Le Parlement européen a adopté un nouveau cadre pour renforcer la transparence des investissements internationaux. Ce texte intervient dans un contexte de multiplication des accords commerciaux et vise à protéger les intérêts stratégiques de l'Union européenne. Toutes les entreprises et États membres sont concernés par ces nouvelles règles.
Cette décision s'inscrit dans le cadre de la procédure législative ordinaire et fait suite à la proposition de la Commission COM(2024)0461. L'objectif principal est d'assurer une meilleure surveillance des investissements étrangers dans l'UE tout en garantissant la sécurité des échanges économiques internationaux.
La décision (UE) 2025/1267 entre en vigueur immédiatement après sa publication au Journal officiel. La Commission européenne sera l'autorité principale de contrôle, avec le soutien des États membres. Un premier bilan d'application est prévu dans deux ans.
Les citoyens bénéficieront d'une meilleure protection des intérêts économiques européens. Les entreprises devront respecter de nouvelles obligations déclaratives, particulièrement dans les secteurs sensibles. Les investisseurs étrangers devront anticiper des délais supplémentaires pour les procédures d'approbation.
