2026. gada 10. martā Eiropas Parlaments pieņēma ziņojumu par sabiedrības piekļuvi ES iestāžu dokumentiem laikposmam no 2022. līdz 2024. gadam. Šajā dokumentā tiek izvērtēta Regulas (EK) Nr. 1049/2001 īstenošana, kas garantē ikvienam pilsonim tiesības iepazīties ar Eiropas iestāžu dokumentiem. Ziņojumā ir ietverti ieteikumi pārredzamības un piekļuves informācijai uzlabošanai.
Tiesības piekļūt dokumentiem ir Eiropas demokrātijas stūrakmens. Tās ļauj pilsoņiem, žurnālistiem un pētniekiem kontrolēt iestāžu darbu. Ziņojums aptver laikposmu no 2022. līdz 2024. gadam un ir sagatavots pēc nesenajām lietām (jo īpaši spriedumiem lietās De Capitani un Public.Resource.Org), kas precizēja šo tiesību robežas. Referente Veronika Cifrová Ostrihoňová (Renew Europe, Slovākija) uzsvēra nepieciešamību modernizēt noteikumus, ņemot vērā digitālos izaicinājumus.
Parlaments pieņēma ziņojumu ar 602 balsīm par, 9 pret un 8 atturoties. Tajā jo īpaši tiek prasīts:
Ziņojumā arī tiek kritizēts iestāžu lēnums, atbildot uz piekļuves pieprasījumiem, un ieteikts noteikt īsākus termiņus.
Dokuments tika pieņemts ar ļoti lielu balsu vairākumu: 602 deputāti balsoja par, 9 pret un 8 atturējās. Šis plašais atbalsts liecina, ka pārredzamība ir starppartiju prioritāte.
Lai gan šim ziņojumam nav tiešas juridiskas ietekmes, tas ir spēcīgs politisks signāls. Tas varētu novest pie regulas par piekļuvi dokumentiem pārskatīšanas, kas atvieglotu jūsu centienus iegūt informāciju par Eiropas lēmumiem. Konkrēti, jūs varētu vieglāk iepazīties ar likumprojektiem, iekšējām piezīmēm vai sanāksmju protokoliem. Žurnālisti un NVO arī iegūtu lielākas izmeklēšanas iespējas. Kamēr tas nav noticis, jūs jau tagad varat izmantot savas tiesības, iesniedzot pieprasījumu attiecīgajai iestādei tās tīmekļa vietnē.
Le Parlement européen a adopté le 10 mars 2026, par 602 voix contre 9 et 8 abstentions, une résolution qui claque la porte au nom de la transparence. Mais derrière l'unanimité de façade, le texte ne change pas une virgule au règlement 1049/2001 : il constate, il dénonce, il demande. Et c'est précisément là que le bât blesse.
Le Parlement réaffirme que l'accès aux documents est un droit fondamental. Il a raison. Mais un droit que les institutions violent impunément n'est qu'un décor. Les chiffres qu'il cite sont accablants : en 2024, la Commission a reçu 6 938 demandes initiales et 641 confirmatives. Surtout, dans 85 % des cas examinés, elle n'a pas statué dans les délais légaux, et dans 60 % des cas, le retard a dépassé soixante jours ouvrables. Un citoyen qui attend trois mois pour obtenir un document a déjà perdu l'usage politique de l'information.
La résolution pointe aussi le cadre interne révisé adopté par la Commission en 2024. En restreignant la définition de ce qu'est un « document », en ajoutant des exceptions à l'enregistrement et des présomptions de non-divulgation, la Commission affaiblit la portée du règlement. Le Parlement demande le respect de la jurisprudence de la Cour. Mais qui sanctionne ? Personne. Le texte demande même que d'éventuelles sanctions soient prévues. C'est un aveu : en l'état, la transparence n'est pas contraignante, elle est discrétionnaire.
Le Conseil n'est pas en reste. Le Parlement dénonce le marquage LIMITE appliqué à la plupart des documents préparatoires des procédures législatives en cours. Concrètement, cela signifie que les citoyens ne peuvent pas savoir ce que leur gouvernement défend à Bruxelles avant que la décision ne soit prise. La Cour a pourtant reconnu l'accès aux documents des groupes de travail du Conseil. Mais l'accès doit encore être demandé, et le Conseil refuse systématiquement d'ouvrir les documents de trilogue : ordres du jour, documents en quatre colonnes, comptes rendus. La transparence devient un privilège pour initiés.
Le Parlement demande au Conseil de publier proactivement les positions des États membres. On mesure l'écart avec la réalité : le registre du Conseil comptait plus de 527 000 documents fin 2024, mais plus de 72 % étaient déjà accessibles. Le problème n'est pas le volume, c'est la sélection. Les documents qui comptent, ceux qui éclairent les rapports de force, restent opaques. La résolution le dit, mais sans effet direct.
Le vrai levier n'est pas d'empiler des demandes politiques, mais d'obliger ceux qui décident à rendre des comptes. Une approche fondée sur la subsidiarité et le marché dirait : rendons les documents accessibles par défaut, avec des exceptions strictement définies et un délai de réponse contraignant, sous peine de nullité de la décision. La transparence doit être un coût pour l'administration, pas pour le citoyen. Le Parlement propose des formations, des campagnes, des outils. C'est utile, mais cela ne remplace pas la sanction. La Commission et le Conseil n'ont aucun intérêt à accélérer si le retard reste sans conséquence.
La résolution demande aussi un mécanisme indépendant de contrôle des classifications, et un audit régulier par la Médiatrice. Pourquoi pas, à condition que cet organe ait un pouvoir de décision, pas seulement d'avis. Sur l'intelligence artificielle, le Parlement exige la transparence sur les algorithmes et les données d'entraînement. Là encore, sans obligation contraignante, cela restera un vœu pieux. Les entreprises, elles, savent ce qu'il en coûte de ne pas être transparentes : elles perdent des marchés. Les institutions, elles, ne perdent rien.
Un droit sans sanction n'est pas un droit, c'est une promesse de papier.
Le Parlement européen a adopté le 10 mars 2026, par 602 voix contre 9 et 8 abstentions, une résolution qui claque la porte au nom de la transparence. Mais derrière l'unanimité de façade, le texte ne change pas une virgule au règlement 1049/2001 : il constate, il dénonce, il demande. Et c'est précisément là que le bât blesse.
Le Parlement réaffirme que l'accès aux documents est un droit fondamental. Il a raison. Mais un droit que les institutions violent impunément n'est qu'un décor. Les chiffres qu'il cite sont accablants : en 2024, la Commission a reçu 6 938 demandes initiales et 641 confirmatives. Surtout, dans 85 % des cas examinés, elle n'a pas statué dans les délais légaux, et dans 60 % des cas, le retard a dépassé soixante jours ouvrables. Un citoyen qui attend trois mois pour obtenir un document a déjà perdu l'usage politique de l'information.
La résolution pointe aussi le cadre interne révisé adopté par la Commission en 2024. En restreignant la définition de ce qu'est un « document », en ajoutant des exceptions à l'enregistrement et des présomptions de non-divulgation, la Commission affaiblit la portée du règlement. Le Parlement demande le respect de la jurisprudence de la Cour. Mais qui sanctionne ? Personne. Le texte demande même que d'éventuelles sanctions soient prévues. C'est un aveu : en l'état, la transparence n'est pas contraignante, elle est discrétionnaire.
Le Conseil n'est pas en reste. Le Parlement dénonce le marquage LIMITE appliqué à la plupart des documents préparatoires des procédures législatives en cours. Concrètement, cela signifie que les citoyens ne peuvent pas savoir ce que leur gouvernement défend à Bruxelles avant que la décision ne soit prise. La Cour a pourtant reconnu l'accès aux documents des groupes de travail du Conseil. Mais l'accès doit encore être demandé, et le Conseil refuse systématiquement d'ouvrir les documents de trilogue : ordres du jour, documents en quatre colonnes, comptes rendus. La transparence devient un privilège pour initiés.
Le Parlement demande au Conseil de publier proactivement les positions des États membres. On mesure l'écart avec la réalité : le registre du Conseil comptait plus de 527 000 documents fin 2024, mais plus de 72 % étaient déjà accessibles. Le problème n'est pas le volume, c'est la sélection. Les documents qui comptent, ceux qui éclairent les rapports de force, restent opaques. La résolution le dit, mais sans effet direct.
Le vrai levier n'est pas d'empiler des demandes politiques, mais d'obliger ceux qui décident à rendre des comptes. Une approche fondée sur la subsidiarité et le marché dirait : rendons les documents accessibles par défaut, avec des exceptions strictement définies et un délai de réponse contraignant, sous peine de nullité de la décision. La transparence doit être un coût pour l'administration, pas pour le citoyen. Le Parlement propose des formations, des campagnes, des outils. C'est utile, mais cela ne remplace pas la sanction. La Commission et le Conseil n'ont aucun intérêt à accélérer si le retard reste sans conséquence.
La résolution demande aussi un mécanisme indépendant de contrôle des classifications, et un audit régulier par la Médiatrice. Pourquoi pas, à condition que cet organe ait un pouvoir de décision, pas seulement d'avis. Sur l'intelligence artificielle, le Parlement exige la transparence sur les algorithmes et les données d'entraînement. Là encore, sans obligation contraignante, cela restera un vœu pieux. Les entreprises, elles, savent ce qu'il en coûte de ne pas être transparentes : elles perdent des marchés. Les institutions, elles, ne perdent rien.
Un droit sans sanction n'est pas un droit, c'est une promesse de papier.
