Le Parlement européen a adopté une réforme majeure de la gouvernance forestière européenne. Cette décision vise à moderniser la coopération entre les États membres dans le domaine forestier, en créant un nouveau groupe d'experts permanent. L'initiative concerne tous les acteurs du secteur forestier et intervient dans un contexte de renforcement des politiques environnementales européennes.
Le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne prévoit pas de politique forestière commune, laissant la responsabilité principale aux États membres. Cependant, l'UE dispose de compétences partagées en matière d'environnement. L'objectif est de créer une structure de gouvernance plus inclusive et mieux coordonnée, tout en respectant le principe de subsidiarité et les compétences nationales.
La décision entrera en vigueur après son adoption définitive. Les États membres sont invités à désigner leurs experts nationaux pour participer aux travaux du nouveau groupe. La Commission européenne assurera le secrétariat et la coordination, tandis que le groupe se réunira régulièrement pour échanger sur les politiques forestières.
Cette réforme devrait améliorer la cohérence des politiques forestières européennes et renforcer la coopération entre États membres. Les professionnels du secteur bénéficieront d'une meilleure coordination, tandis que les citoyens profiteront d'une gestion plus durable des forêts. La nouvelle structure permettra une meilleure prise en compte des enjeux environnementaux et socio-économiques liés aux forêts.
Le Parlement européen a adopté le 21 octobre 2025, par 352 voix contre 242 et 40 abstentions, un texte qui renomme le comité permanent forestier en « groupe d'experts permanent sur les forêts et la foresterie » et élargit son rôle consultatif. Derrière l'apparence technique, une question simple : les décisions qui touchent les forêts seront-elles prises par ceux qui les gèrent, ou par des instances non élues ?
Le texte adopté donne au groupe d'experts la possibilité d'agir de sa propre initiative ou à la demande d'un État membre, et de formuler des avis sur les propositions législatives, stratégies et communications de l'Union qui touchent les forêts. La Commission devra en tenir compte et fournir un retour. C'est une avancée par rapport à la proposition initiale, qui ne prévoyait pas explicitement ce rôle. Mais ces avis restent consultatifs : la Commission conserve le pouvoir de décision, et rien ne l'oblige à suivre l'expertise des États membres.
Pour les propriétaires forestiers et les entreprises du secteur, cela signifie que les décisions qui affectent leur activité (réglementation, incitations, restrictions) continueront d'être prises par des instances non élues, sans que ceux qui en supportent les coûts aient un droit de regard contraignant. Le groupe d'experts devient un forum d'échange, pas un contre-pouvoir.
Les nouveaux considérants affirment que la responsabilité des forêts incombe aux États membres et que toute initiative de l'Union doit avoir une base juridique claire et une évaluation d'impact complète. C'est une reconnaissance bienvenue du principe de subsidiarité. Mais un considérant n'est pas une règle opérationnelle : il ne crée aucune obligation contraignante pour la Commission. En pratique, la Commission pourra toujours proposer des mesures forestières au titre de ses compétences partagées (environnement, climat, énergie) sans que le groupe d'experts puisse s'y opposer.
Une approche réellement subsidiaire aurait consisté à inscrire dans le texte un mécanisme contraignant : par exemple, l'obligation pour la Commission de justifier publiquement pourquoi elle s'écarte d'un avis du groupe, ou un droit de veto temporaire pour les États membres lorsque les mesures proposées empiètent sur leurs compétences. Le texte reste en deçà.
La création d'un groupe d'experts permanent, avec des réunions régulières et des avis à formuler, représente une charge administrative pour les États membres et la Commission. Pour les entreprises, le coût est indirect mais réel : plus de couches de consultation signifie plus de temps avant que les décisions ne soient prises, et plus d'incertitude pour les investissements forestiers. La simplification aurait consisté à alléger les structures existantes plutôt qu'à en créer une nouvelle.
Le texte ne prévoit aucun mécanisme d'évaluation de l'efficacité du groupe ni de limitation dans le temps. Une approche libérale aurait exigé un bilan périodique et une clause de extinction automatique si le groupe ne produit pas de résultats concrets.
Un avis consultatif n'a jamais empêché une réglementation coûteuse ; seul un pouvoir de décision le peut.
Le Parlement européen a adopté le 21 octobre 2025, par 352 voix contre 242 et 40 abstentions, un texte qui renomme le comité permanent forestier en « groupe d'experts permanent sur les forêts et la foresterie » et élargit son rôle consultatif. Derrière l'apparence technique, une question simple : les décisions qui touchent les forêts seront-elles prises par ceux qui les gèrent, ou par des instances non élues ?
Le texte adopté donne au groupe d'experts la possibilité d'agir de sa propre initiative ou à la demande d'un État membre, et de formuler des avis sur les propositions législatives, stratégies et communications de l'Union qui touchent les forêts. La Commission devra en tenir compte et fournir un retour. C'est une avancée par rapport à la proposition initiale, qui ne prévoyait pas explicitement ce rôle. Mais ces avis restent consultatifs : la Commission conserve le pouvoir de décision, et rien ne l'oblige à suivre l'expertise des États membres.
Pour les propriétaires forestiers et les entreprises du secteur, cela signifie que les décisions qui affectent leur activité (réglementation, incitations, restrictions) continueront d'être prises par des instances non élues, sans que ceux qui en supportent les coûts aient un droit de regard contraignant. Le groupe d'experts devient un forum d'échange, pas un contre-pouvoir.
Les nouveaux considérants affirment que la responsabilité des forêts incombe aux États membres et que toute initiative de l'Union doit avoir une base juridique claire et une évaluation d'impact complète. C'est une reconnaissance bienvenue du principe de subsidiarité. Mais un considérant n'est pas une règle opérationnelle : il ne crée aucune obligation contraignante pour la Commission. En pratique, la Commission pourra toujours proposer des mesures forestières au titre de ses compétences partagées (environnement, climat, énergie) sans que le groupe d'experts puisse s'y opposer.
Une approche réellement subsidiaire aurait consisté à inscrire dans le texte un mécanisme contraignant : par exemple, l'obligation pour la Commission de justifier publiquement pourquoi elle s'écarte d'un avis du groupe, ou un droit de veto temporaire pour les États membres lorsque les mesures proposées empiètent sur leurs compétences. Le texte reste en deçà.
La création d'un groupe d'experts permanent, avec des réunions régulières et des avis à formuler, représente une charge administrative pour les États membres et la Commission. Pour les entreprises, le coût est indirect mais réel : plus de couches de consultation signifie plus de temps avant que les décisions ne soient prises, et plus d'incertitude pour les investissements forestiers. La simplification aurait consisté à alléger les structures existantes plutôt qu'à en créer une nouvelle.
Le texte ne prévoit aucun mécanisme d'évaluation de l'efficacité du groupe ni de limitation dans le temps. Une approche libérale aurait exigé un bilan périodique et une clause de extinction automatique si le groupe ne produit pas de résultats concrets.
Un avis consultatif n'a jamais empêché une réglementation coûteuse ; seul un pouvoir de décision le peut.
