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Adopté2024-11-14Économie & marché

Modification des statuts de la Banque européenne d'investissement

10e législature · TA-10-2024-0034
Texte adopté
Pour
510
79%
Contre
105
16%
Abstention
27
4%
Non votant
0
0%
Texte officiel
Explication détaillée

Comprendre le texte adopté

Le Parlement européen a approuvé la modification des statuts de la Banque européenne d'investissement (BEI). Cette décision intervient dans le cadre d'une procédure de consultation législative spéciale. La réforme concerne l'ensemble des États membres et vise à moderniser le fonctionnement de la banque de l'UE.

Contexte et objectifs

La procédure s'appuie sur l'article 308 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. L'objectif principal est d'adapter les statuts de la BEI aux défis économiques actuels et futurs, tout en maintenant son rôle de financement des projets d'investissement dans l'UE.

Mesures clés

  • Approbation formelle de la proposition de modification des statuts de la BEI
  • Établissement d'un mécanisme d'information si le Conseil s'écarte du texte approuvé
  • Demande de consultation renouvelée en cas de modification substantielle
  • Transmission officielle de la position aux institutions concernées

Calendrier et mise en œuvre

La position du Parlement a été transmise au Conseil, à la Commission, à la BEI et aux parlements nationaux. La procédure suit le calendrier législatif spécial, avec possibilité de réexamen si le Conseil propose des modifications importantes au texte approuvé.

Impact pour les citoyens et acteurs

Cette modification devrait permettre à la BEI de mieux répondre aux besoins de financement des projets européens. Les citoyens pourraient bénéficier d'investissements plus efficaces dans les domaines comme les infrastructures, l'innovation et la transition écologique. Les entreprises et collectivités locales sont également concernées par l'évolution des capacités de financement de la banque.

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