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Adopté2025-04-01Institutions & procédure

Position du Parlement européen sur la coopération commerciale internationale

10e législature · TA-10-2025-0048
Texte adopté
Pour
571
84%
Contre
59
9%
Abstention
46
7%
Non votant
0
0%
Texte officiel
Explication détaillée

Comprendre le texte adopté

Le Parlement européen a adopté sa position en première lecture concernant la coopération commerciale internationale. Cette décision intervient dans le cadre de la procédure législative ordinaire et fait suite à une proposition de la Commission européenne. L'accord trouvé entre le Parlement et le Conseil permet d'avancer vers une politique commerciale commune.

Contexte et objectifs

Cette position s'inscrit dans le cadre du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment les articles 294 et 212. L'objectif principal est d'établir une position commune du Parlement européen sur les questions de commerce international, en tenant compte des évaluations budgétaires et des avis des commissions compétentes.

Mesures clés

  • Adoption de la position en première lecture selon la procédure législative ordinaire
  • Demande de réexamen par la Commission en cas de modification substantielle de la proposition
  • Transmission officielle de la position aux institutions européennes et aux parlements nationaux
  • Intégration des avis des commissions des budgets et des affaires étrangères
  • Respect du cadre juridique établi par le traité sur le fonctionnement de l'UE

Calendrier et mise en œuvre

La position adoptée correspond à l'acte législatif final suite à l'accord entre le Parlement et le Conseil. La décision (UE) 2025/793 formalise cet accord. La Présidente du Parlement est chargée de transmettre officiellement cette position aux instances concernées pour la suite de la procédure législative.

Impact pour les citoyens et acteurs

Cette position du Parlement européen contribue à renforcer la cohérence de la politique commerciale européenne. Les citoyens bénéficieront d'une approche plus unifiée dans les relations commerciales internationales. Les entreprises européennes pourront s'appuyer sur un cadre plus stable pour leurs activités à l'international.

Transparence · lobbies

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