Le Parlement approuve la Convention des Nations unies sur la transparence dans l'arbitrage investisseur-État

En bref

Le 18 décembre 2024, le Parlement européen a donné son feu vert à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de la Convention des Nations unies sur la transparence dans l'arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités. Ce texte vise à rendre plus transparentes les procédures d'arbitrage qui opposent des investisseurs étrangers à des États.

Contexte

L'arbitrage entre investisseurs et États (ou ISDS, pour Investor-State Dispute Settlement) est un mécanisme qui permet à une entreprise étrangère de poursuivre un État devant un tribunal arbitral privé si elle estime que ses droits d'investisseur ont été violés. Ces procédures sont souvent critiquées pour leur manque de transparence : audiences à huis clos, documents confidentiels, absence de participation de la société civile. La Convention des Nations unies sur la transparence dans l'arbitrage fondé sur des traités (dite Convention de Maurice) a été adoptée en 2014 pour remédier à ces lacunes. Elle applique les règles de transparence de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI) aux arbitrages existants.

Ce qui a été décidé

Le Parlement européen a approuvé la décision du Conseil autorisant la conclusion de la Convention au nom de l'UE. Cela signifie que l'Union européenne pourra officiellement adhérer à ce traité international. La rapporteure, Anna Cavazzini (Verts/ALE, Allemagne), a souligné que cette convention est un pas important vers plus de transparence et de légitimité dans le règlement des différends entre investisseurs et États. Le Parlement a également insisté sur la nécessité de réformer en profondeur le système d'arbitrage, en soutenant les travaux en cours à la CNUDCI pour créer une cour multilatérale permanente.

Résultat du vote

La résolution législative a été adoptée par une large majorité : 591 voix pour, 7 contre et 53 abstentions. Ce vote confirme le soutien du Parlement à une approche plus ouverte et démocratique de l'arbitrage international.

Ce que cela change pour les citoyens

Concrètement, l'adhésion de l'UE à la Convention de Maurice rendra obligatoires les règles de transparence de la CNUDCI pour tous les arbitrages futurs fondés sur des traités d'investissement conclus par l'Union. Cela signifie :

• Accès aux documents : les pièces de procédure, les mémoires des parties et les décisions seront rendus publics.
• Audiences ouvertes : les audiences pourront être suivies par le public, sauf exceptions justifiées (par exemple, pour protéger des informations confidentielles).
• Participation de la société civile : des organisations non gouvernementales pourront soumettre des observations (amicus curiae).

Pour les citoyens européens, c'est une avancée en matière de démocratie et de redevabilité : les décisions qui engagent l'argent public et les politiques publiques seront moins opaques. Le Parlement continuera à suivre le dossier pour s'assurer que la transparence ne reste pas lettre morte et que le système d'arbitrage évolue vers une justice plus équitable.