Le Parlement européen met fin à la plateforme de règlement en ligne des litiges

En bref

Le 17 décembre 2024, le Parlement européen a adopté définitivement l'abrogation du règlement sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL). Cette plateforme, créée en 2013, permettait aux consommateurs et aux professionnels de résoudre à l'amiable des litiges transfrontaliers liés à des achats en ligne. Elle sera définitivement fermée.

Contexte

La plateforme européenne de RLL (Règlement en Ligne des Litiges) a été mise en place par le règlement (UE) n° 524/2013. Son objectif était de faciliter la résolution extrajudiciaire des litiges entre consommateurs et vendeurs lors d'achats en ligne dans un autre pays de l'UE. Cependant, son utilisation est restée très faible : moins de 2 % des consommateurs européens l'ont utilisée. En 2023, la Commission européenne a proposé de l'abroger, estimant que les coûts de maintenance n'étaient plus justifiés et que d'autres outils, comme les procédures nationales de médiation, étaient plus efficaces.

Ce qui a été décidé

Le Parlement a approuvé la position du Conseil, qui abroge le règlement de 2013 et modifie deux autres règlements :

• Règlement (UE) 2017/2394 sur la coopération en matière de protection des consommateurs : il ne fera plus référence à la plateforme.
• Règlement (UE) 2018/1724 sur le portail numérique unique : les informations sur la plateforme seront supprimées.

La décision a été prise sans vote par appel nominal (vote à main levée ou approbation sans décompte individuel).

Résultat du vote

La résolution législative a été adoptée. Aucun chiffre de vote n'est disponible car il s'agissait d'une procédure sans appel nominal.

Conséquences pour les citoyens

Concrètement, à partir de l'entrée en vigueur du nouveau règlement, la plateforme européenne de RLL ne sera plus accessible. Les consommateurs qui rencontrent un problème avec un achat en ligne dans un autre pays de l'UE devront se tourner vers les voies de recours nationales :

• Les centres nationaux de médiation ou les organismes de règlement extrajudiciaire des litiges.
• Les autorités nationales de protection des consommateurs (via le réseau CPC).
• Les tribunaux nationaux, en dernier recours.

Pour les professionnels, cela signifie qu'ils ne seront plus tenus d'indiquer sur leur site web un lien vers la plateforme européenne. En revanche, ils doivent continuer à respecter les obligations nationales en matière de médiation.

Cette décision simplifie le cadre juridique européen, mais elle réduit aussi une option de recours gratuite et multilingue. Les citoyens sont invités à se renseigner auprès de leur centre national de consommation pour connaître les alternatives disponibles.