Le Parlement européen a adopté sa position concernant un projet de directive fiscale du Conseil. Cette consultation intervient dans le cadre d'une procédure législative spéciale où le Parlement est consulté à nouveau. L'ensemble des États membres et les entreprises opérant dans l'UE sont concernés par ces dispositions fiscales.
La procédure s'inscrit dans le cadre de l'article 113 du TFUE relatif à l'harmonisation fiscale. L'objectif est d'établir des règles communes pour éviter les distorsions de concurrence et renforcer la coopération fiscale entre États membres, tout en respectant les compétences nationales en matière de fiscalité.
La position a été adoptée en janvier 2025. La mise en œuvre dépend désormais du Conseil, qui peut adopter la directive. Le contrôle du respect des procédures incombe aux institutions concernées, avec possibilité de nouvelles consultations si le projet évolue.
Cette position vise à garantir une fiscalité plus équitable pour les entreprises en Europe. Les citoyens bénéficieront indirectement d'un système fiscal plus cohérent. Les entreprises devront s'adapter aux nouvelles règles harmonisées, tandis que les États membres conservent leur souveraineté fiscale dans le cadre défini.
Correspondance approximative via les domaines d’intérêt déclarés. Cela ne prouve pas une influence sur ce vote.
