Le Parlement européen reporte l'application du règlement sur la déforestation

En bref

Le 14 novembre 2024, le Parlement européen a adopté des amendements qui modifient la date d'application du règlement de l'Union européenne sur la déforestation. Le texte, adopté par 371 voix pour, 240 contre et 30 abstentions, vise à reporter l'entrée en vigueur des obligations pour les entreprises et à introduire une nouvelle catégorie de pays à « risque nul » de déforestation.

Contexte

Le règlement (UE) 2023/1115, dit « règlement sur la déforestation », a été adopté en 2023 pour lutter contre la déforestation et la dégradation des forêts dans le monde. Il impose aux entreprises qui mettent sur le marché européen des produits comme le soja, le bœuf, l'huile de palme, le bois, le cacao, le café, le caoutchouc et certaines de leurs dérivés de vérifier que ces produits ne sont pas issus de terres déboisées. Ces règles devaient s'appliquer à partir d'une certaine date, mais des inquiétudes sont apparues quant à la capacité des entreprises et des autorités à s'y conformer à temps.

Ce que le Parlement a décidé

Les amendements adoptés modifient le règlement initial sur plusieurs points :

• Report de la date d'application : la Commission européenne doit rendre pleinement opérationnelles la plateforme d'échange d'informations et la classification des risques au moins six mois avant la date d'application. En cas de retard, la date d'application est reportée d'autant. Cela signifie que les obligations pour les entreprises pourraient être décalées si les outils ne sont pas prêts.
• Nouvelle catégorie « risque nul » : les pays ou parties de pays qui répondent à des critères stricts (superficie forestière stable ou en augmentation depuis 1990, signature de l'accord de Paris et des conventions sur les droits de l'homme, mise en œuvre transparente des réglementations sur la déforestation) peuvent être classés à « risque nul ». Pour ces pays, les produits ne sont pas soumis aux mêmes conditions que ceux à risque faible, standard ou élevé.
• Allègement des formalités pour les produits à risque nul : les opérateurs qui importent des produits provenant de pays à risque nul ne doivent fournir que des documents spécifiques (nom commercial, quantité, pays de production, coordonnées des fournisseurs et clients, preuves de zéro déforestation et de conformité à la législation locale) et non l'ensemble des obligations de diligence raisonnée.
• Contrôles réduits : les États membres doivent contrôler au moins 0,1 % des opérateurs important des produits à risque nul, contre des pourcentages plus élevés pour les autres catégories.

Résultat du vote

Le vote a eu lieu par appel nominal électronique. Résultat : 371 voix pour, 240 voix contre et 30 abstentions. Le texte amendé a été adopté.

Ce que cela signifie pour les citoyens

Pour les consommateurs européens, ces changements visent à garantir que les produits que nous achetons (comme le chocolat, le café, le cuir ou le bois) ne contribuent pas à la déforestation mondiale. Le report éventuel de l'application donne plus de temps aux entreprises pour se préparer, mais pourrait retarder la protection effective des forêts. La création d'une catégorie « risque nul » pourrait faciliter les échanges avec certains pays considérés comme vertueux, tout en maintenant des exigences pour les autres. En tant que citoyen, vous pouvez continuer à acheter en confiance, sachant que des contrôles sont prévus, mais il faudra attendre la mise en œuvre complète pour constater les effets concrets sur le terrain.