Le Parlement européen a approuvé une proposition visant à établir des règles communes pour déterminer l'assiette de l'impôt sur les sociétés. Cette initiative est nécessaire car les différences actuelles entre les systèmes fiscaux des États membres créent des inégalités et entravent le bon fonctionnement du marché unique. Les mesures concernent toutes les entreprises opérant dans l'UE, particulièrement les grands groupes multinationaux.
La proposition s'appuie sur l'article 115 du traité sur le fonctionnement de l'UE et s'inscrit dans un effort plus large de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. L'objectif est de créer un système unifié pour déterminer l'assiette fiscale des entreprises, tout en préservant le droit des États membres de fixer leurs propres taux d'imposition. Cette harmonisation devrait conduire à un environnement fiscal plus équitable dans l'UE.
La directive entrera en vigueur après adoption officielle et une période de transition. La mise en œuvre sera supervisée par la Commission européenne et les États membres, qui devront assurer la cohérence avec les directives fiscales existantes de l'UE, y compris la directive sur l'imposition minimale mondiale (UE) 2022/2523. Le Parlement continuera de suivre le processus avec droit à une nouvelle consultation.
Les entreprises bénéficieront de règles plus simples et d'une charge administrative réduite pour leurs activités transfrontalières. Les citoyens peuvent attendre un système fiscal plus équitable où les grandes entreprises paient leur juste part. Selon les estimations, cela pourrait augmenter les recettes fiscales d'environ 100 milliards d'euros par an tout en réduisant la fraude fiscale. Les petites entreprises pourraient obtenir des conditions plus équitables pour concurrencer les plus grands acteurs.
Le Parlement européen a adopté le 13 novembre 2025 une résolution législative qui approuve la proposition BEFIT en l'amendant. Derrière l'objectif affiché de simplification, le texte introduit une sanction minimale de 0,1 % du chiffre d'affaires du groupe en cas de défaut de déclaration ou d'information délibérément erronée, et étend à 10 ans la période pendant laquelle les États membres peuvent ajuster les impositions après recours. Pour les entreprises, le coût de la conformité augmente avant même que la simplification ne se matérialise.
L'amendement 77 fixe une sanction minimale de 0,1 % du chiffre d'affaires du groupe BEFIT en cas d'absence de déclaration d'informations ou d'information délibérément erronée. Pour un groupe réalisant 500 millions d'euros de chiffre d'affaires, cela représente 500 000 euros. Ce montant est dû même si l'erreur est corrigée rapidement, et il s'ajoute aux sanctions nationales existantes. La charge pèse sur les entreprises qui doivent déjà supporter des coûts de conformité élevés pour un impôt dont le taux reste national.
La logique est celle d'une défiance envers les contribuables : on suppose que sans sanction dissuasive, les entreprises ne déclareraient pas. Or, la plupart des groupes cherchent au contraire à se conformer pour éviter des redressements plus lourds. Une approche fondée sur la responsabilité individuelle aurait ciblé les comportements frauduleux avérés, pas les simples erreurs de déclaration. La sanction minimale, en revanche, frappe indistinctement les groupes qui se trompent de bonne foi.
L'amendement 76 étend à 10 ans la période pendant laquelle les États membres peuvent ajuster l'imposition d'un groupe BEFIT après un recours administratif ou juridictionnel. Concrètement, une entreprise qui gagne un recours contre une imposition peut voir sa situation fiscale révisée pendant une décennie. Cette prolongation crée une incertitude durable pour les investissements et les restructurations. Les entreprises ont besoin de visibilité pour planifier ; un délai aussi long les oblige à provisionner des risques fiscaux pendant des années.
Le droit fiscal doit permettre de corriger les erreurs, mais pas au point de transformer chaque contrôle en une épée de Damoclès permanente. Une période de 10 ans est excessive quand les administrations disposent déjà de pouvoirs étendus. La simplification annoncée par BEFIT ne se traduira pas par moins de bureaucratie si les délais de contrôle s'allongent.
L'amendement 78 demande à la Commission de réexaminer la règle de répartition transitoire et de proposer une méthode permanente fondée sur les ventes, la main-d'œuvre, les actifs et la présence numérique. L'amendement 79 précise que cette proposition devra être présentée avant la fin de la période de transition. Mais aucun délai précis n'est fixé pour le réexamen lui-même, et la méthode permanente reste à définir. Les entreprises devront donc appliquer une formule transitoire dont elles ne connaissent pas la durée exacte.
Cette incertitude est coûteuse : les groupes doivent mettre en place des systèmes pour calculer la base selon la formule transitoire, sachant qu'elle changera. Le coût de la transition est supporté par les entreprises, pas par les administrations. Une approche plus libérale aurait consisté à laisser les États membres appliquer leurs propres règles de répartition, ou à adopter immédiatement une méthode permanente simple et prévisible.
Une sanction minimale de 0,1 % du chiffre d'affaires et un délai de 10 ans : voilà la simplification promise aux entreprises européennes.
Le Parlement européen a adopté le 13 novembre 2025 une résolution législative qui approuve la proposition BEFIT en l'amendant. Derrière l'objectif affiché de simplification, le texte introduit une sanction minimale de 0,1 % du chiffre d'affaires du groupe en cas de défaut de déclaration ou d'information délibérément erronée, et étend à 10 ans la période pendant laquelle les États membres peuvent ajuster les impositions après recours. Pour les entreprises, le coût de la conformité augmente avant même que la simplification ne se matérialise.
L'amendement 77 fixe une sanction minimale de 0,1 % du chiffre d'affaires du groupe BEFIT en cas d'absence de déclaration d'informations ou d'information délibérément erronée. Pour un groupe réalisant 500 millions d'euros de chiffre d'affaires, cela représente 500 000 euros. Ce montant est dû même si l'erreur est corrigée rapidement, et il s'ajoute aux sanctions nationales existantes. La charge pèse sur les entreprises qui doivent déjà supporter des coûts de conformité élevés pour un impôt dont le taux reste national.
La logique est celle d'une défiance envers les contribuables : on suppose que sans sanction dissuasive, les entreprises ne déclareraient pas. Or, la plupart des groupes cherchent au contraire à se conformer pour éviter des redressements plus lourds. Une approche fondée sur la responsabilité individuelle aurait ciblé les comportements frauduleux avérés, pas les simples erreurs de déclaration. La sanction minimale, en revanche, frappe indistinctement les groupes qui se trompent de bonne foi.
L'amendement 76 étend à 10 ans la période pendant laquelle les États membres peuvent ajuster l'imposition d'un groupe BEFIT après un recours administratif ou juridictionnel. Concrètement, une entreprise qui gagne un recours contre une imposition peut voir sa situation fiscale révisée pendant une décennie. Cette prolongation crée une incertitude durable pour les investissements et les restructurations. Les entreprises ont besoin de visibilité pour planifier ; un délai aussi long les oblige à provisionner des risques fiscaux pendant des années.
Le droit fiscal doit permettre de corriger les erreurs, mais pas au point de transformer chaque contrôle en une épée de Damoclès permanente. Une période de 10 ans est excessive quand les administrations disposent déjà de pouvoirs étendus. La simplification annoncée par BEFIT ne se traduira pas par moins de bureaucratie si les délais de contrôle s'allongent.
L'amendement 78 demande à la Commission de réexaminer la règle de répartition transitoire et de proposer une méthode permanente fondée sur les ventes, la main-d'œuvre, les actifs et la présence numérique. L'amendement 79 précise que cette proposition devra être présentée avant la fin de la période de transition. Mais aucun délai précis n'est fixé pour le réexamen lui-même, et la méthode permanente reste à définir. Les entreprises devront donc appliquer une formule transitoire dont elles ne connaissent pas la durée exacte.
Cette incertitude est coûteuse : les groupes doivent mettre en place des systèmes pour calculer la base selon la formule transitoire, sachant qu'elle changera. Le coût de la transition est supporté par les entreprises, pas par les administrations. Une approche plus libérale aurait consisté à laisser les États membres appliquer leurs propres règles de répartition, ou à adopter immédiatement une méthode permanente simple et prévisible.
Une sanction minimale de 0,1 % du chiffre d'affaires et un délai de 10 ans : voilà la simplification promise aux entreprises européennes.
