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Adopté2024-10-22

Refus de décharge budgétaire pour le Conseil européen et le Conseil 2022

10e législature · TA-10-2024-0026
Texte adopté
Pour
431
67%
Contre
131
20%
Abstention
83
13%
Non votant
0
0%
Texte officiel
Explication détaillée

Comprendre le texte adopté

Le Parlement européen a refusé d'accorder la décharge budgétaire au Conseil européen et au Conseil pour l'exercice 2022. Cette décision fait suite à l'absence de coopération du Conseil dans la procédure de contrôle budgétaire. Tous les citoyens européens sont concernés par cette question de transparence dans l'utilisation des fonds publics.

Contexte et objectifs

La procédure de décharge permet au Parlement européen de contrôler l'exécution du budget de l'Union. L'objectif est d'assurer la transparence et la responsabilité démocratique dans l'utilisation des deniers publics. Le Parlement exerce cette compétence exclusive depuis près de vingt ans pour toutes les institutions européennes.

Mesures clés

  • Refus de la décharge budgétaire à la secrétaire générale du Conseil
  • Transmission de la décision au Conseil européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes
  • Publication au Journal officiel de l'Union européenne
  • Adoption d'une résolution détaillant les observations du Parlement
  • Maintien de la position sur la nécessité de coopération du Conseil
  • Rappel des obligations de transparence légale

Calendrier et mise en œuvre

La décision a été adoptée en avril 2024 après l'examen du budget 2022. La procédure de décharge s'applique annuellement à toutes les institutions. Le Conseil européen et le Conseil doivent désormais répondre aux préoccupations soulevées. La Cour des comptes continue son rôle de contrôle externe indépendant.

Impact pour les citoyens et acteurs

Cette situation affecte la confiance des citoyens dans la gestion transparente des fonds européens. Le manque de coopération empêche un contrôle démocratique complet. Les contribuables européens ont le droit de connaître l'utilisation de leurs impôts. La résolution vise à préserver les principes de transparence et de responsabilité démocratique.

Transparence · lobbies

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