Analyse du vote européen

LÉGISLATURE 10TA-10-2025-0068
2025-05-06
Vote à main levée

Levée de l'immunité d'un député lituanien : le Parlement européen donne son feu vert

Adopté
Explication détaillée

Comprendre le texte adopté

En bref

Le 6 mai 2025, le Parlement européen a voté la levée de l'immunité parlementaire de Petras Gražulis, député européen lituanien. Cette décision permet aux autorités judiciaires lituaniennes de poursuivre une procédure pénale à son encontre. Le Parlement n'a pas jugé qu'il s'agissait d'une tentative de persécution politique.

Contexte

Petras Gražulis, élu député européen en 2024, est visé par une demande de levée d'immunité émanant des autorités lituaniennes. Cette demande concerne des faits antérieurs à son mandat européen, pour lesquels une procédure pénale est en cours en Lituanie. Conformément au règlement du Parlement européen, la commission des affaires juridiques a examiné la demande et a conclu qu'il n'y avait pas de fumus persecutionis (indice de persécution politique).

Ce qui a été décidé

Par un vote à main levée (sans décompte individuel), le Parlement européen a adopté le rapport de la rapporteure Pascale Piera (Renew Europe, France) et a décidé de lever l'immunité de Petras Gražulis. Concrètement, cela signifie que les autorités lituaniennes peuvent désormais engager ou poursuivre des poursuites pénales contre lui pour les faits visés par la demande. Le député conserve son mandat, mais ne bénéficie plus de la protection contre les poursuites judiciaires pour ces faits précis.

Résultat du vote

Le vote a eu lieu le 6 mai 2025, par un vote à main levée, sans appel nominal. Le texte a été adopté, mais le nombre exact de voix pour, contre et abstentions n'a pas été enregistré. La décision est donc validée.

Ce que cela signifie pour les citoyens

Cette décision montre que le Parlement européen veille à ce que ses membres ne soient pas au-dessus des lois nationales. L'immunité parlementaire protège les députés contre des poursuites abusives, mais elle n'est pas absolue : lorsqu'une demande de levée est jugée fondée et non politique, le Parlement l'accorde. Pour les citoyens, c'est une garantie que les élus européens restent soumis à la justice de leur pays d'origine, dans le respect de l'État de droit.

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Vote à main levée

Ce vote a été effectué à main levée. Les votes individuels des députés ne sont pas enregistrés pour ce type de vote.
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