Le Parlement européen a adopté sa position sur une proposition de la Commission concernant la fiscalité des entreprises. Cette consultation intervient dans le cadre de la procédure législative spéciale où le Parlement donne son avis sur des questions fiscales. Tous les États membres et les entreprises opérant dans l'UE sont concernés par cette position.
La procédure s'appuie sur l'article 113 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui permet d'harmoniser les législations fiscales indirectes. L'objectif est d'assurer une coordination fiscale au niveau européen tout en respectant les compétences des États membres en matière de fiscalité directe.
La position du Parlement a été formellement adoptée sous la référence P10_TA(2024)0032. Le Conseil examine maintenant cette position dans le cadre de la procédure de consultation. La mise en œuvre dépendra des décisions finales du Conseil, qui statue à l'unanimité en matière fiscale.
Cette position contribue à renforcer la transparence du processus législatif européen en matière fiscale. Les entreprises bénéficieront d'une plus grande prévisibilité réglementaire, tandis que les citoyens verront leurs représentants européens participer activement aux décisions fiscales. La procédure garantit que le Parlement reste informé de toute évolution du texte.
Correspondance approximative via les domaines d’intérêt déclarés. Cela ne prouve pas une influence sur ce vote.
