Le 17 décembre 2024, le Parlement européen a voté en faveur d'un report de la date d'application du règlement européen sur la déforestation. Ce texte, adopté en 2023, vise à empêcher la vente dans l'Union européenne de produits issus de la déforestation. Le report adopté décale l'entrée en application des nouvelles règles, initialement prévue pour fin 2024, afin de donner plus de temps aux entreprises et aux autorités pour s'y préparer.
Le règlement (UE) 2023/1115, dit « règlement sur la déforestation », interdit la mise sur le marché européen de produits comme le soja, l'huile de palme, le bois, le cacao, le café, le caoutchouc et le bétail s'ils contribuent à la déforestation ou à la dégradation des forêts. Il impose aux entreprises de vérifier et de prouver que leurs produits ne sont pas liés à la destruction de forêts, où que ce soit dans le monde.
Ce règlement devait s'appliquer à partir du 30 décembre 2024 pour les grandes entreprises et de juin 2025 pour les petites. Cependant, de nombreux acteurs économiques et certains États membres ont signalé des difficultés de mise en œuvre dans les délais. La Commission européenne a donc proposé de reporter l'application du texte. Le Parlement européen a été saisi de cette proposition et a voté le 17 décembre 2024.
Le Parlement a approuvé la proposition de règlement modifiant le règlement (UE) 2023/1115 en ce qui concerne la date d'application. Concrètement, il a voté pour reporter l'entrée en application des obligations. Le texte adopté prévoit un report de 12 mois : les règles s'appliqueront désormais à partir du 30 décembre 2025 pour les grandes entreprises et du 30 juin 2026 pour les micro et petites entreprises.
Le Parlement a également pris acte d'une déclaration de la Commission européenne, qui s'engage à accompagner la mise en œuvre et à soutenir les pays partenaires. Le rapporteur du texte était Christine Schneider (PPE, Allemagne).
Le vote a eu lieu par appel nominal (chaque député vote individuellement et son vote est enregistré). Résultat :
Le texte a donc été adopté à une large majorité. Il s'agit d'une position du Parlement en première lecture, qui correspond à l'accord final avec le Conseil. Le règlement modificatif a été publié sous la référence (UE) 2024/3234.
Pour les consommateurs, ce report ne change pas l'objectif final : les produits vendus dans l'UE devront toujours être exempts de déforestation. Mais les nouvelles règles entreront en vigueur un an plus tard que prévu. Concrètement, les produits que vous achetez (chocolat, café, bois, cuir, etc.) ne seront soumis aux nouvelles exigences de traçabilité qu'à partir de fin 2025 pour les grands distributeurs, et mi-2026 pour les petits commerces.
Ce délai supplémentaire vise à éviter des perturbations sur le marché et à permettre aux entreprises de s'adapter sans précipitation. Pour les citoyens engagés dans la protection des forêts, ce report peut sembler un recul, mais il s'accompagne d'un engagement de la Commission à renforcer l'accompagnement des pays producteurs et à lutter contre la déforestation importée.
En résumé, le Parlement a choisi de donner plus de temps pour appliquer une loi ambitieuse, plutôt que de risquer une mise en œuvre chaotique. Les citoyens pourront suivre les prochaines étapes, notamment la publication des lignes directrices et la mise en place des contrôles.
Correspondance approximative via les domaines d’intérêt déclarés. Cela ne prouve pas une influence sur ce vote.
