploi, du coût du logement et de l'efficacité des transferts sociaux, domaines où les États membres ont l'essentiel des compétences. Créer un groupe de travail et des objectifs européens risque d'ajouter de la coordination sans traiter les causes : fiscalité trop lourde sur le travail, réglementation qui renchérit la construction, marché du travail rigide.
Le texte demande aussi que le logement ne soit plus traité comme une marchandise. Mais le logement est un bien rare là où la construction est entravée par les règles d'urbanisme et les coûts administratifs. La vraie réponse libérale serait de libérer le foncier et de réduire les obstacles à la construction, pas de multiplier les fonds et les stratégies. Le Parlement préfère la première option : il demande un fonds spécifique pour le logement abordable. C'est ajouter une couche de dépense publique sans garantir que l'offre suivra.
Une résolution n'engage que ceux qui l'ont votée ; elle ne change ni les traités ni la vie des citoyens.
Par 328 voix contre 199 et 98 abstentions, le Parlement européen a adopté une résolution qui demande d'ouvrir la procédure de l'article 7, paragraphe 2, contre la Hongrie, d'utiliser systématiquement le règlement qui conditionne les fonds européens à l'état de droit et de lancer une stratégie anti-pauvreté pour 2035. Ce texte n'a aucune force contraignante : il exprime une majorité politique, il ne change pas un seul droit des citoyens.
Le Parlement européen a adopté une résolution sur les droits fondamentaux en 2024 et 2025. Elle demande à la Commission de faire des évaluations d'impact systématiques sur les droits fondamentaux avant chaque proposition législative, de renforcer ses rapports annuels sur la Charte et d'ouvrir des procédures d'infraction. Elle appelle aussi le Conseil à adopter des recommandations par pays avec des délais et des critères mesurables. Rien de tout cela ne crée d'obligation juridique : la Commission reste libre de suivre ou non, et les États membres ne sont pas liés.
Le mécanisme de conditionnalité liée à l'état de droit mérite qu'on s'y arrête. Ce règlement permet à la Commission de suspendre des paiements de fonds européens lorsqu'elle constate que des violations de l'état de droit affectent la bonne gestion financière. Le Parlement veut qu'elle l'utilise « de manière systématique et rigoureuse ». Mais c'est la Commission, non le Parlement, qui décide. Et la Commission a déjà montré qu'elle préfère négocier des plans de redressement plutôt que couper les fonds. La résolution ne change pas ce rapport de force.
L'appel à ouvrir l'article 7, paragraphe 2, contre la Hongrie est un signal politique fort. La procédure existe depuis 2018, mais elle est bloquée au Conseil, où plusieurs gouvernements refusent d'aller plus loin. Une résolution du Parlement ne débloquera pas ce verrou. Elle sert à documenter les positions et à peser sur l'opinion, pas à produire des effets juridiques.
Le Parlement demande une stratégie européenne de lutte contre la pauvreté visant à éliminer la pauvreté d'ici 2035, avec des objectifs intermédiaires et un groupe de travail de l'Union. L'intention est généreuse, mais la méthode interroge. La pauvreté ne se décrète pas ; elle dépend de la croissance, de l'emploi, du coût du logement et de l'efficacité des transferts sociaux, domaines où les États membres ont l'essentiel des compétences. Créer un groupe de travail et des objectifs européens risque d'ajouter de la coordination sans traiter les causes : fiscalité trop lourde sur le travail, réglementation qui renchérit la construction, marché du travail rigide.
Le texte demande aussi que le logement ne soit plus traité comme une marchandise. Mais le logement est un bien rare là où la construction est entravée par les règles d'urbanisme et les coûts administratifs. La vraie réponse libérale serait de libérer le foncier et de réduire les obstacles à la construction, pas de multiplier les fonds et les stratégies. Le Parlement préfère la première option : il demande un fonds spécifique pour le logement abordable. C'est ajouter une couche de dépense publique sans garantir que l'offre suivra.
Une résolution n'engage que ceux qui l'ont votée ; elle ne change ni les traités ni la vie des citoyens.
