Le Parlement européen a adopté une résolution qui condamne fermement la loi chinoise sur l'unité et le progrès ethniques, adoptée le 12 mars 2026, et les politiques d'assimilation qu'elle instaure. Il demande à la Chine d'abroger cette loi, au Conseil de l'UE d'activer le régime mondial de sanctions pour les droits de l'homme contre les responsables, et aux États membres de suspendre leurs traités d'extradition avec la Chine. Le Parlement demande aussi la libération immédiate de plusieurs prisonniers politiques chinois. Le texte est une position politique : il ne crée pas d'obligation juridique directe.
La loi sur l'unité et le progrès ethniques, adoptée par le Congrès national populaire chinois le 12 mars 2026, donne la priorité au mandarin dans l'éducation, la vie publique et les médias, et restreint les libertés culturelles, religieuses et linguistiques de plusieurs minorités, notamment tibétaine, hui, ouïghoure, manchoue et mongole. Elle diverge de la loi de 1984 sur l'autonomie régionale ethnique. Sa portée extraterritoriale permet de poursuivre à l'étranger des personnes accusées de saper l'unité ethnique de la Chine, ce que le Parlement qualifie de répression transnationale.
Condamnation des politiques d'assimilationLe Parlement condamne fermement les politiques d'assimilation répressives de la Chine et les violations des droits de l'homme qui en découlent, notamment au Tibet, dans le Xinjiang et en Mongolie intérieure.
Demande d'abrogation de la loiIl invite instamment la Chine à abroger la loi de 2026 afin de respecter ses obligations internationales en matière de non-discrimination et de protection des minorités ethniques et religieuses.
Activation du régime de sanctionsIl appelle le Conseil de l'UE à activer le régime mondial de sanctions en matière de droits de l'homme contre les fonctionnaires et entités responsables de la conception et de la mise en œuvre de cette loi.
Suspension des traités d'extraditionIl prie instamment tous les États membres de suspendre leurs traités d'extradition avec la Chine pour protéger les individus persécutés présents dans l'Union des risques de répression transnationale liés à la portée extraterritoriale de la loi.
Libération de prisonniers politiquesIl demande la libération immédiate de Choktrul Dorje Ten Rinpoche, Palden Yeshi, Ilham Tohti (lauréat du prix Sakharov), Gedhun Choekyi Nyima (le onzième Panchen-Lama) et du militant mongol Hada, et appelle à continuer de plaider leur cause auprès de la Chine.
La résolution a été adoptée par 439 voix pour, 52 contre et 71 abstentions lors d'un vote électronique par appel nominal.
Cette résolution exprime la position politique du Parlement européen. Elle ne crée pas d'obligation juridique pour l'UE ni pour les États membres, mais elle appelle le Conseil à sanctionner les responsables chinois et les États membres à suspendre leurs traités d'extradition avec la Chine. Si ces demandes étaient suivies, des personnes menacées de répression transnationale sur le territoire de l'UE pourraient être mieux protégées. Le Parlement estime que cette loi aura de lourdes répercussions sur les relations entre l'Union et la Chine.
Le Parlement européen a adopté une résolution qui condamne fermement la loi chinoise sur l'unité et le progrès ethniques, adoptée le 12 mars 2026, et les politiques d'assimilation qu'elle instaure. Il demande à la Chine d'abroger cette loi, au Conseil d'activer le régime mondial de sanctions pour les droits de l'homme, et aux États membres de suspendre leurs traités d'extradition avec la Chine. Mais au-delà des mots, c'est la crédibilité de l'Europe en matière de droits de l'homme qui est en jeu.
La résolution du Parlement européen est un signal politique fort. Elle qualifie la loi chinoise d'instrument d'assimilation répressive et de répression transnationale, et demande son abrogation. Elle pointe les dispositions extraterritoriales qui permettent à Pékin de poursuivre à l'étranger des personnes accusées de saper l'« unité ethnique » de la Chine, et appelle les États membres à suspendre leurs traités d'extradition pour protéger les individus persécutés présents dans l'Union. Sur le plan des principes, c'est juste. Mais une résolution n'est pas une loi : elle n'oblige ni le Conseil à sanctionner, ni les États membres à suspendre quoi que ce soit. Le Parlement demande, il ne décide pas.
Le mécanisme est simple : le régime mondial de sanctions de l'UE pour les droits de l'homme existe déjà, mais son activation requiert l'unanimité des États membres au Conseil. Or, plusieurs capitales européennes hésitent à sanctionner des responsables chinois, de peur de représailles économiques. La résolution du Parlement ne change pas cette arithmétique. Elle met la pression politique, mais elle ne crée pas de coût pour ceux qui bloquent. Résultat : les appels resteront lettre morte tant que les gouvernements nationaux ne paieront pas le prix politique de leurs choix.
La portée extraterritoriale de la loi chinoise est une atteinte directe à la souveraineté des États européens. En permettant de poursuivre des personnes sur le sol de l'UE pour des actes commis hors de Chine, Pékin ignore le principe de territorialité du droit pénal. Le Parlement demande aux États membres de suspendre leurs traités d'extradition avec la Chine. C'est une mesure de protection légitime, mais qui reste entre les mains des gouvernements. Certains États membres, comme l'Italie ou la Grèce, ont des traités d'extradition anciens et hésitent à les suspendre, par crainte de représailles diplomatiques ou économiques.
Le Parlement ne demande pas la fin des traités, seulement leur suspension. C'est une nuance importante : il ne s'agit pas de rompre les relations, mais de protéger des individus. Toutefois, sans mécanisme contraignant, chaque État membre décidera en fonction de ses intérêts. La résolution appelle aussi le Haut-Commissaire de l'ONU aux droits de l'homme à publier un rapport actualisé sur la loi de 2026. Là encore, c'est un vœu pieux : l'ONU n'a pas de pouvoir de contrainte sur la Chine.
Plutôt que de multiplier les appels non contraignants, l'UE pourrait conditionner ses accords commerciaux et d'investissement avec la Chine au respect des droits de l'homme. Une approche fondée sur la réciprocité et la responsabilité : si la Chine veut accéder au marché européen, elle doit respecter les normes minimales. Cela créerait un coût réel pour Pékin, et non une simple déclaration. Le Parlement aurait pu demander à la Commission de réévaluer l'accord global d'investissement UE-Chine à la lumière de cette loi. Il ne l'a pas fait. C'est une occasion manquée de lier les paroles aux actes.
Enfin, la résolution demande la libération de prisonniers politiques, dont Ilham Tohti, lauréat du prix Sakharov. C'est un devoir moral. Mais sans levier économique ou diplomatique, ces demandes resteront sans effet. L'Europe doit choisir : soit elle se contente de condamnations symboliques, soit elle assume un rapport de force. La résolution adoptée est un premier pas, mais elle ne suffit pas à protéger les victimes de la répression chinoise.
Une résolution qui condamne sans contraindre laisse les victimes seules face à la répression.
Le Parlement européen a adopté une résolution qui condamne fermement la loi chinoise sur l'unité et le progrès ethniques, adoptée le 12 mars 2026, et les politiques d'assimilation qu'elle instaure. Il demande à la Chine d'abroger cette loi, au Conseil d'activer le régime mondial de sanctions pour les droits de l'homme, et aux États membres de suspendre leurs traités d'extradition avec la Chine. Mais au-delà des mots, c'est la crédibilité de l'Europe en matière de droits de l'homme qui est en jeu.
La résolution du Parlement européen est un signal politique fort. Elle qualifie la loi chinoise d'instrument d'assimilation répressive et de répression transnationale, et demande son abrogation. Elle pointe les dispositions extraterritoriales qui permettent à Pékin de poursuivre à l'étranger des personnes accusées de saper l'« unité ethnique » de la Chine, et appelle les États membres à suspendre leurs traités d'extradition pour protéger les individus persécutés présents dans l'Union. Sur le plan des principes, c'est juste. Mais une résolution n'est pas une loi : elle n'oblige ni le Conseil à sanctionner, ni les États membres à suspendre quoi que ce soit. Le Parlement demande, il ne décide pas.
Le mécanisme est simple : le régime mondial de sanctions de l'UE pour les droits de l'homme existe déjà, mais son activation requiert l'unanimité des États membres au Conseil. Or, plusieurs capitales européennes hésitent à sanctionner des responsables chinois, de peur de représailles économiques. La résolution du Parlement ne change pas cette arithmétique. Elle met la pression politique, mais elle ne crée pas de coût pour ceux qui bloquent. Résultat : les appels resteront lettre morte tant que les gouvernements nationaux ne paieront pas le prix politique de leurs choix.
La portée extraterritoriale de la loi chinoise est une atteinte directe à la souveraineté des États européens. En permettant de poursuivre des personnes sur le sol de l'UE pour des actes commis hors de Chine, Pékin ignore le principe de territorialité du droit pénal. Le Parlement demande aux États membres de suspendre leurs traités d'extradition avec la Chine. C'est une mesure de protection légitime, mais qui reste entre les mains des gouvernements. Certains États membres, comme l'Italie ou la Grèce, ont des traités d'extradition anciens et hésitent à les suspendre, par crainte de représailles diplomatiques ou économiques.
Le Parlement ne demande pas la fin des traités, seulement leur suspension. C'est une nuance importante : il ne s'agit pas de rompre les relations, mais de protéger des individus. Toutefois, sans mécanisme contraignant, chaque État membre décidera en fonction de ses intérêts. La résolution appelle aussi le Haut-Commissaire de l'ONU aux droits de l'homme à publier un rapport actualisé sur la loi de 2026. Là encore, c'est un vœu pieux : l'ONU n'a pas de pouvoir de contrainte sur la Chine.
Plutôt que de multiplier les appels non contraignants, l'UE pourrait conditionner ses accords commerciaux et d'investissement avec la Chine au respect des droits de l'homme. Une approche fondée sur la réciprocité et la responsabilité : si la Chine veut accéder au marché européen, elle doit respecter les normes minimales. Cela créerait un coût réel pour Pékin, et non une simple déclaration. Le Parlement aurait pu demander à la Commission de réévaluer l'accord global d'investissement UE-Chine à la lumière de cette loi. Il ne l'a pas fait. C'est une occasion manquée de lier les paroles aux actes.
Enfin, la résolution demande la libération de prisonniers politiques, dont Ilham Tohti, lauréat du prix Sakharov. C'est un devoir moral. Mais sans levier économique ou diplomatique, ces demandes resteront sans effet. L'Europe doit choisir : soit elle se contente de condamnations symboliques, soit elle assume un rapport de force. La résolution adoptée est un premier pas, mais elle ne suffit pas à protéger les victimes de la répression chinoise.
Une résolution qui condamne sans contraindre laisse les victimes seules face à la répression.
