Cette directive adoptée par le Parlement européen concerne la protection de l'environnement marin et la préservation de la biodiversité. Le texte a été adopté en 2025 dans le cadre des efforts plus larges de l'UE pour mettre en œuvre le droit international de la mer. La directive concerne tous les États membres de l'UE et leurs citoyens, dont le bien-être dépend d'un océan en bonne santé.
La directive s'appuie sur le cadre mondial pour la biodiversité de Kunming-Montréal et l'accord BBNJ (Biodiversité au-delà des zones de juridiction nationale). Les principaux objectifs sont d'arrêter et d'inverser la perte de biodiversité et de garantir que 30 % des océans mondiaux soient protégés d'ici 2030.
La directive entre en vigueur après sa publication officielle au Journal de l'UE. Les États membres doivent transposer ses dispositions dans leur droit national. La mise en œuvre est surveillée par la Commission européenne en collaboration avec des organisations internationales comme les organisations régionales de gestion des pêches.
La directive conduira à un meilleur état des océans, ce qui affectera positivement la pêche, le tourisme et l'environnement. Le secteur de la pêche devra s'adapter aux nouvelles normes de protection. Les citoyens bénéficieront d'un environnement plus sain et d'une utilisation plus durable des ressources marines.
En adoptant sa position de première lecture sur l'accord BBNJ, le Parlement européen a choisi de laisser les États membres soumettre directement des mesures d'urgence au secrétariat international, sans passer par l'évaluation juridique préalable de la Commission. Un pas vers la responsabilité des États, mais un pas seulement : le mécanisme d'examen préalable reste la règle pour les outils de gestion par zone, et la Commission conserve un droit de regard déterminant sur qui parle au nom de l'Union.
Le texte initial réservait à la Commission le soin d'examiner toute proposition avant qu'elle ne parte pour New York. Le Parlement a introduit une exception pour les mesures d'urgence : lorsqu'une catastrophe menace, un État membre peut saisir directement le secrétariat, à condition d'en informer Bruxelles et les autres capitales. C'est une reconnaissance de bon sens : en cas d'urgence, la rapidité prime sur la procédure. Mais l'exception reste étroite. Pour les outils de gestion par zone, qui structurent durablement l'usage de la haute mer, la procédure centralisée demeure : projet transmis à la Commission, observations des États sous 30 jours, évaluation juridique de la Commission sous 30 jours, puis décision de soumettre au nom de l'Union ou de laisser l'État membre agir seul. La Commission garde donc la main sur le calendrier et sur la formulation.
Ce compromis a un coût. Un État membre qui veut faire avancer une aire marine protégée dans une zone sensible doit d'abord convaincre la Commission que son projet mérite d'être porté au nom de l'Union. S'il échoue, il peut toujours agir en son nom propre, mais le temps perdu est réel : trente jours pour les observations, trente jours pour l'évaluation, sans compter les consultations. Pour les acteurs économiques, pêcheurs, transporteurs, opérateurs énergétiques, cette incertitude se traduit en projets reportés ou abandonnés. La haute mer n'attend pas.
Le Parlement ne s'est pas contenté d'aménager la procédure. Il a introduit une clause de mesures plus strictes : un État membre pourra aller au-delà des décisions de la conférence des parties pour ses propres ressortissants et navires, dans le respect du droit international. C'est une bouffée d'air pour la souveraineté nationale, mais attention à l'effet pervers : des règles plus strictes dans un État peuvent pousser les navires à battre pavillon ailleurs, sans gain pour l'environnement. La coordination avec les organisations régionales de pêche et les conventions maritimes reste renvoyée à des recitals, sans obligation opérationnelle contraignante.
Autre ajout : un rapport bisannuel de la Commission au Parlement sur l'application des mesures et les développements mondiaux du BBNJ. Utile pour la redevabilité, mais à condition que ce rapport ne devienne pas un exercice de communication. Le Parlement devra vérifier que les États membres jouent le jeu et que la Commission ne retarde pas les propositions qui la dérangent. Enfin, les recitals sur le cadre de Kunming-Montréal et le pacte européen pour l'Océan rappellent des objectifs politiques, sans créer de nouvelles obligations juridiques : il ne faut pas les confondre avec le droit positif.
Le Parlement a desserré le verrou, mais la clé reste à Bruxelles.
En adoptant sa position de première lecture sur l'accord BBNJ, le Parlement européen a choisi de laisser les États membres soumettre directement des mesures d'urgence au secrétariat international, sans passer par l'évaluation juridique préalable de la Commission. Un pas vers la responsabilité des États, mais un pas seulement : le mécanisme d'examen préalable reste la règle pour les outils de gestion par zone, et la Commission conserve un droit de regard déterminant sur qui parle au nom de l'Union.
Le texte initial réservait à la Commission le soin d'examiner toute proposition avant qu'elle ne parte pour New York. Le Parlement a introduit une exception pour les mesures d'urgence : lorsqu'une catastrophe menace, un État membre peut saisir directement le secrétariat, à condition d'en informer Bruxelles et les autres capitales. C'est une reconnaissance de bon sens : en cas d'urgence, la rapidité prime sur la procédure. Mais l'exception reste étroite. Pour les outils de gestion par zone, qui structurent durablement l'usage de la haute mer, la procédure centralisée demeure : projet transmis à la Commission, observations des États sous 30 jours, évaluation juridique de la Commission sous 30 jours, puis décision de soumettre au nom de l'Union ou de laisser l'État membre agir seul. La Commission garde donc la main sur le calendrier et sur la formulation.
Ce compromis a un coût. Un État membre qui veut faire avancer une aire marine protégée dans une zone sensible doit d'abord convaincre la Commission que son projet mérite d'être porté au nom de l'Union. S'il échoue, il peut toujours agir en son nom propre, mais le temps perdu est réel : trente jours pour les observations, trente jours pour l'évaluation, sans compter les consultations. Pour les acteurs économiques, pêcheurs, transporteurs, opérateurs énergétiques, cette incertitude se traduit en projets reportés ou abandonnés. La haute mer n'attend pas.
Le Parlement ne s'est pas contenté d'aménager la procédure. Il a introduit une clause de mesures plus strictes : un État membre pourra aller au-delà des décisions de la conférence des parties pour ses propres ressortissants et navires, dans le respect du droit international. C'est une bouffée d'air pour la souveraineté nationale, mais attention à l'effet pervers : des règles plus strictes dans un État peuvent pousser les navires à battre pavillon ailleurs, sans gain pour l'environnement. La coordination avec les organisations régionales de pêche et les conventions maritimes reste renvoyée à des recitals, sans obligation opérationnelle contraignante.
Autre ajout : un rapport bisannuel de la Commission au Parlement sur l'application des mesures et les développements mondiaux du BBNJ. Utile pour la redevabilité, mais à condition que ce rapport ne devienne pas un exercice de communication. Le Parlement devra vérifier que les États membres jouent le jeu et que la Commission ne retarde pas les propositions qui la dérangent. Enfin, les recitals sur le cadre de Kunming-Montréal et le pacte européen pour l'Océan rappellent des objectifs politiques, sans créer de nouvelles obligations juridiques : il ne faut pas les confondre avec le droit positif.
Le Parlement a desserré le verrou, mais la clé reste à Bruxelles.
