Le Parlement européen a approuvé à une large majorité le texte final de la directive européenne contre la corruption. Ce texte fixe des définitions et des peines communes pour les infractions de corruption dans tous les pays de l'Union. C'est la fin du parcours législatif côté Parlement : le texte est définitif et deviendra loi après sa publication officielle.
La Commission européenne avait proposé en 2023 une directive pour lutter contre la corruption, en harmonisant les définitions des infractions et les sanctions dans les 27 États membres. Les négociations entre le Parlement et le Conseil ont abouti à un accord. Le Parlement a adopté ce texte final lors de la session du 26 mars 2026.
Définitions communes de la corruptionLa directive (UE) 2026/1021 fixe des définitions communes pour les infractions de corruption dans toute l'Union européenne. Les États membres devront intégrer ces définitions dans leur droit national.
Peines harmoniséesDes peines minimales et des sanctions comparables s'appliqueront dans tous les pays de l'Union pour les actes de corruption, mettant fin aux différences entre les législations nationales.
Nouvelles règles pour les entreprisesLes entreprises opérant dans plusieurs pays de l'Union seront soumises aux mêmes règles et aux mêmes sanctions en matière de corruption, ce qui simplifie leurs obligations.
La Commission devra reconsulter le ParlementSi la Commission modifie substantiellement sa proposition à l'avenir, elle devra saisir à nouveau le Parlement européen.
Transmission officielle du texteLa Présidente du Parlement européen transmettra la position adoptée au Conseil, à la Commission et aux parlements nationaux.
Le Parlement a adopté le texte par 581 voix pour, 21 voix contre et 42 abstentions.
Concrètement, les citoyens de tous les pays de l'Union seront protégés par les mêmes définitions de la corruption et les mêmes peines pour les auteurs. Une entreprise ou un fonctionnaire corrompu sera jugé selon des règles comparables, qu'il se trouve à Paris, Rome ou Varsovie. Les victimes de corruption pourront s'appuyer sur un cadre juridique commun. Le texte est définitif : il deviendra loi après sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le Parlement européen a adopté le 26 mars 2026, par 581 voix contre 21 et 42 abstentions, la directive (UE) 2026/1021 qui fixe des définitions et des peines minimales pour la corruption dans toute l'Union. Le texte est définitif. Derrière l'unanimité apparente, une question concrète : qui paiera la facture de cette harmonisation ?
L'objectif affiché est louable : mettre fin aux différences de traitement entre Paris, Rome et Varsovie. Mais la méthode choisie, celle de règles minimales contraignantes, impose aux entreprises de nouveaux coûts de conformité. Les amendes prévues, jusqu'à 5 % du chiffre d'affaires mondial, sont présentées comme dissuasives. Pour une PME exportatrice, le risque financier devient existentiel, alors que les grandes entreprises pourront absorber ces montants.
Le seuil de 10 000 euros pour le détournement de fonds illustre l'ambiguïté : en dessous, les États peuvent choisir de ne pas criminaliser. Mais l'agrégation des actes liés du même auteur signifie qu'une série de petits détournements peut faire basculer l'infraction. Pour un dirigeant, la frontière entre négligence et délit devient floue, et le respect de la loi exige une comptabilité analytique coûteuse.
La directive impose aux États de lever les privilèges et immunités des responsables nationaux pour les infractions de corruption. C'est une avancée réelle : trop souvent, les élus échappent aux poursuites grâce à des protections obsolètes. Mais le texte ne dit rien des administrations qui ferment les yeux. Les autorités anticorruption devront être dotées de ressources adéquates, mais qui contrôlera leur efficacité ?
La stratégie nationale anticorruption, que chaque État devra publier, risque de devenir un exercice de communication. Sans indicateurs contraignants ni sanctions en cas d'inaction, elle n'engagera personne. L'alternative libérale aurait consisté à renforcer la transparence des marchés publics et à réduire les occasions de corruption en simplifiant les réglementations, plutôt qu'à empiler des obligations de reporting.
Une amende de 40 millions d'euros ne dissuade pas un cartel, elle ruine une PME qui n'a pas les moyens de se défendre.
Le Parlement européen a adopté le 26 mars 2026, par 581 voix contre 21 et 42 abstentions, la directive (UE) 2026/1021 qui fixe des définitions et des peines minimales pour la corruption dans toute l'Union. Le texte est définitif. Derrière l'unanimité apparente, une question concrète : qui paiera la facture de cette harmonisation ?
L'objectif affiché est louable : mettre fin aux différences de traitement entre Paris, Rome et Varsovie. Mais la méthode choisie, celle de règles minimales contraignantes, impose aux entreprises de nouveaux coûts de conformité. Les amendes prévues, jusqu'à 5 % du chiffre d'affaires mondial, sont présentées comme dissuasives. Pour une PME exportatrice, le risque financier devient existentiel, alors que les grandes entreprises pourront absorber ces montants.
Le seuil de 10 000 euros pour le détournement de fonds illustre l'ambiguïté : en dessous, les États peuvent choisir de ne pas criminaliser. Mais l'agrégation des actes liés du même auteur signifie qu'une série de petits détournements peut faire basculer l'infraction. Pour un dirigeant, la frontière entre négligence et délit devient floue, et le respect de la loi exige une comptabilité analytique coûteuse.
La directive impose aux États de lever les privilèges et immunités des responsables nationaux pour les infractions de corruption. C'est une avancée réelle : trop souvent, les élus échappent aux poursuites grâce à des protections obsolètes. Mais le texte ne dit rien des administrations qui ferment les yeux. Les autorités anticorruption devront être dotées de ressources adéquates, mais qui contrôlera leur efficacité ?
La stratégie nationale anticorruption, que chaque État devra publier, risque de devenir un exercice de communication. Sans indicateurs contraignants ni sanctions en cas d'inaction, elle n'engagera personne. L'alternative libérale aurait consisté à renforcer la transparence des marchés publics et à réduire les occasions de corruption en simplifiant les réglementations, plutôt qu'à empiler des obligations de reporting.
Une amende de 40 millions d'euros ne dissuade pas un cartel, elle ruine une PME qui n'a pas les moyens de se défendre.
