Le Parlement européen a adopté une résolution soutenant l'initiative citoyenne "Ma voix, mon choix : pour un avortement sûr et accessible". Ce texte porte sur la santé et les droits reproductifs des femmes et vise à garantir un meilleur accès à des services d'avortement sûrs dans toute l'Union européenne. Le sujet est d'actualité en raison des réglementations différentes dans les États membres et du succès de la collecte de signatures de l'initiative citoyenne.
La résolution s'appuie sur une initiative citoyenne européenne (ICE) enregistrée et fait référence à plusieurs traités de l'UE, aux dispositions de la Charte des droits fondamentaux et à des accords internationaux sur les droits de l'homme. Les principaux objectifs sont de reconnaître la santé et les droits sexuels et reproductifs (SDSR) comme des droits fondamentaux, de promouvoir l'accès à un avortement sûr et de soutenir les États membres dans l'amélioration de ces services, tout en tenant compte de leurs compétences en matière de politique de santé.
La résolution est une déclaration politique du Parlement européen, non contraignante en tant que telle. Elle formule des orientations et des recommandations politiques à l'intention de la Commission et des États membres. Les prochaines étapes dépendront de la réaction de la Commission à l'initiative citoyenne et de la volonté des États membres d'adapter leur législation. Le Parlement continuera de suivre le sujet dans ses futurs débats et rapports.
Si les recommandations sont mises en œuvre, cela pourrait améliorer l'accès des femmes et autres personnes en capacité de procréer à des soins d'avortement sûrs, notamment dans les pays où des restrictions existent. Cela pourrait contribuer à réduire le nombre d'avortements dangereux et les risques sanitaires associés. Pour les professionnels de santé, cela pourrait apporter des lignes directrices plus claires. Dans les pays où l'avortement est déjà largement accessible, l'impact pourrait être limité. La question de la souveraineté des États et des limites des compétences de l'UE en matière de politique de santé est soulevée. Les débats sur l'inscription du droit à l'avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l'UE se poursuivent.
Le Parlement européen a adopté le 17 décembre 2025 une résolution qui accueille l'initiative citoyenne «My Voice, My Choice» et demande à la Commission de créer un mécanisme de solidarité pour l'avortement. Mais ce texte n'a aucune portée contraignante: il invite, il réitère, il exhorte. Les 1,2 million de signatures deviennent un vœu pieux, et la facture reste dans les limbes du prochain cadre financier.
La santé reste une compétence nationale. L'Union peut appuyer, coordonner, financer des projets, mais elle ne peut ni légiférer sur l'accès à l'avortement ni imposer des normes aux États. La résolution le reconnaît à demi-mot en parlant de mécanisme «ouvert aux États membres volontaires» et «sans ingérence dans les lois et réglementations nationales». Sauf que le dispositif qu'elle appelle de ses vœux, un soutien financier de l'Union aux États qui proposent un avortement sûr à toute personne résidant dans l'Union, revient à faire payer par le budget commun des politiques que certains États refusent. La générosité affichée n'est pas un transfert de compétence, mais elle crée une pression politique et budgétaire qui contourne le principe de subsidiarité.
Le mécanisme de solidarité n'existe pas encore: il faudrait une proposition législative de la Commission, puis un accord du Conseil et du Parlement. La résolution ne fait que demander cette proposition. En attendant, les citoyens qui ont signé l'ICE n'ont obtenu qu'une déclaration d'intention. Le coût de l'attente est réel: des femmes continuent de se déplacer d'un État à l'autre, avec les frais et les risques que cela comporte, alors que les fonds européens existants, comme le programme EU4Health, ne sont pas pleinement utilisés pour l'accès aux soins de santé sexuelle et reproductive (point 6).
Le point 7 réitère l'appel à inscrire le droit à l'avortement dans la Charte des droits fondamentaux et exhorte le Conseil à convoquer une convention pour réviser les traités. C'est une demande politique, pas une modification juridique. Une révision des traités exige l'unanimité des États membres et une ratification nationale. En attendant, la résolution ne change pas la Charte et ne crée aucun droit nouveau. Elle exprime une majorité, mais une majorité ne fait pas une loi.
Le texte dénonce aussi les mouvements anti-genre et demande une action européenne plus forte contre eux (point 5). Derrière l'intention louable de protéger les droits des femmes, il y a un risque: celui de définir par décret ce qui est un mouvement acceptable et ce qui ne l'est pas. La liberté d'expression et d'association ne se protège pas en stigmatisant des groupes, mais en garantissant un débat ouvert. Les élus qui votent ce texte devront répondre devant les citoyens de cette extension du contrôle politique sur la société civile.
Une résolution qui invite, exhorte et réitère n'est pas une loi: c'est un vœu dont la facture reste à payer.
Le Parlement européen a adopté le 17 décembre 2025 une résolution qui accueille l'initiative citoyenne «My Voice, My Choice» et demande à la Commission de créer un mécanisme de solidarité pour l'avortement. Mais ce texte n'a aucune portée contraignante: il invite, il réitère, il exhorte. Les 1,2 million de signatures deviennent un vœu pieux, et la facture reste dans les limbes du prochain cadre financier.
La santé reste une compétence nationale. L'Union peut appuyer, coordonner, financer des projets, mais elle ne peut ni légiférer sur l'accès à l'avortement ni imposer des normes aux États. La résolution le reconnaît à demi-mot en parlant de mécanisme «ouvert aux États membres volontaires» et «sans ingérence dans les lois et réglementations nationales». Sauf que le dispositif qu'elle appelle de ses vœux, un soutien financier de l'Union aux États qui proposent un avortement sûr à toute personne résidant dans l'Union, revient à faire payer par le budget commun des politiques que certains États refusent. La générosité affichée n'est pas un transfert de compétence, mais elle crée une pression politique et budgétaire qui contourne le principe de subsidiarité.
Le mécanisme de solidarité n'existe pas encore: il faudrait une proposition législative de la Commission, puis un accord du Conseil et du Parlement. La résolution ne fait que demander cette proposition. En attendant, les citoyens qui ont signé l'ICE n'ont obtenu qu'une déclaration d'intention. Le coût de l'attente est réel: des femmes continuent de se déplacer d'un État à l'autre, avec les frais et les risques que cela comporte, alors que les fonds européens existants, comme le programme EU4Health, ne sont pas pleinement utilisés pour l'accès aux soins de santé sexuelle et reproductive (point 6).
Le point 7 réitère l'appel à inscrire le droit à l'avortement dans la Charte des droits fondamentaux et exhorte le Conseil à convoquer une convention pour réviser les traités. C'est une demande politique, pas une modification juridique. Une révision des traités exige l'unanimité des États membres et une ratification nationale. En attendant, la résolution ne change pas la Charte et ne crée aucun droit nouveau. Elle exprime une majorité, mais une majorité ne fait pas une loi.
Le texte dénonce aussi les mouvements anti-genre et demande une action européenne plus forte contre eux (point 5). Derrière l'intention louable de protéger les droits des femmes, il y a un risque: celui de définir par décret ce qui est un mouvement acceptable et ce qui ne l'est pas. La liberté d'expression et d'association ne se protège pas en stigmatisant des groupes, mais en garantissant un débat ouvert. Les élus qui votent ce texte devront répondre devant les citoyens de cette extension du contrôle politique sur la société civile.
Une résolution qui invite, exhorte et réitère n'est pas une loi: c'est un vœu dont la facture reste à payer.
